Télécharger la procédure de ratification au format PDF| Pays | Mode de ratification | Date | Résultat |
|---|---|---|---|
| Allemagne | parlementaire | ||
| Autriche | parlementaire | ||
| Belgique | parlementaire | ||
| Bulgarie | parlementaire | ||
| Chypre | parlementaire | ||
| Danemark | parlementaire | ||
| Espagne | parlementaire | ||
| Estonie | parlementaire | ||
| Finlande | parlementaire | ||
| France | parlementaire | ||
| Grèce | parlementaire | ||
| Hongrie | parlementaire | 17/12/2007 | Oui (325 voix pour, 5 contre, et 14 abstentions) |
| Irlande | référendaire | ||
| Italie | parlementaire | ||
| Lettonie | parlementaire | ||
| Lituanie | parlementaire | ||
| Luxembourg | parlementaire | ||
| Malte | parlementaire | ||
| Pays-Bas | parlementaire | ||
| Pologne | parlementaire | ||
| Portugal | parlementaire | ||
| Rép.Tchèque | parlementaire | ||
| Roumanie | parlementaire | ||
| Royaume-Uni | parlementaire | ||
| Slovaquie | parlementaire | ||
| Slovénie | parlementaire | ||
| Suède | parlementaire |
Allemagne (art. 23 et 79 de la Loi fondamentale de 1949). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres fédérales (Bundestag et Bundesrat).
Autriche (art. 50 de la Constitution fédérale de 1983). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres.
Belgique (art. 53, 77 et 167 de la Constitution de 1994). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité absolue dans chacune des chambres en l'absence d'amendement constitutionnel, à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres (avec un quorum des 2/3 des membres présents) en cas d'amendement constitutionnel.
Bulgarie (art. 85 de la Constitution de 1991) Ratification exclusivement parlementaire à la majorité absolue du parlement.
Chypre (art. 50 de la Constitution de 1960). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité absolue du parlement. Le président et le Conseil des ministres peuvent toutefois opposer leur veto à la décision du parlement.
Danemark (art. 20 al. 1 et 2 de la Constitution de 1992). Ratification parlementaire à la majorité simple en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 5/6 en cas de transfert de souveraineté. Dans cette dernière hypothèse, si la majorité parlementaire est inférieure aux 5/6 mais supérieure à la 1/2, la ratification poursuit alors une procédure référendaire.
Espagne (art. 94 de la Constitution de 1992). Ratification parlementaire à la majorité simple du parlement. La procédure référendaire est uniquement consultative.
Estonie (art. 121 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple du parlement.
Finlande (art. 33 et 69 de l'Acte de Constitution de 1995 révisée en 2000). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 2/3 en cas de transfert de souveraineté.
France (art. 89 de la Constitution de 1958). Ratification parlementaire à la majorité simple dans les deux chambres en l'absence d'amendement constitutionnel, ratification référendaire en cas d'amendement constitutionnel (sauf si le président demande la ratification à la majorité des 3/5èmes du parlement réuni en Congrès).
Grèce (art. 28 al. 2, 36 al. 2, 44 al. 2 de la Constitution de 1986). Ratification parlementaire à la majorité simple du parlement en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 3/5èmes en cas de transfert de souveraineté. Ratification référendaire à la discrétion du gouvernement sur des "questions nationales d'importance cruciale".
Hongrie (art. 2 et 28 de la Constitution de 1949). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité des 2/3 des votes du parlement (avec un quorum de la 1/2 des parlementaires présents).
Irlande (art. 29 e 46 de la Constitution de 1990). Ratification parlementaire à la majorité simple dans les deux chambres en l'absence de transfert de souveraineté, ratification référendaire en cas de transfert de souveraineté.
Italie (art. 72 et 75 de la Constitution de 2001). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple dans chacune des deux chambres.
Lettonie (art. 68 de la Constitution de 1922 révisée en 2003). Ratification parlementaire à la majorité simple du parlement avec une double lecture. Ratification référendaire en cas de "changements substantiels dans les termes de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne" et si la 1/2 des membres du parlement l'exige.
Lituanie (art. 138 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple du parlement.
Luxembourg (art. 37 et 114 de la Constitution de 1868). Ratification parlementaire, à la majorité des 2/3 en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 2/3 avec un quorum de ¾ des membres présents en cas de transfert de souveraineté. La procédure référendaire est uniquement consultative.
Malte (art. 71 de la Constitution de 1964). En principe, ratification parlementaire à la majorité simple du parlement mais procédure variable suivant les amendements constitutionnels nécessités.
Pays-Bas (art. 91 de la Constitution de 1983). Ratification à la discrétion du parlement. En principe ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple en l'absence d'amendement à la Constitution, à la majorité des 2/3 dans les deux chambres en cas d'amendement à la Constitution.
Pologne (art. 89 et 90 de la Constitution de 1997). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple dans chacune des deux chambres en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 2/3 dans chacune des deux chambres avec un quorum de la 1/2 des membres présents en cas de transfert de souveraineté.
Portugal (art. 115 et 161 de la Constitution). Ratification parlementaire à la majorité simple des votes du parlement. Ratification référendaire à la discrétion du gouvernement puis du président sur des "questions d'intérêt national significatif".
République tchèque (art. 39 et 49 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple du parlement en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 3/5èmes des votes dans chacune des deux chambres en cas de transfert de souveraineté.
Roumanie (art. 91 de la Constitution de 1991). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple du parlement dans les 60 jours suivant la conclusion du traité par le président.
Royaume-Uni (pas de Constitution écrite ou formelle). Ratification parlementaire coutumière à la majorité simple dans chacune des deux chambres.
Slovaquie (art. 84 et 102 de la Constitution de 1992). En principe, ratification présidentielle. Sur délégation présidentielle, ratification parlementaire à la majorité simple du parlement en l'absence d'amendement constitutionnel et à la majorité des 3/5èmes des membres du parlement en cas d'amendement constitutionnel.
Slovénie (art. 3 de la Constitution de 1991 révisée en 2003). Ratification parlementaire à la majorité des 2/3 du parlement. Ratification référendaire si l'Assemblée nationale le décide – elle est alors liée par le résultat de la consultation populaire.
Suède (chapitre 10 de la Constitution de 1989). Ratification exclusivement parlementaire à une majorité variable (simple, ¾ ou 5/6èmes) suivant l'importance du transfert de souveraineté.