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Entretien d'Europe n°84

"Le revanchisme agressif de la Russie par rapport à l'Ukraine a un impact important sur toute la sécurité européenne"

"Le revanchisme agressif de la Russie par rapport à l'Ukraine a un impact important sur toute la sécurité européenne"
06/07/2015
Entretien avec Laimdota Straujuma, Premier ministre de Lettonie.

1. Le 4e Sommet du partenariat oriental, lancé en 2009, a eu lieu à Riga en mai dernier. Compte tenu de l'importance du contexte actuel dans le voisinage à l'est de l'Union, quel bilan faites-vous de ce Sommet et quels sont les grands axes stratégiques pour les mois à venir dans ce domaine ?



Le Sommet de Riga a connu un grand succès et a réaffirmé le rôle stratégique des politiques du Partenariat Oriental pour l'Union européenne et les pays partenaires. Le Sommet de Riga a confirmé l'intérêt de l'Union européenne et des pays partenaires pour une coopération suivie et les objectifs du Partenariat oriental sont toujours d'actualité.
Le Partenariat oriental demeurera un programme unique et inclusif avec des différenciations avancées des relations de l'Union européenne et de chaque partenaire. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les partenaires pour en maintenir la cohésion.

Lors du Sommet de Riga, nous avons réaffirmé notre volonté de soutenir la mise en application des Accords d'Association et des zones de libre-échange complètes et approfondies (DCFTA) qui joueront un rôle important dans une évolution ultérieure du Partenariat oriental, tout en envisageant une autre approche individuelle concernant ces pays partenaires qui préfèrent un niveau de collaboration moins ambitieux avec l'Union européenne.
Le Sommet de Riga a également clairement fait savoir aux Géorgiens et aux Ukrainiens que la libéralisation du régime des visas relève d'un futur proche, à condition que leur gouvernement donne suite aux recommandations restantes à la finalisation de leurs plans d'action respectifs concernant la libéralisation du régime des visas (VLAP).
Considérant l'avenir du Partenariat oriental, il est important d'avoir un programme ciblé et sérieux afin de poursuivre le développement de la coopération multilatérale qui maintiendra l'unité du Partenariat Oriental.
Le Sommet de Riga a défini quatre secteurs de coopération prioritaire jusqu'au prochain Sommet en 2017: renforcer les institutions et la bonne gestion des affaires publiques, la mobilité et les liens interpersonnels, les opportunités de marché et les interconnexions.

Futur



Le Partenariat oriental doit rester un cadre attrayant pour la coopération entre tous les partenaires. Pour son développement futur, il est important de maintenir une autre différenciation dotée d'une approche et d'un soutien individuels flexibles.
Nous nous engageons et avons comme intérêt commun de poursuivre le développement de relations plus fortes, plus proches et plus différenciées avec nos partenaires:
a) soutenir l'implantation de l'Union européenne et des AA/DCFTA géorgiens, moldaves et ukrainiens et encourager la finalisation des processus de ratification par ceux qui y travaillent encore,
b) développer un nouveau cadre juridique avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan,
c) poursuivre une politique d'engagement critique avec la Biélorussie.
L'amélioration de la mobilité entre l'Union européenne et les pays partenaires est mutuellement bénéfique, surtout dans le contexte du lien interpersonnel. A cet égard, il est important de rapidement finaliser la libéralisation du régime des visas avec la Géorgie et l'Ukraine et de continuer de travailler avec les autres partenaires.
La visibilité du Partenariat oriental doit être augmentée et la propriété partagée doit être renforcée. Dans ce contexte, il est important de maintenir un haut niveau de participation active des sociétés civiles.
Nous tenons à faire comprendre que le Partenariat oriental ne vise personne et doit promouvoir les relations avec les voisins de nos voisins. Dans le même temps, ceci ne doit pas porter préjudice à la souveraineté de la prise de décision de l'Union européenne ou de nos partenaires.
La situation actuelle dans la région et les débats sur la Déclaration de Riga révèlent également la nécessité de renforcer la capacité sécuritaire de nos partenaires et d'améliorer la résilience du Partenariat oriental que nous devons prendre en considération en développant davantage notre Partenariat.

2. L'évolution de la crise ukrainienne ainsi que les velléités russes remettent à l'agenda la question de la politique de défense européenne. Quel regard portez-vous sur cette question ?



Le revanchisme agressif de la Russie par rapport à l'Ukraine, y compris l'annexion illégale de la Crimée il y a de cela 15 mois, ainsi qu'un irrespect constant des règles convenues auparavant, a un impact important sur toute la sécurité européenne.
La Présidence lettone du Conseil de l'Union, que ce soit lors de la phase préparatoire ou pendant les six derniers mois, s'est attaché à soutenir la Haute Représentante de l'Union et à renforcer la résistance des membres de l'Union et de leurs partenaires face aux menaces guerrières hybrides et émergentes.
Ainsi, depuis le début du processus d'examen stratégique, la Lettonie a soutenu l'intention de réviser la Stratégie européenne de sécurité de 2003. Nous avons organisé des colloques, tenu des réunions officielles et informelles et utilisé toutes les opportunités lors des réunions bilatérales et multilatérales afin de parvenir à un consensus sur la question. Par conséquent, la Lettonie se réjouit de la décision consensuelle prise lors du Conseil européen de juin de rédiger, pour juin 2016, la toute première stratégie de l'Union européenne en matière de politique sécuritaire et étrangère. Ceci permettra à l'Union d'évaluer les transformations de l'environnement stratégique et sécuritaire et de rééquilibrer nos outils et politiques afin d'influencer les affaires mondiales et d'assurer que l'Europe est à nouveau unie, libre et en paix.
Les actes de la Russie ont servi de catalyseur à la décision de notre Présidence d'engager le travail de l'Union pour faire face aux challenges et menaces de la guerre hybride. A cet égard, le Conseil européen de mars s'est chargé de la formation d'une équipe spéciale, qui a, à la date du Conseil européen de juin, déjà développé un Plan d'Action de communication stratégique pour contrer les campagnes de propagande et de désinformation russes. De plus, le Conseil affaires étrangères de mai (CAE/Défense) et le Conseil européen de juin ont chargé tous les organismes européens compétents de développer un cadre commun pour contrer les menaces hybrides.
Nous pensons que l'Union européenne doit mettre l'accent sur le développement d'une connaissance situationnelle, d'alerte précoce et de capacités de réaction, en étroite collaboration avec l'OTAN mais de manière autonome, lorsqu'il faut relever un large éventail de défis provenant des voisinages orientaux et méditerranéens. Enfin, ceci est également la raison pour laquelle les réunions du Conseil affaires étrangères de mai et du Conseil européen de juin ont été utilisées pour nous rappeler la nécessité de développer des liens plus proches entre l'Union européenne et l'OTAN concernant les menaces hybrides, et au-delà.

3. Quel est le bilan de la présidence lettone du Conseil de l'UE ? Quelles en sont les réussites ? Quels sont les points qui n'ont pas pu être menés à terme et pourquoi ?



Je peux compter dans notre liste de réalisation le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), une orientation globale du règlement de la protection des données, le règlement du Marché unique des télécommunications, un accord au Conseil pour commencer les négociations d'un accord interinstitutionnel et maintenir le cap du Partenariat Oriental. Mais en premier lieu - les personnes sont notre plus grande réalisation. La préparation et l'exercice de la présidence a développé le savoir, les talents et les capacités de tous les fonctionnaires lettons et de toutes les autres personnes concernées. Une fois la présidence révolue, nous saurons mieux gérer les enjeux quotidiens au niveau européen et national.

4. Concernant "l'Europe compétitive", de nombreuses avancées sont à noter comme le plan d'investissement. L'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovaquie ont ainsi déjà annoncé leurs contributions au FEIS. Qu'en est-il de la Lettonie ? Votre pays compte-t-il s'inscrire dans cette dynamique ?



L'accord du Fonds européen pour les investissements stratégiques est une des plus grandes réalisations de la présidence lettone. Nous avons fait de notre mieux pour atteindre le consensus des Etats membres, puis du Parlement européen afin de fournir la base juridique nécessaire pour que le Fonds puisse commencer à fonctionner dès cet automne.
La Lettonie a également préparé l'utilisation plus large de financement du FEIS - nous avons chargé notre banque promotionnelle nationale "Altum" d'être une institution de contact dans la coopération avec la BEI pour promouvoir les possibilités de financement du FEIS. Nos institutions sont à la recherche de nouveaux projets potentiels à soumettre à la BEI pour un financement du FEIS. Notre Banque promotionnelle nationale est prête à explorer les moyens de participation dans le Plan d'investissement au niveau du programme d'investissement en coopération avec la BEI.

5. D'autres dossiers méritent encore d'être approfondis comme par exemple ceux de l'Union de l'énergie ou de l'achèvement du Marché unique. Quelles sont, selon vous, les prochaines étapes stratégiques à réaliser sur ces questions ?



La mise en place de l'Union de l'énergie et le bon lancement de la stratégie étaient l'une des principales priorités de la Présidence lettone dans le secteur de l'énergie.
Nous avons commencé le processus de Riga de mise en place de l'Union de l'énergie en organisant un échange d'opinions transparent lors d'une conférence de haut niveau en février. Cela a permis à la Commission de définir la stratégie et d'intégrer les opinions des parties prenantes et des états membres au début du processus, avant la publication de la communication.
Lorsque l'Union de l'énergie a été établie et approuvée par les chefs d'état et de gouvernement, il était important de lancer correctement le processus de mise en application. La Présidence lettone a suivi cette direction et en juin le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en application avec un accent particulier sur l'autonomisation des consommateurs et l'attrait des investissements. Cela reflète l'objectif principal de la mise en application des actions proposées par la stratégie - donner aux consommateurs européens (ménages et entreprises) une énergie sûre, durable, compétitive et abordable.
Actuellement l'Union de l'énergie n'a pas encore été appliquée. Du point de vue letton, nous devons davantage approfondir et développer les axes suivants: les consommateurs, les investissements et la gouvernance. Premièrement, la politique énergétique de l'Union devrait se focaliser sur les intérêts des consommateurs. Deuxièmement, le climat d'investissement et l'accès au financement dans le domaine de l'énergie sont d'une importance cruciale pour la mise en application des cinq dimensions de l'Union de l'énergie. Troisièmement, pour que toutes les idées fonctionnent, il est nécessaire de développer un système de gouvernance fiable et transparent.

6. Le 15 juin les 28 ministres de la Justice se sont accordés sur le règlement relatif à la protection des données et des négociations pourront s'engager avec le Parlement sur ce texte législatif. Qu'apportera véritablement ce texte en matière de protection des données pour les citoyens européens et les entreprises ?



Le 15 Juin 2015, le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la réglementation de protection des données qui établit des règles adaptées à l'ère numérique. Les deux objectifs de ce règlement sont de renforcer le niveau de protection des données personnelles pour les particuliers et d'accroître les possibilités commerciales sur le Marché unique numérique.
La protection des données personnelles est une question qui nous concerne tous. C'est un droit fondamental car le droit à la protection des données personnelles est étroitement lié au droit à la vie privée.
Dans un monde de plus en plus numérisé, de plus en plus de données personnelles sont traitées et augmentent ainsi la nécessité de protection des données personnelles. Pour régler les défis de l'ère numérique contemporaine, nous avons besoin d'une nouvelle base législative qui permettrait de mieux répondre aux besoins des personnes et de l'industrie - de nouveaux instruments législatifs qui permettraient de résoudre les différends entre les propriétaires et utilisateurs de données. Cette base doit veiller à ce que les données soient traitées légalement, équitablement et de manière transparente.
Les droits de protection des données renforcés donnent aux propriétaires des données plus de contrôle sur leurs données personnelles :
− Faciliter l'accès à leurs données.
Informations plus détaillées sur ce qui advient de leurs données personnelles une fois qu'ils ont décidé de les partager : les contrôleurs de données doivent être plus transparents sur le traitement des données personnelles, par exemple en informant les personnes de leur politique de confidentialité en termes clairs et simples.
− Droit à "l'effacement des données personnelles" et "à l'oubli" permettant par exemple à quiconque d'exiger qu'un prestataire de services supprime, sans délai, les données personnelles collectées lorsque cette personne était enfant.
− Droit à la portabilité permettant une transmission plus facile des données personnelles d'un prestataire de services, par exemple un réseau social, à l'autre. Cela permettra également de renforcer la concurrence entre les fournisseurs de services
− "Profilage" limité, tel que le traitement automatisé des données à caractère personnel afin d'évaluer certains aspects personnels, tels que la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, etc.

Le Règlement prévoit également la possibilité que la personne concernée puisse recevoir une compensation du contrôleur pour les dommages subis à la suite de traitements de données non conformes au règlement.
Afin d'assurer une meilleure réparation juridique, les personnes concernées seront en mesure d'avoir une décision de leur Autorité de protection des données examinée par leur juridiction nationale, quel que soit l'état membre dans lequel le contrôleur de données est établi.
Un ensemble unique de règles, valable dans toute l'Union et applicable à la fois aux entreprises européennes et non-européennes qui offrent leurs services en ligne dans l'Union européenne permettra d'éviter que des règles nationales contradictoires de protection des données ne perturbent les échanges transfrontaliers de données. En outre, une coopération accrue entre les autorités de contrôle dans les états membres assurera une application cohérente de ces règles dans toute l'Union. Ceci créera une concurrence équitable et encouragera les entreprises, surtout les PME, à profiter au mieux du Marché unique numérique.
Le système de guichet unique est un nouvel outil qui crée un mécanisme de coopération pour les autorités de protection des données. Trois principes ont été intégrés dans ce processus - la sécurité juridique, la proximité de l'objet de données et la compétence des autorités de protection des données. Ainsi, chaque personne aura la possibilité de soumettre des revendications à l'autorité de protection des données dans son pays et d'obtenir la décision de celle-ci, même si le contrôleur est d'un autre pays. Ce principe s'appliquera également aux entreprises. Pour les cas transnationaux dans lesquels plusieurs autorités nationales de contrôle sont impliquées, une décision de contrôle unique sera prise. Ce système de guichet unique permettra aussi aux entreprises avec des filiales dans plusieurs états membres de limiter les contacts avec l'Autorité de protection des données de l'Etat membre dans lequel elles sont établies.

7. Pour votre Présidence, qui a fait du numérique une de ses priorités, la stratégie de la Commission présentée le 6 mai vous semble-t-elle à la hauteur des enjeux ? Pensez-vous qu'un accord pourra être trouvé notamment avec les Etats sur des questions telles que le geoblocking, sur les droits d'auteurs ou encore sur la "révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications" ?



Le 6 mai, la Commission a adopté une stratégie de Marché unique numérique (MUN) qui établit une liste de cibles, y compris l'examen du cadre réglementaire des télécommunications. La Lettonie considère qu'il est important de continuer à travailler sur l'objectif global d'accroître la compétitivité dans le secteur des télécommunications, tout en fournissant le maximum d'avantages pour les consommateurs de tous les jours.
Les propositions de la Commission concernant l'amélioration du secteur des télécommunications sont suffisamment ambitieuses à condition que certains éléments (par exemple, la gestion du spectre, la fragmentation réglementaire) soient déjà traités et rejetés lors des négociations sur le règlement du Marché unique des télécommunications. Par conséquent, il est important d'apprendre de ces leçons.
Au cours de la Présidence lettone, les Etats membres ont fait preuve d'un esprit de collaboration, autant que faire se peut, et nous sommes parvenus à un accord avec le Parlement européen sur la régulation du Marché unique des télécommunications dans la nuit du 30 juin.
Le problème du géo-blocage est complexe et couvre un large éventail de domaines politiques, y compris les droits d'auteur, la protection des consommateurs, les aspects de livraison de colis, etc., qui implique différents intérêts des acteurs du marché et est lié aux différences de réglementation dans la législation nationale des états membres. L'évaluation approfondie de l'impact est cruciale afin d'identifier les pratiques qui sont considérées comme injustifiées et devraient être expressément interdites afin que les consommateurs et les entreprises de l'Union européenne puissent tirer pleinement parti du marché unique en termes de choix et de bas prix. Nous sommes impatients de voir comment cette question sera abordée et se reflètera dans les propositions législatives de la prochaine Commission.
En ce qui concerne l'aspect du géo-blocage avec le contenu numérique, lors de sa réunion les 25-26 juin 2015, le Conseil européen a conclu que des mesures doivent être prises pour garantir la portabilité et faciliter l'accès transfrontalier au contenu en ligne protégé par le droit d'auteur, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en prenant en compte la diversité culturelle, et aider les industries créatives à se développer dans un contexte numérique. Nous espérons que ces lignes directrices fournies par les dirigeants de l'Union européenne aideront à la poursuite des accords et des décisions qui seront prises par les états membres sur des questions aussi importantes que les droits d'auteur et le géo-blocage lié à l'accès au contenu créatif.

8. Votre priorité "l'Europe engagée" prévoyait notamment de conclure les négociations sur le TTIP d'ici la fin juin 2015. Or le report du vote de résolution intervenu le 11 juin au Parlement européen prouve qu'une telle échéance sera difficile à atteindre. Quelles solutions pourraient selon vous permettre de dépasser les principaux points de blocage? Quand une ratification du TTIP pourrait être envisagée ?



La présidence lettone s'est efforcée de réaliser des progrès substantiels dans les négociations du TTIP. Les débats sur le TTIP ont pris un nouvel élan sous notre présidence - non seulement à la table des négociations, mais aussi en termes de transparence et d'engagement avec les parties prenantes et le public.
Un premier niveau de volonté politique de parvenir à un accord global a été maintenu des deux côtés de l'Atlantique. Dans l'Union européenne, les discussions institutionnelles sur le TTIP sont devenues très inclusives, augmentant la participation active du Parlement européen qui travaille sur des recommandations. Dans le cas d'une approbation, cela renforcera considérablement la position de l'Union dans les négociations du TTIP. De l'autre côté, aux Etats-Unis, la Trade Promotion Authority (TPA) a été accordée au Président, en donnant un pouvoir de négociation des accords commerciaux internationaux qui scelleront l'engagement politique. Lors du Sommet du G7 au début du mois de juin, les chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement d'assurer l'avancée des négociations et de parvenir à un accord, de préférence à la fin de cette année
Sous notre présidence, un travail important a été réalisé sur la réforme du mécanisme de protection des investissements. Le Conseil a examiné le concept de la réforme des règlements des différends entre investisseurs et Etats présenté par la commissaire européenne au Commerce Cécilia Malmström, ce qui pourrait servir de base solide pour parvenir à une réforme équilibrée qui serait acceptable pour toutes les parties prenantes.
Lors de la prochaine 10ème session de négociations, il est crucial de traiter des questions techniques de sorte que l'évaluation politique des négociations puisse être faite après la pause estivale et que nous puissions avancer vers la conclusion des négociations pendant le mandat du président américain Barack Obama.

9. Le Conseil européen des 25 et 26 juin a été intense avec, à l'agenda, la présentation du rapport des Présidents, la négociation de l'accord avec la Grèce, les revendications britanniques, la proposition franco-allemande sur une intégration plus forte de la zone euro, les questions migratoires. Comment jugez-vous les résultats concrets de ce Conseil ?



Le Conseil européen a été dominé par des discussions longues et contradictoires sur la migration, principalement - la relocalisation et la réinstallation des réfugiés. Les chefs d'État et de gouvernement ont confirmé la démarche volontaire et la participation de tous les États membres dans la relocalisation et la réinstallation, et ont chargé la Présidence luxembourgeoise de poursuivre les discussions en vue d'une prise de décision en juillet. Le Conseil européen a également adopté une liste de mesures visant à prévenir les migrations illégales et la mise en danger de la vie des personnes - renforcement d'actions et de politiques de retour et de réadmission, renforcement de la coopération avec les pays d'origine et de transit des migrants, y compris par les moyens de la politique de développement de l'Union.
En tenant compte des récents changements dramatiques de la situation sécuritaire en Europe, le Conseil européen a chargé la VP/ HR, en étroite coopération avec les Etats membres, de préparer la nouvelle stratégie globale de l'Union européenne sur les questions de politique étrangère et de sécurité en juin 2016 et a convenu des éléments principaux qui seront abordés par la stratégie.
Le Conseil européen a également conclu le cycle annuel du Semestre européen en approuvant les Recommandations spécifiques par pays, a accueilli la stratégie du Marché unique numérique, a souligné les mesures qui doivent être spécifiquement et rapidement abordées et a pris note du rapport de 5 présidents sur l'approfondissement de l'Union monétaire européenne.
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
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Laimdota Straujuma
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