La Lettre n°299

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La Lettre n°299
La Lettre
23 avril 2007 - n°299

Question d'Europe n°59

Roumanie : Une crise politique qui débouche sur une crise constitutionnelle
François Frison-Roche


Brèves

• Conseil de l'Europe :
Montenegro

L'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des Ministres d'accepter comme nouveau membre la république du Montenegro, qui a choisi en mai 2006 d'être indépendante de la Serbie. Dès la proclamation de son indépendance, le Montenegro avait formulé une demande d'adhésion, la Serbie restant membre de droit. L'adhésion devrait intervenir formellement le 11 mai prochain, à l'occasion de la réunion à Strasbourg du Comité des ministres. Le Montenegro deviendrait le 47ème membre du Conseil de l'Europe.

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Ukraine

La décision de la Cour constitutionnelle dans la crise actuelle de ce pays, si elle est appliquée, devrait être considérée comme contraignante par toutes les parties, a déclaré l'Assemblée parlementaire dans une résolution adoptée le 19 avril à l'issue d'un débat auquel a participé le Président du Parlement ukrainien, Alexandre Moroz. L'Assemblée a, toutefois, mis en garde contre les pressions exercées sur les juges de la Cour, quelle que soit leur forme, qu'elle qualifie "d'inacceptables", et qui devraient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites pénales.

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Contrefaçon médicaments

L'Assemblée parlementaire a demandé, le 20 avril, aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe la mise en place d'un instrument juridique international, sous la forme d'une Convention, visant à introduire une nouvelle infraction portant sur le crime pharmaceutique. La contrefaçon des médicaments représenterait 10% du marché mondial et supposerait une perte annuelle de 500 milliards d'euros pour les systèmes nationaux d'imposition.

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• Présidence :
Environnement

Le Gouvernement allemand a fait de l'énergie l'une des priorités de sa présidence de l'Union. Les ministres du Développement, Heidemarie Wieczorek-Zeul, et de l'Environnement, Sigmar Gabriel, ont invité leurs homologues à participer à une Conférence ministérielle à Berlin. Dans son allocution d'ouverture, Heidemarie Wieczorek-Zeul, a mis en relief l'approche de partenariat poursuivie : "Les efforts de différents pays sont nécessaires pour contenir les changements climatiques sans être toutefois suffisants. L'Union européenne et ses voisins devront ensemble, main dans la main, promouvoir et exiger des énergies renouvelables et une meilleure efficacité énergétique. Le développement a besoin de l'énergie tout comme le développement durable a besoin d'un approvisionnement en énergie qui préserve les fondements naturels de la vie."

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Personnes âgées

Les 17 et 18 avril, le ministère de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a organisé, en coopération avec la Commission européenne, un congrès à Berlin intitulé "Faire du changement démographique une chance : le potentiel économique des personnes âgées". La ministre, Ursula von der Leyen, et le commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances, Vladimír Spidla, ont souligné l'importance des générations âgées pour l'Europe : "Les personnes âgées peuvent apporter une contribution importante à la croissance et au développement économique grâce à leurs expériences, leur engagement, mais également à leur pouvoir économique".

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Constitution

Dans une lettre adressée le 17 avril aux représentants des 27 États membres, Angela Merkel propose qu'une Conférence intergouvernementale (CIG) soit ouverte dès juin 2007 pour préparer une « renégociation » du Traité constitutionnel qui devrait entrer en vigueur avant les élections européennes de 2009.

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• Conseil :
Pêche

"La protection durable des stocks de poissons fait partie, à côté du changement climatique, des grands défis du futur" a déclaré le ministre allemand de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Protection des consommateurs, Horst Seehofer, à l'issue d'une conférence le 17 avril à Seningen (Luxembourg). "La pêche illégale, non déclarée et non réglementée - dite "pêche INN" (IUU en anglais)" - et les pratiques de pêche destructrices représentent l'une des plus grandes menaces pour les stocks de poissons à l'échelle mondiale", a t-il déclaré. Avec un volume pouvant atteindre, selon les estimations, 9 milliards d'euro par an à l'échelle mondiale, cette pêche rend impossible toute gestion appropriée de la pêche en haute mer. De plus, elle cause d'importants dégâts à la pêche licite dans les eaux côtières, et notamment dans celles des pays en développement.

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Terrorisme

Le Conseil des ministres "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne a décidé, le 19 avril, d'instaurer un mécanisme d'information mutuelle sur des ressortissants d'Etats tiers qui ont été expulsés par un Etat membre pour avoir mené des activités terroristes ou pour avoir appelé à la discrimination, à la haine ou à la violence. Le ministre allemand de l'Intérieur, Wolfgang Schäuble, s'est félicité de cette décision et a souligné : "Le système d'alerte convenu permet aux autorités compétentes des Etats membres de s'informer mutuellement et à temps sur des ressortissants d'Etats tiers présentant un risque pour la sécurité et ayant déjà fait l'objet d'un arrêté d'expulsion".

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Divorces

Le 19 avril, les ministres de la Justice de l'Union européenne se sont mis d'accord sur les grands principes qui serviront de base pour la poursuite des discussions relatives à un règlement sur la compétence judiciaire et la loi applicable en matière matrimoniale. "Avec ce règlement (Rome III), nous voulons arriver à ce qu'en Europe, les tribunaux appliquent toujours le même droit à un divorce, quel que soit l'Etat dans lequel les conjoints introduisent la demande", a déclaré Brigitte Zypries, ministre allemande de la Justice. "En outre, nous voulons donner la possibilité aux conjoints de choisir la juridiction compétente dans un État membre et le droit en vertu duquel ils veulent divorcer. Jusqu'à présent, les ordres juridiques de la plupart des États membres ne laissent pas cette liberté de choix".

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Pensions alimentaires

"A l'intérieur de l'Europe, il ne faut plus que les débiteurs d'aliments puissent se cacher derrière les frontières" a déclaré la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries, lors de la réunion des ministres de la Justice le 19 avril. A l'avenir, les décisions en matière de pensions alimentaires des tribunaux d'un État membre doivent être exécutoires sans aucune "mesure intermédiaire" dans tous les États membres de l'Union européenne. Il est, par ailleurs, prévu d'organiser un système d'autorités centrales qui aident les citoyens européens à recouvrer leurs créances alimentaires.

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Frontex

Les ministres de l'Intérieur ont décidé, le 20 avril, de renforcer l'agence européenne de gestion des frontières (Frontex) dans sa lutte contre la migration illégale. "Les citoyens attendent de l'Europe qu'elle assure une protection efficace des frontières extérieures communes" a constaté le ministre allemand de l'Intérieur, Wolgang Schäuble. Les équipes d'intervention rapide prévues par ce règlement devront réunir des experts venant des Etats membres et les mettre à la disposition de tout Etat membre qui, à ses frontières, est particulièrement exposé à la menace et à la charge qu'implique la migration illégale.

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Eurogroupe

Les ministres des Finances des treize pays de la zone euro se sont engagés, le 20 avril, à mettre leurs budgets à l'équilibre au plus tard en 2010 en tirant parti des conditions économiques favorables, dans une déclaration commune adoptée par l'eurogroupe à Berlin.

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Racisme

Les 27 ministres de la Justice sont tombés d'accord, le 19 avril, pour faire du racisme et du négationnisme un délit dans toute l'UE, mais les Etats resteront libres de n'appliquer des sanctions pénales que dans des cas restreints. Après cinq ans de discussions, les ministres sont parvenus à Luxembourg à un accord sur un texte prévoyant des sanctions minimales communes pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Chaque Etat devra ainsi rendre passible d'un à trois ans de prison "l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique". Les mêmes sanctions seront appliquées pour "l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre", tels qu'ils sont définis dans les statuts de la Cour pénale internationale ainsi que dans la charte du tribunal de Nuremberg.

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• Commission :
Entreprises/exportations

La Commission a adopté, le 18 avril, une communication intitulée "L'Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour faciliter l'accès des exportateurs européens aux marchés". Cette stratégie visant à abattre les barrières commerciales à l'étranger et à ouvrir de nouveaux marchés d'exportations s'inscrit dans la stratégie commerciale de la Commission sur le rôle de l'Europe dans le monde. Elle repose sur un nouveau partenariat décentralisé entre la Commission, les États membres et les entreprises qui intervient sur le terrain, là où l'expertise locale permet d'identifier et de traiter plus facilement les entraves au commerce. Peter Mandelson, Commissaire européen en charge du commerce, a déclaré : "Les entreprises européennes comptent sur des marchés en expansion à l'étranger pour alimenter la croissance économique et créer des emplois en Europe. Nous devons veiller à ce que les sociétés européennes puissent se livrer à une concurrence loyale sur ces marchés".

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Accès aux documents

Sur la base du livre vert intitulé "L'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation", la Commission lance, du 18 avril au 15 juillet prochains, une consultation publique sur la révision du règlement 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. L'objectif consiste à améliorer la transparence des travaux des institutions et leur ouverture au public. Les principales questions posées dans le cadre de la consultation concernent l'opportunité d'augmenter les efforts de diffusion des informations et d'harmoniser les règles relatives à l'accès aux documents ainsi que les modalités d'équilibre entre la transparence et la protection des données personnelles.

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Russie/Viande polonaise

L'Union européenne et la Russie ne sont pas parvenues le 22 avril à l'issue de deux jours de négociations à Limassol (Chypre), à conclure un accord qui aurait permis à Moscou de lever son embargo sur la viande polonaise. "Nous avons continué les pourparlers et identifié les sujets sur lesquels nous devons avoir un accord. Nous n'avons pas conclu d'accord cette fois", a déclaré le commissaire européen à la Santé Markos Kyprianou, après une rencontre avec le ministre russe de l'Agriculture Alexeï Gordeev. "Mais nous nous sommes mis d'accord pour poursuivre les discussions, nos experts continueront à travailler sur ces sujets, et nous serons tous deux personnellement impliqués après ces discussions", a-t-il ajouté.

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PME

La 4ème conférence européenne sur les "Défis et opportunités pour l'artisanat et les petites entreprises", organisée sous l'égide de la Commission,s'est tenue à Stuttgart les 16 et 17 avril . Les discussions ont porté sur les moyens de promouvoir et de renforcer le rôle primordial de l'artisanat et des petites entreprises en tant que moteurs de l'économie. Le Vice-président de la Commission chargé des entreprises et de la politique industrielle, Günter Verheugen, a déclaré "Nous devons tirer parti, à tous les niveaux, des atouts considérables qu'offrent l'artisanat et les petites entreprises pour stimuler l'esprit d'entreprise, l'innovation, l'emploi, la croissance et la créativité".

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Flexisécurité

Le 20 avril, 400 représentants de travailleurs; d'employeurs, d'ONG et d'instances gouvernementales ont rencontré la Commission pour débattre de la politique dite de flexicurité. "Si nous voulons réaliser les objectifs de Lisbonne d'ici à 2010, nous devons introduire sur le marché du travail des conditions plus souples sans pour autant que les travailleurs en fassent les frais (...) L'UE doit mettre à profit la conjoncture favorable de l'emploi pour pousser plus avant les réformes structurelles de nos marchés du travail. Une approche flexicuritaire soucieuse d'équilibre peut apporter une contribution de poids à de telles réformes", a souligné Vladimír Spidla, commissaire européen en charge de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Les conclusions de ce débat alimenteront la réflexion de la Commission en vue de l'élaboration d'une communication politique sur la flexicurité pour la fin du mois de juin.

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Transport aérien/Bagage cabine

La Commission a décidé, le 20 avril, de reporter la mise en oeuvre des dispositions relatives à la taille maximale des bagages à main. Elle juge nécessaire un délai supplémentaire pour réévaluer les avantages et les inconvénients que cela comporte, notamment pour la sûreté aérienne et le confort des passagers. Le vice-président de la Commission en charge des transports Jacques Barrot a déclaré " La Commission s'est montrée disposée à entendre les arguments pertinents des parties intéressées, qui cherchaient à repousser l'introduction des règles européennes relatives à la taille maximale des bagages à main. Aussi, nous pensons qu'il est de l'intérêt des citoyens européens de reporter l'entrée en vigueur de ces dispositions au mois de mai 2008."

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• Parlement :
Energie

Les 16 et 17 avril, des députés européens et des élus nationaux de trois pays candidats - la Croatie, la Macédoine et la Turquie - se sont rencontrés au Parlement européen pour discuter des enjeux de la politique énergétique européenne. Améliorer la coopération entre l'Union européenne et l'Europe du sud-est et cibler les réformes prioritaires des pays candidats à l'adhésion ont été les principaux éléments de ce colloque. La région du sud-est de l'Europe est d'une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Union européenne. La Turquie est un lieu de transit pour le pétrole et le gaz provenant de Russie et d'Asie centrale.

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Droit des enfants

Le 17 avril a eu lieu, au Parlement, une audition publique sur les droits des enfants. Les résultats révèlent que le législateur doit reconnaître les enfants en tant qu'individus, tenir compte de leurs inquiétudes et protéger leurs droits. La violence sous toutes ses formes est ce qui préoccupe le plus les enfants. Cette réunion était organisée en vue de préparer la réponse du Parlement à la communication de la Commission européenne intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant".

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Bulgarie

Le président du parlement européen Hans-Gert Pöttering a appelé la Libye à libérer les cinq infirmières bulgares condamnées à mort , dans un discours devant le parlement bulgare le 20 avril. "Je réitère mon appel à la Libye à annuler les peines de mort et à libérer les infirmières bulgares pour qu'elles rejoignent leurs parents en Bulgarie", a-t-il déclaré.

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• Constitution européenne :
Royaume-Uni et Pays-Bas

Le 16 avril, après un entretien avec son homologue néerlandais Jan Peter Balkenende, le Premier ministre britannique, Tony Blair, a déclaré que l'Union européenne n'avait pas besoin de Constitution, mais devait opter pour un traité moins ambitieux qui ne demanderait pas de ratification par référendum. "Ce que les Néerlandais et les Britanniques veulent , c'est revenir rapidement à un Traité permettant à l'UE de travailler plus efficacement, parce que nous sommes désormais 27 et non plus 15. Nous ne voulons pas d'un traité ayant les caractéristiques d'une Constitution".

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Pologne

Le Premier ministre, Jarsolaw Kaczynski, a réaffirmé, le 18 avril lors d'un entretien avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, son scepticisme à l'égard d'un traité constitutionnel, indiquant que la Pologne souhaite rouvrir la question du système de vote au Conseil ; les dispositions du traité constitutionnel étant moins favorables à son pays que celles du sytème actuel. Il a déclaré "Il faut craindre les structures hégémoniques" soutenant qu'il y avait un risque pour que les grands Etats membres dominent les autres.

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République tchèque

Lors d'une rencontre avec la chancelière allemande Angela Merkel le 17 avril, le président Vaclav Klaus a fait part de ses réserves sur le traité constitutionnel. Il souhaite que soit rouverte la discussion sur les compétences entre l'Union et ses Etats membres et il reste critique quant à la création d'un poste de ministre européen des Affaires étrangères. Il souhaite aussi abandonner la Charte des droits fondamentaux et renégocier les règles de vote au Conseil, le texte actuel favorisant les grands pays.

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Belgique

Le Premier ministre, Guy Verhofstadt, s'est déclaré, le 20 avril, prêt à un "nouveau compromis" sur la Constitution européenne, tout en écartant un abandon du texte actuel, qui serait une "insulte" pour les 18 Etats membres qui l'ont d'ores et déjà ratifié.

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• Office européen des brevets :
Prix des inventeurs

Alors que l'office fête cette année ses 30 ans, son président, Alain Pompidou, organisait pour la 2e année consécutive et à l'occasion du forum européen des brevets, la cérémonie de remise des prix aux inventeurs européens qui ont le plus contribué à l'innovation et ont permis de réaliser des produits ayant une influence dans la vie des gens. Ont ainsi été récompensés les Allemands, Andrea Urban et Franz Lärmer, pour leur invention qui a notamment été utilisée pour les airbags dans les véhicules automobiles; les Italiens de l'équipe de Catia Bastioli pour sa réalisation de sacs plastiques biodégradables ; et le britannique Marc Feldmann pour ses travaux sur le traitement des maladies auto-immunitaires. Le dernier prix récompensait des recherches d'équipes non-européennes; ce sont les Américains de l'équipe de Joseph Vacca qui l'ont emporté pour leurs travaux sur le virus du sida.

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Angela Merkel

Lors du Forum européen des brevets, organisé les 18 et 19 avril par l'Office européen des brevets et par la Commission européenne à Munich, la chancelière allemande, Angela Merkel, a souligné l'importance des brevets pour la capacité d'innovation et d'avenir de l'Europe. Elle a appelé à la simplification de la procédure de brevet européen et rappelé que la protection des innovations jouait un rôle décisif dans la volonté d'investir dans la recherche et le développement. En tant que région d'exportation de biens technologiques haut de gamme, l'Europe est particulièrement tributaire de systèmes efficaces de protection de la propriété intellectuelle.

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• ONU :
Georgie

Le 13 avril, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période prenant fin le 15 octobre 2007. "Cette prorogation doit être mise à profit pour encourager les parties à mettre en oeuvre des mesures de confiance et instaurer un dialogue approfondi et constructif", indique la résolution 1752 adoptée à l'unanimité. Face au blocage de la situation, le Conseil "attend avec intérêt toute nouvelle idée que les parties géorgienne et abkhaze avanceraient pour mener un dialogue politique novateur et constructif".

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• OTAN :
Bouclier antimissile

Les Etats-Unis et leurs 25 alliés de l'Otan ont entamé, à Bruxelles le 19 avril, des discussions destinées à harmoniser leurs vues sur l'installation du bouclier antimissile américain en Europe.

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• Allemagne :
Croissance

Selon les estimations de l'institut de conjoncture économique (WeltWirtschaftsInstitut - HWWI) de Hambourg, l'économie allemande devrait se développer de 2,3% cette année et de 2,4% en 2008. "La croissance est de plus en plus animée par la demande du marché intérieur", affirme le directeur de l'institut, Thomas Straubhaar, ajoutant "L'amélioration de la situation sur le marché du travail entraîne une augmentation de la consommation des ménages." D'après le HWWI, les emplois réguliers (soumis aux cotisations sociales) devraient augmenter de 500 000 cette année et de 220 000 l'année prochaine. "Ceci conduit à une augmentation de la recette fiscale et à la baisse des dépenses induites par le chômage", a expliqué Thomas Straubhaar.

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Foire de Hanovre

La combinaison croissante des technologies numériques et mécaniques recèle de nombreuses possibilités pour les entreprises allemandes. Lors de la Foire de Hanovre, la chancelière Angela Merkel s'en est montrée convaincue. En marge de la plus grande foire industrielle du monde, elle a inauguré, en compagnie du Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan, un forum d'affaires germano-turc.

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Intégration

La coalition gouvernementale a décidé d'apporter une amélioration conséquente aux cours d'intégration instaurés par la loi sur l'immigration en 2005. Le nombre d'heures de cours augmentera et le financement sera mieux ciblé. En outre, des tests de niveau et des examens finaux deviendront obligatoires. Le Secrétaire d'Etat parlementaire du ministère de l'Intérieur, Peter Altmaier, a annoncé ces réformes, le 18 avril, lors de la présentation du rapport final du groupe de travail sur les cours d'intégration. Les propositions seront incorporées au Plan national d'intégration que la chancelière Angela Merkel présentera en juillet prochain.

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Délocalisations

Hans-Jörg Bullinger, président de la fédération des instituts de recherche (Fraunhofer), la plus grande institution de recherche appliquée et de développement en Europe, a admis le 16 avril, lors de la Foire de Hanovre, que les délocalisations était une tendance irréversible. "Nous devons cependant constater que de nombreuses délocalisations proviennent d'erreurs de jugement de la part de dirigeants dépassés par la situation." De nombreuses entreprises auraient fait preuve de légèreté en délocalisant vers un pays à bas salaire alors qu'elles auraient pu fortement réduire leurs coûts de production par d'autres modèles de travail ou d'autres modes de production. "Ceux qui n'arrivent pas à maîtriser les coûts ici finiront par avoir des problèmes à l'étranger."

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• Danemark :
Soudan

L'ambassadeur Torben Brylle a été désigné représentant spécial de l'Union européenne (UE) pour le Soudan, a annoncé le 19 avril le ministère danois des Affaires étrangères. Le Conseil des ministres de l'UE a donné son feu vert à cette nomination, effective le 1er mai 2007, souligne un communiqué du ministère.

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• Espagne :
Autoroutes de la mer

L'Espagne et la France ont lancé le 17 avril un concours pour sélectionner une ou plusieurs autoroutes de la mer, des projets visant à réduire la circulation terrestre qui pourront être subventionnés, a annoncé le ministère espagnol des Transports. Le concours porte sur la création de réseaux de transports sur la façade atlantique, la Manche et la mer du Nord, afin de "réduire la circulation sur les axes routiers saturés entre l'Espagne et la France, faisant basculer vers le transport maritime une part importante du trafic routier de marchandises". Les projets gagnants "pourront se voir attribuer une subvention publique pour leur mise en place et leur exploitation", ajoute le ministère.

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• Finlande :
Gouvernement : un modèle pour l'Europe?

Les femmes sont majoritaires dans le nouveau gouvernement investi le 20 avril. Ce gouvernement, conduit par le Premier ministre sortant, Matti Vanhanen, vainqueur des élections législatives du 18 mars dernier, comprend 12 femmes sur les 20 ministres qui le composent. Le Parti du centre en a désigné cinq, les conservateurs quatre, les Verts deux et le Parti du peuple suédois une. Elles occupent les portefeuilles de l'Intérieur, de la Justice, de l'Agriculture, des Transports, de la Santé, de l'Environnement, des Affaires européennes, de l'Education, du Travail, de l'Immigration, des Services sociaux et des Affaires municipales. Les élections législatives avaient déjà permis aux femmes d'entrer en masse au Parlement européen avec 84 sièges (42%) sur les 200 que comprend l'assemblée. La Finlande a été le premier pays du monde à avoir autorisé, il y a 100 ans, le droit de vote et d'éligibilité pour les femmes.

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• France :
Election présidentielle

Les Français se sont rendus massivement aux urnes le 22 avril pour le 1er tour de l'élection présidentielle. La participation s'est élevée à 84,6% de votants, ce qui n'était pas arrivé depuis 1965... Nicolas Sarkozy (UMP) est arrivé en tête avec 31,11% des suffrages, devant Ségolène Royal (PS) qui obtient 25,84%. Ils s'affronteront donc le 6 mai pour accéder à l'Elysée. A noter que c'est la première fois qu'une femme est en mesure d'accéder à la présidence de la République. François Bayrou (UDF) recueille 18,55% des voix, triplant son score de 2002. Jean-Marie Le Pen (FN) est en perte de vitesse avec 10,51%. Aucun des autres candidats ne parvient à passer le cap des 5% des suffrages. Les deux candidats arrivés en tête ont accepté un débat télévisé qui se tiendra le 2 mai prochain.

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• Italie :
Nouveau parti

Les deux partis de gauche, les Démocrates de gauche (DS) et la Margherita (DL), ont entériné durant le week-end leur fusion dans le "Parti démocratique", une formation "réformiste" qui ambitionne de devenir le principal parti du pays. La naissance du Parti Démocratique (PD) a été saluée le 22 avril par Romano Prodi comme "l'aboutissement d'un rêve vieux de 12 ans (...) pour donner au centre-gauche une vision politique et éthique nouvelle".

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• Pologne :
Scission au PiS

Les frères Kaczynski ont subi, le 19 avril, un revers avec l'annonce d'une scission au sein de leur parti Droit et Justice (PiS), mais leur coalition gouvernementale n'est toutefois pas menacée dans l'immédiat. Marek Jurek, ancien président de la chambre des députés, a annoncé la création d'un nouveau parti chrétien-conservateur avec quatre autres députés du PiS.

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• Roumanie :
Basescu suspendu

Le président Traian Basescu, accusé d'avoir "enfreint la Constitution," a été suspendu de ses fonctions le 17 avril par un vote du Parlement. 322 députés sur 465 ont soutenu la demande de suspension du président de la République émise par le parti socialiste (PSD) qui est dans l'opposition. La Cour constitutionnelle de Roumanie a annoncé, le 20 avril, avoir validé la suspension par le Parlement du président Traian Basescu, les fonctions de chef d'Etat devant être assumées par intérim par le chef du Sénat, le social-démocrate Nicolae Vacaroiu. Traian Basescu, en renonçant à démissionner, a fermé la voie d'une élection présidentielle anticipée pour emprunter celle du référendum qui devra être organisé dans les trente jours suivant sa suspension votée la veille par le Parlement. Le référendum est la deuxième étape de la procédure de destitution du président, la première étant la suspension par le parlement.

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• Serbie :
Kosovo

Le 17 avril, les Etats-Unis, par la voix du numéro trois du département d'Etat, Nicholas Burns, ont déclaré vouloir "aider à mener le Kosovo à l'indépendance". La Serbie a marqué son opposition au projet des Etats-Unis de conduire rapidement le Kosovo à l'indépendance, qualifiant d'ingérence cette initiative alors que le Conseil de sécurité doit prochainement décider du statut de la province.

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• Ukraine :
Iouchtenko à Bruxelles

La cour constitutionnelle a commencé, le 17 avril, l'examen du décret de dissolution du Parlement, à l'origine de la crise entre le Président Viktor Iouchtchenko et le Premier ministre Viktor Ianoukovitch. Le même jour, le président Iouchtchenko s'est rendu à Bruxelles pour informer le président de la Commission européenne de la situation politique dans son pays. Il s'est dit "décidé à trouver une solution démocratique" à la crise politique excluant tout usage de la force. José Manuel Barroso l'a encouragé à tout faire pour arriver à "une solution viable avec toutes les parties dans le plein respect de la démocratie et du droit". "Il n'y a pas, dans une démocratie, de problème politique qui n'ait pas de solution politique", a-t-il souligné. L'Union européenne est le premier soutien financier de l'Ukraine.

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Rapports

• Documentation française :
Fracture européenne

Michel Herbillon, député (UMP, Val-de-Marne) a remis au Premier ministre français, Dominique de Villepin, un rapport intitulé, "La fracture européenne "rédigé à la suite du rejet du projet de Constitution européenne le 29 mai 2005. Ce rapport conclut que les politiques de l'information et de la communication sur l'Europe avaient manifestement échoué. Il a soumis 40 propositions pour résoudre la situation.

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• Eurostat :
Construction

Selon les premières estimations mensuelles publiées par Eurostat, le 18 avril, dans le secteur de la construction, la production corrigée des variations saisonnières a progressé de 0,9% dans la zone euro et de 0,6% dans l'UE en février 2007, contre respectivement 0,3% et 0,6% en janvier, et 10,4% et 9,2% en variation annuelle. Parmi les États membres pour lesquels les données de février 2007 sont disponibles, la production dans la construction a augmenté dans neuf États membres, et notamment en Espagne ( 3,8%), en République tchèque ( 3%) et en Slovaquie ( 2,8%), tandis qu'elle a baissé dans quatre États, notamment au Portugal (-3%), en Belgique (-2,1%) et au Royaume-Uni (-1,6%).

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Commerce extérieur

Selon les premières statistiques relatives au mois de février 2007 publiées par Eurostat le 17 avril, la zone euro a enregistré un déficit du commerce extérieur de 1,7 milliard d'euro avec le reste du monde, comparé à -3,3 milliards en février 2006. Le solde enregistré au mois de janvier 2007 était de -7 milliards, contre -9,9 milliards en janvier 2006. En février 2007, les exportations, corrigées des variations saisonnières, ont augmenté de 0,6% par rapport à janvier 2007 et les importations de 2,3%. Les premières estimations du solde des échanges extra-UE pour le mois de février 2007 indiquent un déficit de 17,6 milliards d'euro contre 16,1 milliards en février 2006. En janvier 2007, le solde était de -26 milliards, contre -26,2 milliards en janvier 2006. En février 2007, les exportations, corrigées des variations saisonnières, ont baissé de 0,4% par rapport à janvier 2007, tandis que les importations ont augmenté de 1,2%.

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Inflation

Selon les estimations publiées le 16 avril par Eurostat, le taux d'inflation annuel de la zone euro a été de 1,9% en mars 2007, contre 1,8% en février. Un an auparavant, il était de 2,2%. Le taux d'inflation mensuel a été de 0,7% en mars 2007. Le taux d'inflation annuel de l'UE a été de 2,2% en mars 2007, contre 2,1% en février. Un an auparavant, il était de 2,1%. Le taux d'inflation mensuel a été de 0,6% en mars 2007. En mars 2007, les taux annuels les plus faibles ont été observés à Malte (0,5%), en France (1,2%) et à Chypre (1,4%), et les plus élevés en Hongrie (9%), en Lettonie (8,5%) et en Estonie (5,6%). Par rapport à février, l'inflation annuelle a augmenté dans quinze États membres, est restée stable dans six et a baissé dans cinq. Les taux moyens sur douze mois jusqu'en mars 2007 ont été les plus faibles en Finlande (1,3%), en Pologne (1,5%), aux Pays-Bas et en Suède (1,6% chacun), et les plus élevés en Lettonie (6,7%), en Bulgarie (6,5%), et en Hongrie (5,6%).

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• Commission :
Produits dangereux

Le rapport annuel sur les produits de consommation dangereux, publié par la Commission européenne le 19 avril, fait apparaître que les jouets ont détrôné les appareils électriques à la première place des produits les plus souvent notifiés. Quant au pays d'origine de ces produits dangereux, il s'agit de la Chine dans près de la moitié des cas. Pour l'ensemble de l'année écoulée, les mesures restrictives signalées au moyen du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) ont concerné 924 produits dangereux, contre 701 en 2005, ce qui représente un accroissement de 32%. "Ce système constitue un instrument de surveillance performant et un excellent exemple de valeur ajoutée au niveau européen", a déclaré Meglena Kuneva, commissaire chargée de la protection des consommateurs.

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Electricité

Le 20 avril, la Commission européenne a publié une étude, réalisée par un consultant extérieur, dont les résultats confirment les conclusions de son rapport final sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, à savoir que la concurrence sur les marchés de gros de l'électricité ne fonctionne pas encore correctement. L'étude comprend trois parties. La première analyse le nombre d'opérateurs qui sont effectivement en concurrence ; la seconde examine la différence entre le prix du marché pendant la période considérée et celui qu'il aurait pu être si les marchés allemand, espagnol, néerlandais et russe avaient été totalement concurrentiels ; enfin, la troisième analyse le rapport entre le nombre d'opérateurs en concurrence à une heure donnée et les marges.

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Santé

D'après les résultats d'une consultation de la Commission publiés le 20 avril, les Européens sont largement favorables à une action communautaire dans le domaine des services de santé, articulée autour de mesures législatives et d'un soutien pratique à la coopération entre les systèmes de santé européens. «Ces contributions fournissent une base solide pour l'élaboration des propositions destinées à clarifier les règles relatives à la prestation transfrontalière de soins de santé, à créer des synergies importantes et positives dans le secteur de la santé grâce à la coopération européenne, et à améliorer les services de santé dans toute l'Union», a déclaré le Commissaire Markos Kyprianou.

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• Parlement européen :
Politique agricole commune

Le Parlement européen est la première des institutions a avoir dressé, à travers un rapport, le bilan de la Politique Agricole Commune, trois ans après l'entrée de 10 nouveaux Etats membres le 1er mai 2004: l'élargissement est "gagnant-gagnant" pour l'agriculture des anciens, comme des nouveaux Etats membres, mais les eurodéputés soulignent néanmoins que les besoins spécifiques des secteurs agricoles des 10 nouveaux pays devront mieux être pris en considération à l'avenir.

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Fondation

• 50 ans des traités de Rome :
Bouge en Europe

Le jeu-concours « Bouge en Europe », organisé par les Jeunes Européens avec le soutien de la Fondation, s'adresse aux 18-25 ans. Il a démarré le 25 mars et se terminera le 23 avril. Les gagnants du quiz sur la mobilité en Europe seront tirés au sort et gagneront un aller-retour pour 2 personnes vers Prague, Bratislava, Varsovie et Budapest, offert par SkyEurope.Le 9 mai prochain, EuroComMedia clôturera les festivités avec la soirée Carpat Show à Paris où plus de 1000 jeunes originaires des 27 Etats membres fêteront l'Europe.

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• Jean-Dominique Giuliani :
Office européen des brevets

Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation, a été invité à intervenir au Forum européen des brevets à Munich les 18 et 19 avril. Il était notamment l'un des orateurs de la table ronde sur les contours de la propriété intellectuelle en 2025.

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La France et l'Europe

Pour le Président de la Fondation, la campagne présidentielle s'est focalisée sur les questions intérieures. Cela se comprend, même si on peut le regretter. Pourtant, les premiers jours du nouveau président de la République seront quasi-exclusivement consacrés à l'agenda européen.

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Agenda
23-26 avril

Session plénière du Parlement - Strasbourg


23-24 avril

Conseil Affaires générales et Relations extérieures (CAGRE)


23 avril

Rencontre Jose Manuel Barroso/Angela Merkel - Berlin


24 avril

Rencontre Tony Blair/Angela Merkel - Berlin


26-28 avril

Conseil informel Compétitivité


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