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Marché intérieur
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L'encadrement du détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne

Sébastien Richard
Question d'Europe n°300 - 27/01/2014

La situation du travailleur détaché au regard du droit social du pays d'accueil est traitée par le règlement de 1974 modifié en 2004 qui maintient l'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l'État d'envoi, et par la directive de 1996 qui consacre l'application du salaire, du temps de travail et des conditions de travail du pays d'accueil, sauf à ce que les normes du pays d'envoi soient plus favorables. La multiplication des cas de fraude dans un contexte de recours accru au détachement des travailleurs depuis l'élargissement de 2004-2007 a conduit la Commission européenne à présenter un projet de directive d'exécution destiné à prévenir les contournements de la directive de 1996.

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