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Intégration économique
Comprendre le pacte budgétaire
Comprendre le pacte budgétaire
Comprendre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, appelé « le pacte budgétaire »
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En effet, il était stipulé qu'il entrerait en vigueur lorsque 12 Etats membres de la zone euro l'auront ratifié. Depuis le 21 décembre 2012, cela est le cas. Au 7 mars 2013, il a été ratifié par 19 Etats membres (dont 13 de la zone Euro).
La Fondation Robert Schuman vous propose un dossier spécial comprenant :
- Une note argumentaire du président de la Fondation Robert Schuman, Jean-Dominique Giuliani, intitulée « Connaître et comprendre le pacte budgétaire » qui rappelle le contexte dans lequel a été adopté le traité et définit les grandes lignes de son contenu.
- Trois fiches synthétiques sur la règle (définition, objectifs et conséquences) écrites par Sébastien Richard, enseignant en économie et en politiques publiques à l'Université de Paris X-Nanterre.
- Une note explicative sur le pacte budgétaire ainsi qu'un tableau des ratifications par pays du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Le texte du traité
Consulter le texte du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanceLe dossier spécial
Télécharger le dossier spécialTableau des ratifications
Télécharger le tableau
Au 7 mars 2013, 19 Etats membres [1] sur les 25 Etats signataires dont 13 Etats de la zone Euro [2] ont déjà ratifié le pacte budgétaire.
La Fondation met à jour un tableau récapitulatif des ratifications dans les différents pays de l'Union.
| Pays | Mode de ratification | Date | Résultat |
|---|---|---|---|
| Allemagne € | parlementaire |
29/06/2012 30/06/2012 |
Oui (Bundestag : 491 voix pour, 111 contre, 6 abstentions ; Bundesrat : 65 voix pour, 4 contre) |
| Autriche € | parlementaire |
04/07/2012 06/07/2012 |
Oui (Nationalrat : 103 voix pour, 60 contre ; Bundesrat : 42 voix pour, 13 contre) |
| Belgique € | parlementaire | ||
| Bulgarie | parlementaire | ||
| Chypre € | parlementaire | 20/04/2012 | Oui (Loi du Conseil des ministres) |
| Danemark | parlementaire | 31/05/2012 | Oui (80 voix pour, 27 contre) |
| Espagne € | parlementaire |
21/06/2012 18/07/2012 |
Oui (Congreso de los Diputados : 311 voix pour, 19 contre ; Senado : 240 voix pour, 4 contre, 1 abstention) |
| Estonie € | parlementaire | 17/10/2012 | Oui (Riigikogu : 63 voix pour, 0 contre, 0 abstention) |
| Finlande € | parlementaire | 21/12/2012 | Oui (Eduskunta : 139 voix pour, 38 voix contre, 1 abstention et 21 absents) |
| France € | parlementaire |
09/10/2012 11/10/2012 |
Oui (Assemblée nationale : 477 voix pour, 70 voix contre et 21 abstentions ; Sénat : 306 voix pour, 32 voix contre) |
| Grèce € | parlementaire | 28/03/2012 | Oui (194 voix pour, 59 contre et 47 abstentions) |
| Hongrie | parlementaire | ||
| Irlande € | référendaire | 31/05/2012 | Oui (60,29% des suffrages exprimés) |
| Italie € | parlementaire |
12/07/2012 19/07/2012 |
Oui (Sénat : 216 pour, 24 contre et 21 abstentions ; Chambre des députés : 368 pour, 65 contre et 65 abstentions) |
| Lettonie | parlementaire | 31/05/2012 | Oui (67 pour, 29 contre, 1 abstention, 3 absents). |
| Lituanie | parlementaire | 28/06/2012 | Oui (80 pour, 11 contre et 21 abstentions) |
| Luxembourg € | parlementaire | 27/02/2013 | Oui (46 pour, 10 contre) |
| Malte € | |||
| Pays-Bas € | parlementaire | ||
| Pologne | parlementaire | 20/02/2013 | Oui (sejm : 282 pour, 155 contre) |
| Portugal | parlementaire | 13/04/2012 | Oui (Parlement : 204 voix pour, 24 contre et 2 abstentions) |
| République tchèque | Non signataire du TSCG | ||
| Roumanie | parlementaire |
08/05/2012 21/05/2012 |
Oui (Chambre des députés : 237 voix pour, 2 abstentions ; Sénat : 89 pour, 1 contre, 0 abstention) |
| Royaume-Uni | Non signataire du TSCG | ||
| Slovaquie € | parlementaire | ||
| Slovénie € | parlementaire | 19/04/2012 | Oui (74 voix pour et 2 abstentions sur 76 parlementaires présents) |
| Suède | parlementaire | 7/03/2013 | Oui (251 voix pour, 23 contre) |
Les ratifications dans ce tableau sont considérées comme complètes lorsqu'elles sont approuvées par le Parlement [3].
Légende :
€
Pays de la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire
Pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire
[1] Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède.
[2] Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Slovénie.
[3] Sauf pour l'Irlande par mode référendaire.
[2] Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Slovénie.
[3] Sauf pour l'Irlande par mode référendaire.
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