Démocratie et citoyenneté
Mattias Guyomar
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Mattias Guyomar
Président de la Cour européenne des droits de l’Homme
Rédigée au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la Convention européenne des droits de l’Homme[1] (« la Convention ») a codifié le « patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit[2] » de l’Europe, en réaction aux ravages de la guerre. Née d’un engagement des Fondateurs pour éviter le retour de l’épouvante, elle devait servir à la fois de bouclier contre toute forme de totalitarisme et de premier élan vers un nouvel ordre européen – une conscience qui devait sonner l’alarme face aux menaces, ainsi que l’envisageait Pierre-Henri Teitgen, l’un de ses rédacteurs[3]. De ses douze signataires initiaux, la Convention s’est progressivement étendue à quarante-sept États, nombre ramené à quarante-six à la suite de l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe en 2022, après le début de la guerre en Ukraine. Elle protège actuellement les droits de plus de 700 millions de personnes en Europe[4].
La contribution de la Convention à la protection des droits de l’Homme, d’une manière qui les rende « concrets et effectifs[5] », et à la promotion de la démocratie, doit être soulignée. Se distinguant des autres traités internationaux fondés sur des engagements réciproques entre États[6], la Convention réunit des États « animés d’un même esprit[7] » dans le cadre d’un réseau d’engagements et d’obligations mutuels au service des droits de l’Homme. Ainsi que l’indique le Préambule, les droits de l’Homme sont protégés au travers d’une « garantie collective[8] ». Ainsi, la responsabilité partagée sous-tend le système de la Convention.
1. Un instrument constitutionnel de l’ordre public européen
Une Cour constitutionnelle des droits de l’Homme à l’échelle européenne
Dès l’origine, il est clairement ressorti de la jurisprudence de la Cour que la Convention « déborde le cadre de la simple réciprocité entre États contractants », étant donné qu’« en sus d’un réseau d’engagements synallagmatiques bilatéraux, elle crée des obligations objectives qui, aux termes de son préambule, bénéficient d’une garantie collective[9] ». Comme l’a déclaré Lord Roberts, représentant du Royaume-Uni, durant la rédaction de la Convention : « [cela] signifie que la communauté européenne dans son ensemble garantit le maintien, dans tous ses États membres, d’une démocratie vivante, et que la liberté de chacun (…) intéresse tout le monde[10] ».
Dans l’affaire Loizidou c. Turquie (1995), la Cour a expressément déclaré qu’elle devait tenir compte de « la nature particulière de la Convention, instrument de l’ordre public européen pour la protection des êtres humains », pour s’acquitter de la mission qui lui assignait l’article 19, à savoir « assurer le respect des engagements [pris par] les Hautes Parties contractantes[11] ». Cette notion repose sur l’existence de principes fondamentaux structurant l’espace juridique européen, et confie à la Cour le rôle d’une Cour constitutionnelle des droits de l’Homme à l’échelle européenne.
Cette nature constitutionnelle se manifeste également dans les rapports entre la Convention et les instruments de l’Union européenne. L’article 6 § 3 du traité sur l’Union européenne[12] énonce ainsi que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux, tandis que l’article 52 § 3 de la Charte des droits fondamentaux[13] dispose que, dans la mesure où la Charte contient des droits correspondant à ceux garantis par la Convention, leur sens et leur portée sont les mêmes. La Convention s’affirme comme une référence normative pour la protection des droits de l’homme dans l’ensemble des institutions et des États européens.
Ces dernières années, l’idée de garantie collective a pris une nouvelle énergie en raison de l’examen par la Cour de diverses affaires interétatiques concernant les droits de l’homme en période de conflit armé. Le 9 juillet 2025, en rendant l’arrêt de Grande Chambre Ukraine et Pays-Bas c. Russie, l’un des plus importants de son histoire, la Cour a mis en lumière l’actualité brûlante de la Convention. Relevant les violations graves et systématiques des droits de l’homme commises en Ukraine à partir de 2014, puis en 2016, et à nouveau en 2017, elle a conclu que la Russie avait violé la Convention. Constatant les violations graves et systématiques des droits de l’Homme commises à partir de 2014 puis après l’invasion de février 2022, la Cour a déclaré que « ces actions, qui suppriment les libertés individuelles, répriment les libertés politiques et marquent un mépris flagrant du principe de prééminence du droit, visent à saper le tissu même de la démocratie sur lequel le Conseil de l’Europe et ses États membres sont fondés[14] ».
Auparavant, la Cour avait également statué contre la Russie dans des affaires interétatiques concernant les violations systématiques commises en Crimée[15] et en Géorgie[16]. Cette augmentation du nombre de requêtes interétatiques ne se limite pas aux situations de conflit contemporaines. En effet, le gouvernement irlandais a introduit en 2024 une requête contre le Royaume-Uni au sujet de la loi de 2023 relative aux troubles en Irlande du Nord (héritage et réconciliation) et, en particulier, des dispositions relatives à l’immunité contre les poursuites, à la récupération d’informations et à l’impossibilité d’introduire des actions civiles[17]. Ces requêtes illustrent le fait que la Convention est perçue comme une référence en matière de principes fondamentaux en temps de guerre et de paix, notamment en ce qui concerne le rétablissement de la paix ; cela reflète bien les idéaux de paix et de justice pour lesquels elle a été conçue.
Un ordre public reposant sur un patrimoine commun de valeurs
Ce « patrimoine commun » est l’idéal auquel se réfère le Préambule, qui reflète une vision de la Convention en tant qu’instrument ancré dans une histoire commune, conduisant à la mise en place d’un « éthos paneuropéen[18] ». L’architecture du système conventionnel repose sur une suite logique « ground-up » dans laquelle les standards communs définis par la Cour s’inspirent des traditions et cultures nationales.
La Convention a été délibérément rédigée en des termes larges et inclusifs, faisant ainsi écho au libellé de la Déclaration universelle, afin de permettre aux juges d’adapter son interprétation à des circonstances et développements nouveaux qui n’étaient pas prévus au moment de sa rédaction. Comme le proclame le préambule, la Convention a pour objet « la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme[19] ». Ce faisant, les auteurs ont confié aux juges non seulement la sauvegarde des droits en question, mais aussi leur développement. Pour ce faire, la Convention doit pouvoir être interprétée de manière dynamique et contextualisée. Cette idée a été dégagée dans l’arrêt Tyrer c. Royaume-Uni (1978), dans lequel la Convention a été décrite comme un « instrument vivant[20] » à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles au sein de la « famille des nations européennes[21] ». Cette référence à une « famille » n’est pas fortuite, et indique bien que l’interprétation de la Convention est fondée sur une identité commune. Cette méthodologie donne « une expression concrète à ce que cela signifie d’être européen[22] », définissant de manière pragmatique le commun dans le respect des différences.
La doctrine de l’« instrument vivant » s’inscrit ainsi dans le cadre du pragmatisme judiciaire qui constitue la boussole interprétative de la Cour. Il s’agit toujours d’interpréter le texte (la Convention) dans un contexte donné. Le socle commun fait d’une histoire et d’objectifs partagés permet à la Cour de promouvoir « les conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques », en particulier compte tenu du « consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre[23] ». Le recours à la technique du consensus légitime ainsi le dynamisme interprétatif de la Cour.
Dans sa jurisprudence relative au mariage entre personnes de même sexe, par exemple, la Cour s’est appuyée sur des éléments de droit comparé relatifs aux formes de reconnaissance juridique des couples de même sexe afin de déterminer le niveau de consensus sur cette question[24]. Elle a relevé que trente États membres offraient aux couples homosexuels la possibilité de faire reconnaître leur relation par la loi et que, en particulier, dix-huit d’entre eux autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Au vu de ces éléments, rappelant que l’article 8 de la Convention avait déjà été interprété comme imposant aux États parties la reconnaissance et la protection juridiques des couples de même sexe, elle en a conclu, sans pour autant imposer la forme du mariage, que sa jurisprudence était « en phase avec l’évolution tangible et continue des droits internes des États parties comme du droit international[25] ».
Depuis sa création en 1959, la Cour veille à ce que la Convention se rattache aux réalités du présent plutôt que d’être une relique du passé. Ce faisant, elle a contribué à l’abolition des châtiments corporels dans les établissements scolaires[26], à empêcher la torture et les mauvais traitements en cas d’extradition[27], à donner aux journalistes les moyens d’exercer leur liberté d’expression[28], à veiller à ce que l’homosexualité ne soit incriminée nulle part en Europe[29], à garantir l’égalité de traitement des enfants nés hors mariage[30] et, récemment, dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (2024)[31], à affirmer les obligations de l’État en matière de changement climatique et de protection de l’environnement. Sa doctrine de l’« instrument vivant » trouve un écho dans une autre tradition interprétative : la doctrine de « living tree », qui découle d’un arrêt fondateur de la Cour Suprême du Canada[32]. L’interprétation évolutive n’est pas sans limite, et les juges ne doivent pas se substituer au législateur en inventant de nouveaux droits et en faisant de la Convention non plus un « living tree » mais un « moving tree ».
Par son activité judiciaire quotidienne, la Cour agit donc comme une cour constitutionnelle au niveau européen : elle examine des requêtes individuelles pour répondre aux questions fondamentales auxquelles sont confrontées les sociétés européennes contemporaines. Ainsi, depuis sa création, la Cour a traité plus d’un million cent mille requêtes, et elle a traité près de 38 500 requêtes au cours de la seule année 2025, soit plus de cent affaires par jour.
L’État de droit et la démocratie
L’ordre public européen repose sur plusieurs principes directeurs. Dans l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse (GC, 2016), la Grande Chambre a souligné que « l’une des composantes fondamentales de l’ordre public européen est le principe de l’État de droit[33] » et que l’arbitraire en constitue la négation. La Cour a souligné que, même dans le domaine de l’interprétation et de l’application du droit interne, où elle laisse aux autorités nationales une très large marge de manœuvre, elle le fait toujours sous réserve d’interdiction de l’arbitraire.
Par ailleurs, la démocratie est l’unique modèle politique envisagé par la Convention et, par extension, le seul qui soit compatible avec elle[34]. Le respect des droits de l’Homme, y compris la protection des minorités, est une condition sine qua non de la paix et de la sécurité démocratique[35]. En protégeant les droits et libertés individuels, la Cour contribue à favoriser la vitalité des démocraties européennes.
2. L’ordre public européen et les identités constitutionnelles
L’ordre public européen doit être compris comme englobant – et non comme excluant – les identités constitutionnelles nationales. Comme le rappelle le préambule, la Convention repose sur « une conception commune[36] » des droits de l’Homme et tire sa substance et son inspiration des traditions politiques et juridiques des États membres.
Les juridictions nationales tranchent les litiges en tenant dûment compte du contexte historique, social et juridique propre à leurs pays respectifs, tout en restant fidèles aux principes fondamentaux de la Convention. La Cour, pour sa part, intègre délibérément dans ses propres décisions les traditions juridiques nationales et la jurisprudence des cours constitutionnelles nationales, évitant ainsi dans toute la mesure possible les approches divergentes.
Cette approche inclusive de la Cour trouve une illustration dans l’affaire Savickis et autres c. Lettonie (GC, 2022)[37]. Dans cette affaire, la Grande Chambre a examiné la question des pensions de retraite des non-citoyens dues au titre de périodes de travail accomplies durant l’époque soviétique. La Cour a conclu à la non-violation de la Convention, s’appuyant sur le raisonnement de la Cour constitutionnelle lettone, qui se fondait sur la protection de l’identité constitutionnelle de la Lettonie. En s’en remettant au point de vue de la Cour constitutionnelle lettone au sujet des principes constitutionnels et du contexte historique du pays, en particulier du rétablissement de son indépendance après l’occupation soviétique, la Cour a reconnu la légitimité des mesures visant à sauvegarder l’identité nationale dans le cadre de la Convention[38].
Ce dialogue jurisprudentiel reflète le principe de la responsabilité partagée, qui est au cœur du projet européen, et les influences que les cours constitutionnelles exercent sur la Cour européenne des droits de l’Homme trouvent leur réciproque dans les influences que celle-ci exerce en retour sur les cours constitutionnelles[39].
3. La subsidiarité et la responsabilité partagée
Dans le cadre de la responsabilité partagée, la Cour intervient à son tour et à sa place.
À son tour : la subsidiarité procédurale
En termes de procédure, la subsidiarité exige que les requérants épuisent tous les recours disponibles au niveau interne : la Cour n’intervient que pour examiner des allégations de violation auxquelles les juridictions nationales n’ont pas remédié de manière effective. Elle aide les États membres à « faire leurs » les droits consacrés par la Convention (« bring rights home »[40], pour reprendre une expression employée par l’ancien président de la Cour, Robert Spano), en renforçant l’effectivité de leurs systèmes judiciaires internes. À cet égard, la complémentarité institutionnelle entre la supervision subsidiaire de la Cour européenne des droits de l’Homme et le contrôle judiciaire exercé par les juridictions nationales est pleinement opérationnelle.
Dans leur ensemble, ces affaires illustrent l’approche nuancée que la Cour réserve aux questions portant sur l’indépendance de la justice et la liberté d’expression. Tandis que les arrêts Tavares de Almeida Fernandes c. Portugal (2017)[41] et Danileţ c. Roumanie (GC, 2025)[42] montrent principalement l’exercice de mise en balance de droits concurrents auquel procède la Cour dans des contextes étroitement liés à la confiance du public dans le pouvoir judiciaire, l’arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal (GC, 2018)[43] illustre plus directement la subsidiarité, en mettant en évidence la responsabilité partagée entre la Cour de Strasbourg et les juridictions internes. Cet accent trouve un écho dans la jurisprudence plus large de la Cour, notamment dans ses récents arrêts concernant la Pologne[44], où elle a souligné « le rôle particulier du pouvoir judiciaire dans la société : comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un État de droit, il doit jouir de la confiance des citoyens pour que les juges puissent mener à bien leur mission[45] ». Les juges nationaux occupent donc une position centrale dans le système de la Convention, agissant en tant que premiers garants des droits garantis par la Convention dans le cadre d’une subsidiarité effective.
À sa place : la subsidiarité matérielle
Reconnaissant le rôle essentiel des autorités internes, dès 1976, dans son arrêt Handyside c. Royaume-Uni, la Cour a affirmé que « le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (…) La Convention confie en premier lieu à chacun des États contractants le soin d’assurer la jouissance des droits et libertés qu’elle consacre[46] ». Depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 15, en 2021, le principe de subsidiarité a été formellement inscrit dans le texte du Préambule de la Convention. C’est aux autorités nationales qu’il revient au premier chef d’interpréter, de garantir et de mettre en œuvre les droits et libertés énoncés dans la Convention et ses Protocoles. Pour le faire, elles disposent d’une certaine marge d’appréciation, en particulier en ce qui concerne l’application des droite dits dérogeables[47].
Ainsi, les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme sont introduits dans le « bloc de constitutionnalité[48] » et, en cas de conflit de normes, la priorité est donnée à la norme la plus favorable à la protection de l’individu[49]. Cette approche traduit ce que l’on a appelé la « constitution de l’État ouvert[50] », doctrine selon laquelle les ordres constitutionnels nationaux tiennent compte des normes juridiques internationales et s’y intègrent – comme c’est le cas pour la constitution portugaise, décrite précédemment.
Au sein du système de la Convention, le principe de subsidiarité trouve son expression, en substance, dans la doctrine de la marge d’appréciation, qui octroie aux États une certaine latitude dans l’interprétation et l’application de ses dispositions. Également consacrée dans le préambule de la Convention, la marge d’appréciation a toujours été une pierre angulaire de la jurisprudence de la Cour.
La marge d’appréciation permet à la Cour de concilier les singularités nationales avec l’universalisme des droits de l’homme[51]. Elle se fonde sur l’idée qu’il n’existe pas une manière unique et uniforme de protéger les droits de l’Homme : aux termes de la Déclaration de Copenhague de 2018, « il peut exister un éventail de solutions différentes mais légitimes qui pourraient toutes être compatibles avec la Convention[52] ».
Comme la Cour l’a affirmé à maintes reprises, « les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux[53] ». Cette reconnaissance est particulièrement importante dans les affaires soulevant des questions morales, éthiques et sociétales complexes, lorsqu’il n’existe pas de consensus européen clair. La Cour n’est pas une juridiction de quatrième instance : elle ne réexamine pas les faits et ne réinterprète pas le droit national comme le ferait une juridiction d’appel interne. C’est ce qu’illustre l’arrêt Humpert et autres c. Allemagne (GC, 2023)[54], qui concernait des enseignants se plaignant de sanctions disciplinaires qui leur avaient été infligées pour avoir participé, pendant leurs heures de travail, à des grèves organisées par leur syndicat. En l’espèce, la Grande Chambre a conclu à la non-violation de l’article 11, en prenant en considération les motifs solides et convaincants qui avaient été présentés par les autorités nationales pour justifier les restrictions litigieuses et qui ressortaient de l’appréciation approfondie de l’affaire, laquelle avait été menée précédemment par la Cour constitutionnelle fédérale allemande.
***
Dans l’arrêt de principe qu’elle a rendu dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (GC, 2024), la Grande Chambre a rappelé ce qui suit :
« Une intervention juridictionnelle, y compris de la Cour, ne peut remplacer les mesures qui doivent être prises par les pouvoirs législatif et exécutif, ou fournir un substitut à celles-ci. Toutefois, la démocratie ne saurait être réduite à la volonté majoritaire des électeurs et des élus, au mépris des exigences de l’État de droit. La compétence des juridictions internes et de la Cour est donc complémentaire à ces processus démocratiques. La tâche du pouvoir judiciaire consiste à assurer le nécessaire contrôle de la conformité avec les exigences légales[55] ».
La Cour de Strasbourg est à la fois lanceuse d’alerte et gardienne de la démocratie et de l’État de droit. C’est la pierre angulaire du Conseil de l’Europe, un projet de paix enraciné dans la conviction que la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit forment un ensemble indivisible au service de l’Humanité. À chaque fois que la Cour l’utilise pour protéger les droits de l’homme – par exemple, en condamnant la détention arbitraire[56], en défendant la liberté d’expression[57], en assurant l’intégrité du processus électoral[58] ou en protégeant l’indépendance de la justice[59] – elle protège les fondements mêmes de l’État de droit, de la démocratie, et même de la souveraineté des États[60]. Dans le plein respect des principes de subsidiarité et de responsabilité partagée, la Cour continue à protéger les droits de centaines de millions de personnes à travers le continent en parfaite complémentarité avec les autorités nationales et, surtout, aux côtés et en soutien des autorités judiciaires internes.
L’auteur remercie Prune Recoules et Andrzej Mancewicz pour l’assistance fournie pour la rédaction de cet article.
[1] Ce texte a paru originellement dans le « Rapport Schuman sur l’Europe, l’état de l‘Union 2026 », éditions Hémisphères, Paris, mai 2026
[2] Préambule de la Convention européenne des droits de l’Homme, tel que modifié par les Protocoles nos 11, 14 et 15, STE no 005, 4 novembre 1950.
[3] Commission préparatoire du Conseil de l’Europe, Comité des Ministres, Assemblée consultative (11 mai – 8 septembre 1949). La Haye : Martinus Nijhoff, 1975, Assemblée consultative, 1re session – Pierre-Henri Teitgen, p. 292. Dans Recueil des Travaux préparatoires de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe (La Haye, Boston, Londres, Dordecht, Lancaster : Martinus Nijhoff, 1975-1985), vol. no 1.
[4] « Le Conseil de l’Europe : éléments clés »
[5] Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, série A nº 41, § 26.
[6] Irlande c. Royaume-Uni [Plénière], no 5310/71 (CEDH, 18 janvier 1978), § 239.
[9] Irlande c. Royaume-Uni, op.cit.
[10] Assemblée consultative – Lord Roberts, p. 92. Dans Travaux préparatoires de la Convention européenne des Droits de l’Homme, vol. no 6.
[11] Loizidou c. Turquie [GC], arrêt (exception préliminaire), 23 mars 1995, § 70.
[12] Traité sur l’Union européenne, version consolidée, JO C 326/13, 26 octobre 201
[13] Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, JO C 326/391, 26 octobre 2012.
[14] Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nº 8019/16 et 2 autres, 9 juillet 2025, § 177.
[15] Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nº 20958/14 et 1 autre, 25 juin 2024.
[16] Géorgie c. Russie (IV), nº 39611/18, 28 mars 2023.
[17] Irlande c. Royaume-Uni (III), nº 1859/24, requête déposée le 17 janvier 2024.
[18] Theilen, Jens T., European Consensus between Strategy and Principle: The Uses of Vertically Comparative Legal Reasoning in Regional Human Rights Adjudication (Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2021).
[20] Tyrer c. Royaume-Uni, nº 5856/72, 25 avril 1978, § 31.
[22] O’Boyle, Michael. « The Future of the European Court of Human Rights », German Law Journal 12 (2011) 1862, p. 1866.
[23] Fedotova et autres c. Russie [GC], nº 40792/10 et 2 autres, 17 janvier 2023, § 167.
[26] Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, nº 7511/76 et 1 autre, 25 février 1982.
[27] Soering c. Royaume-Uni, nº 14038/88, 9 juillet 1989.
[28] Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], nº 931/13, 27 juin 2017.
[29] Dudgeon c. Royaume-Uni, nº 7525/76, 22 octobre 1981.
[30] Marckx c. Belgique, nº 6833/74, 13 juin 1979.
[31] Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], nº 53600/20, 9 avril 2024.
[32] Edwards c. Canada (P.g.) [1929] UKPC 86.
[33] Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], nº 5809/08, 21 juin 2016, § 145.
[34] Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie [GC], nº 19392/92, 30 janvier 1998, § 45. Pour des commentaires, voir Larrouturou, Th., « CEDH et droit constitutionnel » Civitas Europa 2022/2 nº 49, 273-289, p. 277.
[35] Gorzelik et autres c. Pologne [GC], nº 44158/98, 17 février 2004, § 68.
[37] Savickis et autres c. Lettonie [GC], nº 49270/11, 9 juin 2022.
[39] Masterman, Roger, « Deconstructing the Mirror Principle » dans Masterman, Roger et Leigh, Ian, (éd.), The United Kingdom’s Statutory Bill of Rights: Constitutional and Comparative Perspectives (OUP 2013), p. 123.
[40] Spano, Robert, « Universality or Diversity of Human Rights? Strasbourg in the Age of Subsidiarity », Human Rights Law Review (2014)14, 491.
[41] Tavares de Almeida Fernandes et Almeida Fernandes c. Portugal, no 31566/13, 18 janvier 2017.
[42] Danileţ c. Roumanie [GC], no 16915/21, 15 décembre 2025.
[43] Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, 6 novembre 2018.
[44] Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, no 4907/18, 7 mai 2021, Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, 29 juin 2021, Reczkowicz c. Pologne, no 43447/19, 22 juillet 2021, et Dolińska-Ficek et Ozimekc. Pologne, nos 49868/19 et 57511/19, 8 novembre 2021 ; voir, aussi, Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, no 1469/20, 3 février 2022, et Grzęda c. Pologne [GC], no 43572/18, 15 mars 2022.
[45] Grzęda c. Pologne [GC], § 250.
[46] Handyside c. Royaume-Uni, nº 5493/72, 7 décembre 1976.
[47] Au sujet de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, voir CDL-AD (2016)016, § 83. Pour les Pays-Bas, voir Betlem, Gerritt et Nollkaemper, André, « Giving Effect to Public International Law and European Community Law before domestic courts », European Journal of International Law (EJIL), vol. no 14, 2003, pp. 569-589.
[48] Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Convention européenne des droits de l’Homme et Constitutions nationales », rapport, Doc. 15741, 11 avril 2023, par. 16.
[49] Repetto, Giorgio, The Constitutional Relevance of the ECHR in Domestic and European Law. An Italian Perspective, (Intersentia Publishing Ltd, 2013).
[50] Voir, par exemple, Aust, Helmut Philipp and Krieger, Heike, « Once Populist, Now Mainstream? How It Has Become Fashionable Among German Politicians to Belittle International Law and European Law », Verfassungsblog, 13 février 2025.
[51] Santos Botelho, Catarina, « Quo vadis “doutrina da margem nacional de apreciação”? O amparo internacional dos direitos do homem face à universalização da justiça constitucional », Estudos Dedicados ao Professor Doutor Luís Alberto Carvalho Fernandes, I, Universidade Católica Editora, Lisbonne, 2011, pp. 341-376.
[52] Déclaration de la Conférence de haut niveau réunie à Copenhague à l’initiative de la présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 12 et 13 avril 2018, § 28 c).
[53] S.A.S. c. France [GC], § 129.
[54] Humpert et autres c. Allemagne [GC], nº 59433/18 et 3 autres, 14 décembre 2023.
[55] Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], § 412.
[56] Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, 22 décembre 2020.
[57] Tsaava et autres c. Géorgie [GC], nos 13186/20 et 4 autres, 11 décembre 2025.
[58] Bradshaw et autres c. Royaume-Uni, no 15653/22, 22 juillet 2025.
Directeur de la publication : Pascale Joannin
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