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Le référendum sur la réforme de la Constitution est invalidé en Moldavie faute d'une participation suffisante

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Corinne Deloy,  

Fondation Robert Schuman

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6 septembre 2010
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Corinne Deloy

Chargée d'études au CERI (Sciences Po Paris), responsable de l'Observatoire des élections en Europe à la Fondation Robert Schuman

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Le référendum organisé en Moldavie le 5 septembre a été invalidé en raison de la trop faible participation. En effet, seuls 29,05% des électeurs se sont rendus aux urnes, soit un taux inférieur au minimum requis par la loi électorale (un tiers des inscrits) pour valider la consultation populaire. Les Moldaves étaient appelés à répondre à la question suivante : Etes-vous d'accord pour que la Constitution soit modifiée afin de permettre l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ?

Les votes des électeurs de Transnistrie et de ceux résidant en Europe, non encore enregistrés, ne sont cependant pas de nature à modifier le taux définitif de la participation.

Il s'agit donc d'un échec sévère pour la coalition de l'Alliance pour l'intégration européenne qui rassemble le Parti libéral (PL) de Mihai Ghimpu, le Parti libéral-démocrate (PLDM), dirigé par Vladimir Filat, le Parti démocratique de Marian Lupu et l'Alliance notre Moldavie (AMN) de Serafim Urechean au pouvoir depuis les dernières élections législatives du 29 juillet 2009. Après l'invalidation de la consultation, la Moldavie, pays en attente de réformes importantes, reste bloquée dans la crise politique qu'elle traverse depuis le printemps 2009.

La réforme constitutionnelle proposée aux électeurs consistait en la modification de l'article 78 de la Constitution (élection du Chef de l'Etat par le Parlement) et devait permettre d'élire le Président de la République au suffrage universel direct. Elle était une tentative de sortir le pays de l'impasse politique.

En effet, aux termes de la Constitution actuelle, en vigueur depuis 2000, le Chef de l'Etat moldave est élu par un vote secret par les 3/5e des députés du Parlement, soit 61 des 101 élus. En cas d'échec, le Président de la République doit obligatoirement dissoudre le Parlement et convoquer des législatives anticipées. Les partis de l'Alliance pour l'intégration européenne, au pouvoir depuis plus d'un an, ne disposent pas au Parlement d'une majorité suffisante au Parlement pour faire élire leur candidat à la tête de l'Etat. La Moldavie est donc privée de Président depuis plus d'un an (les dernières élections législatives avaient déjà été anticipées pour résoudre un problème similaire, le Parti communiste (PRCM), au pouvoir avant le 29 juillet 2009, ne parvenant pas à réunir la majorité des 3/5e indispensable au Parlement).

Le Parti communiste, qui avait appelé au boycott de la consultation populaire, a donc réussi son pari auprès de Moldaves pourtant las du blocage de la vie politique. L'ancien Président de la République (2001-2009) Vladimir Voronine (PRCM), avait qualifié le référendum "d'antidémocratique" et de "piège" et accusé l'Alliance pour l'intégration européenne de "poursuivre son scénario d'usurpation du pouvoir lancé le 7 avril 2009".

Cette date fait référence aux violentes émeutes survenues dans les jours suivants les élections législatives du 5 avril 2009, les partis d'opposition accusant le Parti communiste d'avoir fraudé et falsifié les résultats du scrutin. Le 7 avril, environ 10 000 manifestants avaient saccagé des bâtiments du Parlement et de la résidence du Président de la République au-dessus desquels ils avaient hissé les drapeaux de la Roumanie et de l'Union européenne.

Plusieurs autres partis de gauche non représentés au Parlement avaient également appelé à boycotter le scrutin du 5 septembre.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont une mission de quinze personnes conduite par Andreas Gross était chargée d'observer le scrutin, avait déclaré avant le scrutin via son président Mevlüt Cavusoglu qu'elle espérait que le référendum soit le "début d'une stabilisation politique du pays".

L'actuel président du Parlement et Chef de l'Etat par intérim, Mihai Ghimpu, avait déclaré le 2 septembre dernier que des élections présidentielle et législatives seraient organisées le 14 novembre prochain en Moldavie en cas de victoire du "oui" et si, bien sûr, le référendum était valide. Il a également indiqué qu'en cas d'échec du référendum, il serait contraint par la loi de dissoudre le Parlement et de convoquer des élections législatives anticipées. "Ce résultat était assez imprévisible mais instructif pour les partis démocratiques. Ce n'est pas une tragédie. Nous allons agir selon la loi et convoquer un scrutin législatif anticipé" a affirmé Vladimir Filat après avoir pris connaissance du faible taux de participation. Le Premier ministre a expliqué l'échec du référendum par le boycott des électeurs communistes mais également par les "divergences existant au sein de la coalition libérale-démocratique". "Cette campagne a manqué d'unité" a déclaré Mihai Ghimpu. "Personne n'a expliqué l'importance de ce référendum. Certains hommes politiques, assurés du résultat, avaient déjà commencé à mener campagne en vue des élections présidentielle et législatives" a regretté Marian Lupu.

Les Moldaves devraient être de nouveau appelés aux urnes prochainement pour des élections législatives anticipées.

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