Comprendre le pacte budgétaire

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Comprendre le pacte budgétaire

Comprendre le pacte budgétaire
Comprendre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, appelé « le pacte budgétaire »

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En effet, il était stipulé qu'il entrerait en vigueur lorsque 12 Etats membres de la zone euro l'auront ratifié. Depuis le 21 décembre 2012, cela est le cas. Au 7 mars 2013, il a été ratifié par 19 Etats membres (dont 13 de la zone Euro).

La Fondation Robert Schuman vous propose un dossier spécial comprenant :
  • Une note argumentaire du président de la Fondation Robert Schuman, Jean-Dominique Giuliani, intitulée « Connaître et comprendre le pacte budgétaire » qui rappelle le contexte dans lequel a été adopté le traité et définit les grandes lignes de son contenu.
  • Trois fiches synthétiques sur la règle (définition, objectifs et conséquences) écrites par Sébastien Richard, enseignant en économie et en politiques publiques à l'Université de Paris X-Nanterre.
  • Une note explicative sur le pacte budgétaire ainsi qu'un tableau des ratifications par pays du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Le texte du traité
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Le dossier spécial
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Tableau des ratifications
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Au 7 mars 2013, 19 Etats membres [1] sur les 25 Etats signataires dont 13 Etats de la zone Euro [2] ont déjà ratifié le pacte budgétaire.

La Fondation met à jour un tableau récapitulatif des ratifications dans les différents pays de l'Union.
Pays Mode de ratification Date Résultat
Allemagne parlementaire 29/06/2012
30/06/2012
Oui (Bundestag : 491 voix pour, 111 contre, 6 abstentions ; Bundesrat : 65 voix pour, 4 contre)
Autriche parlementaire 04/07/2012
06/07/2012
Oui (Nationalrat : 103 voix pour, 60 contre ; Bundesrat : 42 voix pour, 13 contre)
Belgique parlementaire
Bulgarie parlementaire
Chypre parlementaire 20/04/2012 Oui (Loi du Conseil des ministres)
Danemark parlementaire 31/05/2012 Oui (80 voix pour, 27 contre)
Espagne parlementaire 21/06/2012

18/07/2012
Oui (Congreso de los Diputados : 311 voix pour, 19 contre ; Senado : 240 voix pour, 4 contre, 1 abstention)
Estonie parlementaire 17/10/2012 Oui (Riigikogu : 63 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Finlande parlementaire 21/12/2012 Oui (Eduskunta : 139 voix pour, 38 voix contre, 1 abstention et 21 absents)
France parlementaire 09/10/2012
11/10/2012
Oui (Assemblée nationale : 477 voix pour, 70 voix contre et 21 abstentions ; Sénat : 306 voix pour, 32 voix contre)
Grèce parlementaire 28/03/2012 Oui (194 voix pour, 59 contre et 47 abstentions)
Hongrie parlementaire
Irlande référendaire 31/05/2012 Oui (60,29% des suffrages exprimés)
Italie parlementaire 12/07/2012

19/07/2012
Oui (Sénat : 216 pour, 24 contre et 21 abstentions ; Chambre des députés : 368 pour, 65 contre et 65 abstentions)
Lettonie parlementaire 31/05/2012 Oui (67 pour, 29 contre, 1 abstention, 3 absents).
Lituanie parlementaire 28/06/2012 Oui (80 pour, 11 contre et 21 abstentions)
Luxembourg  parlementaire 27/02/2013 Oui (46 pour, 10 contre)
Malte
Pays-Bas parlementaire
Pologne parlementaire 20/02/2013 Oui (sejm : 282 pour, 155 contre)
Portugal parlementaire 13/04/2012 Oui (Parlement : 204 voix pour, 24 contre et 2 abstentions)
République tchèque Non signataire du TSCG
Roumanie parlementaire 08/05/2012
21/05/2012
Oui (Chambre des députés : 237 voix pour, 2 abstentions ; Sénat : 89 pour, 1 contre, 0 abstention)
Royaume-Uni Non signataire du TSCG
Slovaquie parlementaire
Slovénie parlementaire 19/04/2012 Oui (74 voix pour et 2 abstentions sur 76 parlementaires présents)
Suède parlementaire 7/03/2013 Oui (251 voix pour, 23 contre)
Remarques :
Les ratifications dans ce tableau sont considérées comme complètes lorsqu'elles sont approuvées par le Parlement [3].


Légende :
Pays de la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire
Pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire
[1] Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède.
[2] Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Slovénie.
[3] Sauf pour l'Irlande par mode référendaire.
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