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Entretien d'Europe n°83

L'un des fondements de l'Union européenne, dans sa dimension économique, est le principe de concurrence saine et loyale sur les marchés

L'un des fondements de l'Union européenne, dans sa dimension économique, est le principe de concurrence saine et loyale sur les marchés
29/06/2015
Entretien avec Alain Lamassoure. Député européen. Président de la Commission spéciale TAXE du Parlement européen.

1. Suite aux révélations de l'affaire LuxLeaks, la Commission européenne a lancé une série d'enquêtes sur les rescrits fiscaux (avantages ad hoc consentis aux entreprises) d'entreprises multinationales basées au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas. Le 26 février 2015, la nouvelle commission parlementaire sur les rescrits fiscaux vous a élu comme président. Quel est le rôle/le mandat de cette commission spéciale du Parlement européen ?



Le Parlement européen s'est saisi des révélations dites du Luxleaks grâce au formidable travail d'un consortium international de journalistes ayant éclairé une des nombreuses pratiques fiscales utilisée par des entreprises pour amoindrir leur impôt, le ruling.

C'est une notion aux contours flous et changeants, interprétée différemment selon les juridictions et administrations des États. Néanmoins on peut considérer qu'il s'agit d'une prise de position formelle de l'administration fiscale lorsqu'elle est saisie par un contribuable souhaitant se voir préciser l'application d'une règle de droit fiscal auquel il serait éventuellement soumis. C'est un outil très utile en particulier pour celles des entreprises étrangères qui veulent s'installer sur le territoire de l'Union européenne.

La réponse de l'administration lui est opposable, c'est pourquoi cette procédure totalement légale est gage de sécurité juridique et de transparence pour chaque citoyen payant l'impôt.

Mais en réalité la pratique révèle des situations très disparates, et l'objet de la commission spéciale TAXE est d'établir précisément dans quels cas le ruling répond à la clarification de la règle de droit fiscal dans le respect de la loi et quelles sont les autres situations où il s'agit plus d'un outil de négociation au service des entreprises en fonction d'une "loi du marché".

J'ai bon espoir qu'au terme des nombreuses séances d'auditions (Commissaires, Ministres, Parlements nationaux, administrations fiscales, académiques, experts et conseils fiscaux, ONG, syndicats, entreprises etc.) et de délégations en visite dans plusieurs États membres où existent le ruling notre commission soit en mesure de dresser une cartographie exhaustive de toutes les mesures fiscales ayant pour finalité de percer la base d'imposition sur les sociétés.

Partant, nous pourrons tracer les lignes de solutions législatives pour qu'une réponse européenne émerge face à ce défi mondial.

2. Vous expliquez que la concurrence fiscale est saine lorsque celle-ci participe à la dynamique économique, notamment à la compétitivité des entreprises, mais peut devenir malsaine lorsqu'elle entraîne une guerre fiscale entre les États membres. Quelles sont les possibilités d'une convergence fiscale entre les États membres à plus long terme ? Le paquet sur la transparence fiscale est-il une première étape pour tendre vers une convergence fiscale?



L'un des fondements de l'Union européenne, dans sa dimension économique, est le principe de concurrence saine et loyale sur les marchés. Celle-ci vise à encourager l'efficacité économique, l'allocation optimale des ressources, le progrès technique et le bien-être des consommateurs; nous l'avons consacré dans nos traités au même titre que les grandes libertés de circulation qui permettent la croissance du marché unique.

Et je suis favorable à la concurrence fiscale, mais à condition qu'elle respecte les principes et les règles que l'on applique à la concurrence dans tous les autres domaines : transparence, loyauté, équité.

Actuellement, les 28 États membres rivalisent d'obscurité et de coups bas dans l'imposition des sociétés. A l'intérieur de l'Union européenne, notre objectif doit être de s'accorder sur la même définition du bénéfice imposable, en laissant chaque État libre d'appliquer les taux qui lui conviennent. C'est ce que nous faisons pour la TVA...depuis quarante ans !

Au-delà d'une nécessaire transparence se pose la question de l'efficience; en effet, la coexistence de 28 régimes fiscaux différents morcelle ce marché et en empêche la croissance par la surimposition et la double imposition d'entreprises soumises à autant de coûts qu'induit la mise en conformité aux règles fiscales nationales disparates.

C'est un frein à la croissance et donc à l'emploi.

Ce marché unique est pourtant la meilleure chance pour que le vieux continent reste compétitif au niveau mondial. C'est pourquoi les politiques européennes de concurrence et de fiscalité ne peuvent plus être imaginées séparément, elles sont deux faces d'une même pièce, de cet objectif d'intégration.

3. Beaucoup a été accompli en matière de régulation financière et bancaire depuis la crise de 2008. Quelles sont les prochaines étapes et quels sont les points de blocage actuels ?



Un an après l'élection du Parlement européen, un sentiment se confirme : la réforme européenne de la régulation financière et l'Union bancaire sont les grandes réussites européennes des cinq dernières années. Le Parlement européen a transformé et étendu, grâce au traité de Lisbonne, sa compétence économique que traduit une procédure législative complètement appropriée. En témoignent les récents travaux et débats parlementaires concernant la réforme structurelle bancaire par exemple.

Notre réflexion et notre action ne s'attachent pas simplement à une seule régulation ex post mais également à établir un cadre, ex ante, servant notre objectif politique de rapprocher l'activité financière du financement de l'économie réelle.

C'est le sens profond des réformes et encadrements sectoriels de l'union bancaire, des marchés de capitaux, du shadow banking, de la titrisation, des activités bancaires sur fonds propres et la fiscalité des marchés financiers. C'est le paysage global du financement de l'économie européenne que nous redessinons. Toutes ces questions sont interdépendantes et nécessitent une action concertée au niveau européen et international.

Concrètement, l'Union bancaire a démarré, un superviseur unique est fraîchement installé à Francfort et nous avons une idée précise du paysage bancaire européen à l'issue des stress tests et avec l'installation du conseil de résolution unique, véritable garde-fou des défauts bancaires, nous avons finalisé le pilier financier de l'union bancaire.

Prochainement, nous nous attèlerons à assurer un dépôt des garanties, au titre du troisième pilier, pour la protection des épargnants. Avec cet ensemble, les banques seront entièrement solidaires et responsables entre elles, devant les épargnants et les pouvoirs publics.

Il reste des chantiers importants dont la réforme de la structure des banques et le projet de taxe sur les transactions financières. Rien ne presse, l'expérience nous a appris qu'il faut réformer mais avec précision et justesse, sans étouffer. L'économie européenne et la relance de l'investissement sont sensibles à ces changements. Avec la volonté politique, une connaissance réelle des pratiques et besoins de marché, je suis convaincu que nous trouverons un juste et nécessaire équilibre.

4. Vous avez été rapporteur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (FEILT). Pourriez-vous nous en dire plus sur ces fonds ? Quelle est leur spécificité ?



Deux constats ont motivé ce nouveau véhicule d'investissement qui est entré en vigueur le 8 juin 2015 et sera applicable à partir du 9 décembre 2015.

D'une part, on estime entre un et deux milliards € nécessaires pour financer, jusqu'en 2020, les projets d'infrastructure dont l'Europe a besoin.

D'autre part, les sources traditionnelles de financement à long terme sont limitées par la conjoncture économique actuelle : les gouvernements sont freinés par un endettement important et les réformes budgétaires à mettre en place, les grandes entreprises adoptent des stratégies conservatrices en matière d'investissement, et les banques, fragilisées, semblent toujours réticentes à la reprise de risque.

Parallèlement, des compagnies d'assurance et des fonds de pension qui souhaiteraient investir dans des actifs à long terme ne disposent pas des ressources qui leur permettraient de mobiliser de manière autonome des fonds suffisants, et il n'existe aucun dispositif de mise en commun (tels que des fonds d'investissement) qui faciliterait ce type d'investissement. Par conséquent, la création du nouveau véhicule d'investissement en question vise à les encourager à investir dans des actifs tels que des sociétés non cotées à la recherche de capital de longue durée, certaines PME cotées, la propriété intellectuelle ou d'autres actifs incorporels, ainsi que dans les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d'entrepreneuriat social.

Le hasard aura voulu que le même jour, en novembre 2014, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dévoile son plan d'investissement et qu'au Parlement européen nous trouvions, avec le commissaire européen Jonathan Hill et la présidence italienne du Conseil, un accord politique sur ce règlement suite aux négociations pour lesquelles je représentais le Parlement.
C'est une pierre apportée à l'édifice de l'Union des marchés de capitaux et un outil au service du plan Juncker puisque des fonds FEILT participeront à l'effet de levier.

Forts d'un passeport européen, les fonds labellisés FEILT prendront part au financement des projets sélectionnés au titre du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Ces fonds nous permettront d'avoir les ressources nécessaires sur plusieurs décennies dans les domaines où nous luttons contre la fragmentation des marchés nationaux, comme dans la téléphonie mobile ou l'énergie. Nous dotons ainsi l'Europe des moyens de sa politique.

Le règlement a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 mai 2015. La qualité, l'efficacité et la rapidité de nos travaux m'a convaincu que notre ambition commune fera la différence en faveur de l'emploi et la croissance en Europe pour les années à venir.

5. La Commission européenne a dévoilé le 5 mai ses prévisions économiques du printemps 2015. La croissance économique semble enfin être de retour avec des perspectives durables. Les efforts consentis par les États et leurs populations portent-ils enfin leur fruit ?



Il est vrai que la photographie passe du noir et blanc à quelques pointes de couleur. C'est encourageant et preuve s'il en est que le discours de Mario Draghi à Jackson Hole en juillet dernier était prémonitoire des efforts européens - notamment allemands, espagnols et irlandais - qui dépassent à ce jour les facteurs exogènes d'embellie et mettent en œuvre les conditions d'une croissance durable.

Mais l'hirondelle ne fera ni le printemps ni les saisons à venir, et je reste inquiet pour la deuxième économie de l'Union, la France, qui semble surfer sur l'effet de mesures exceptionnelles que beaucoup décriaient il y a quelques mois. La question qui émerge à nouveau depuis plusieurs mois est celle de savoir s'il y a des Etats too big to be blamed ? Les récents atermoiements et délais supplémentaires négociés par le gouvernement français auprès de la Commission européenne ne font que renforcer un sentiment d'injustice. Dans le même temps, la remontée des prix du pétrole sonne la fin de la récréation, les problèmes structurels demeurent, le chômage en est le douloureux rappel à chaque nouvelle prévision économique. Les situations de la Finlande et de l'Autriche m'interpellent, celle de la Grèce m'inquiète.

Les récents résultats sont globalement positifs et encourageants mais gardons-nous de tout sentiment victorieux, il faut redoubler d'efforts, le plan Juncker est bientôt sur les rails et c'est une excellente nouvelle, mais la route est longue.
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
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L'auteur
Alain Lamassoure
Député européen. Président de la Commission spéciale TAXE du Parlement européen.
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