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Question d'Europe n°313

Elections européennes : quels enjeux pour la législature 2014-2019 ?

Elections européennes : quels enjeux pour la législature 2014-2019 ?
19/05/2014
L'un des enjeux majeurs des élections européennes est de désigner les membres d'une  institution, le Parlement européen, portée par une montée en puissance historique, disposant désormais de prérogatives substantielles en matière normative, budgétaire et de contrôle, et s'exprimant via de nombreuses décisions et de nombreux votes tout au long de la législature. D'un point de vue partisan, ces élections sont marquées par une lutte indécise entre les candidats appelés à siéger aux groupes " Parti Populaire Européen (PPE) " et " Socialistes et démocrates (S&D) ", qui devraient tous deux largement arriver en tête. D'un point de vue politique, ces élections conduisent à désigner des élus qui joueront un rôle déterminant pour traiter de nombreux enjeux lors de la législature 2014-2019[1].
En effet, les élus européens désignés en mai 2014 auront à prendre des décisions portant sur de  multiples enjeux  économiques, sociaux, environnementaux, politiques et diplomatiques. S'il n'est pas aisé à ce stade de citer dans le détail le contenu précis des centaines de projets de directives, règlements, accords internationaux et résolutions sur lesquels les députés européens seront appelés à se prononcer, il semble possible de les classer schématiquement en fonction de trois grandes séries d'enjeux  :

•   Quelle contribution de l'Union européenne à la sortie de crise ?
•   Quelle évolution des fondements de la construction européenne ?
•   Quelle stratégie pour l'Union européenne dans  la mondialisation ?
 

Quelle contribution de l'Union européenne  à la sortie de crise ?



Si c'est d'abord aux États membres qu'il appartient de définir leur stratégie en matière économique, sociale et environnementale (avec des résultats d'ailleurs très divers), les  députés européens n'en auront pas moins le pouvoir de peser sur le contenu de la contribution que l'Union européenne pourra apporter sur ces registres.

Il leur reviendra de décider et d'évaluer l'engagement de 959 milliards € de dépenses prévues par le "cadre financier pluriannuel" 2014-2020 adopté par le Conseil européen et le Parlement, c'est-à-dire de voter les budgets annuels de l'ensemble des politiques financées par l'Union européenne (politique agricole, régionale, sociale, infrastructures de transports et d'énergie, etc.). Il leur appartiendra de s'assurer de la bonne  mise en œuvre du "pacte pour la croissance" adopté en juin 2012, y compris s'agissant des contributions de la Banque européenne d'investissement (BEI)  ou de la montée en  puissance des  "project bonds ". Ils devront aussi réviser le "cadre financier pluriannuel", aussi bien en réajustant l'affectation des dépenses selon les secteurs qu'en décidant de la création de nouvelles ressources propres pour le budget européen.
 
C'est  également aux  nouveaux députés européens qu'incombera la tâche de définir dans  quelles conditions sera poursuivi l'approfondissement du marché unique : finalisation de la libéralisation des  "industries de réseaux" (secteur ferroviaire, etc.), libéralisation du  marché unique des  services (au-delà  du  " plombier polonais", etc.), création d'un véritable marché unique numérique, notamment en matière de commerce électronique, concurrence accrue dans le cadre des marchés publics, etc. Ce sont eux aussi qui devront approuver les  mesures de  libéralisation externe actuellement négociées au niveau communautaire et international, en matière de commerce et/ou d'investissement : négociations avec les USA dans  le cadre du "TTIP",  avec la Chine, le Japon, l'Inde, le "Mercosur", le Vietnam, etc.

Les députés européens seront enfin amenés à prolonger les efforts de régulation des services financiers et du système bancaire engagés : quelle  réforme de la structure du secteur bancaire (séparation banques d'investissement et banques de dépôts), quel régime de prévention, gestion et résolution des crises pour les établissements financiers autres que les banques, quelle  révision des règles pour les fonds de pension et institutions de retraite professionnelles, etc.? Ils devront également évaluer et parachever la mise en place d'une union bancaire européenne prévoyant à la fois un mécanisme de supervision unique sous l'égide de la Banque Centrale européenne (BCE), un mécanisme unique de résolution bancaire et le développement d'un "filet de sécurité" commun en cas de crise bancaire, ainsi que la création éventuelle d'un fonds européen de garantie des dépôts. Ils devront enfin suivre la mise en œuvre effective du projet de taxe sur les transactions financières, engagée à ce stade sur la base d'une coopération renforcée réunissant 11 États membres.
 

Quelle évolution des fondements de la construction européenne ?



Outre les conditions de mise en œuvre des financements européens, de la libéralisation interne et externe et de la régulation des services financiers, d'autres enjeux  économiques, sociaux  et même  politiques liés à des fondements de la construction européenne (UEM, marché unique, espace de libre circulation et union  politique) seront soumis aux votes des députés européens élus en mai 2014.

Ils devront ainsi  prendre position dans la gestion et l'évolution de la zone euro et de l'union économique monétaire : en exerçant leurs pouvoirs de contrôle à l'égard de la Commission et de la BCE, y compris s'agissant de leur participation aux travaux de la Troïka (qui sont cependant appelés à cesser à court et moyen termes, comme c'est déjà le cas en Irlande et au Portugal) ; en adoptant des résolutions sur la manière dont le Conseil met en œuvre le pacte de stabilité et de croissance ; en se prononçant sur les propositions visant à créer les éléments d'un "budget de la zone euro", pour l'aide aux réformes structurelles dans les pays membres ou pour assurer la stabilisation macro-économique au sein de l'UEM ; ou encore en envisageant la mutualisation de l'émission des dettes au niveau européen, pour le financement de  projets communs spécifiques ou celui des dettes nouvelles ou anciennes.

Ils devront aussi se prononcer non seulement sur un éventuel renforcement de la libéralisation du marché unique, mais aussi sur les conditions dans lesquels ce marché unique fonctionne. Approfondissement de l'Europe sociale, avec par exemple des aides à la mobilité, la promotion de l'entreprenariat social (statut de la fondation européenne et statut de mutuelle européenne) ou encore la mise en place d'un salaire minimum au niveau de chaque État membre ? Renforcement de la protection des consommateurs par l'adoption de nouvelles normes sanitaires et phytosanitaires, l'encadrement de la mise en culture des OGM ou encore s'agissant de la protection des données à caractère personnel ? Coopération en matière fiscale,  à la fois pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou le blanchiment des capitaux, mais aussi pour l'éventuelle mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ?

Il leur reviendra également de prendre position dans les débats sur l'espace  européen de  libre circulation. Au-delà du suivi de la mise en œuvre de la directive relative au contrôle du détachement des travailleurs, il s'agira pour eux de se prononcer sur le "paquet mobilité des travailleurs" proposé par la Commission, et qui portera notamment sur la révision des  règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et plus précisément sur les  conditions dans lesquels les Européens peuvent accéder aux prestations pour soins de longue  durée et aux indemnités chômage. Il s'agira aussi pour eux de se prononcer sur la gestion de l'espace Schengen, c'est-à-dire la mise en œuvre de contrôles mobiles au sein de cet espace et de contrôle communs à ses frontières extérieures, la coopération des  polices et des douanes, la protection civile, la coopération judiciaire en matière pénale et civile, etc.

Il leur appartiendra enfin d'intervenir dans le débat sur le fonctionnement et la nature de l'union politique européenne. Quelle répartition des compétences entre l'Union et ses États membres ? Quel équilibre entre actions fédérales et prérogatives des États? Quelle "différenciation" au sein de l'Union et quels liens  entre zone euro et "grande Europe" ? Quelle démocratisation ultérieure des institutions européennes ?
 

Quelle stratégie pour l'Union européenne  dans la mondialisation ?



Les députés européens élus en mai 2014 seront enfin appelés à prendre une  série de  décisions à  dimension internationale, et qui contribueront à affirmer le rôle de l'Europe dans  la mondialisation. Outre l'approbation des accords commerciaux actuellement négociés par l'Union, au moins 4 autres types d'enjeux devraient être soumis à leur appréciation au cours de leur mandat.

Il s'agira tout d'abord pour eux de se prononcer sur la mise en œuvre concrète des  éléments du  nouveau "  paquet énergie-climat " ,  composante majeure de  la  stratégie européenne de  lutte contre le  changement climatique et de transition énergétique, dans la perspective du renouvellement du Protocole de Kyoto en 2015. Il s'agira aussi de se prononcer sur des objectifs européens de politiques climatique et énergétique à l'horizon 2030 : comment réduire la dimension carbonée des économies, quelles actions pour améliorer l'efficacité énergétique, notamment des bâtiments, quelle  taxation des  activités polluantes, etc.?

Les députés européens devront aussi prendre position sur les enjeux migratoires, dont la gestion est de plus en plus européanisée. Quelles politiques nationales et européenne en matière de visas ? Quelles stratégies et actions nationales et communautaire pour lutter contre l'immigration clandestine et quel renforcement de la solidarité européenne aux frontières extérieures ? Quelles  politiques en matière de droit d'asile  et d'accueil des  réfugiés? Quelle  vision de l'immigration et quelles stratégies d'intégration dans une Europe qui vieillit et qui ne compte plus que 7% de la population mondiale ?

Ils devront se prononcer sur la nature des relations établies par l'Union européenne et ses  voisins, qui sont un élément crucial pour la sécurité et la prospérité de l'Union et du continent européen dans son ensemble. Quels accords d'association et de partenariat avec les pays du monde arabe et méditerranéen, par exemple le Maroc ou la Tunisie ? Quels accords et quelle stratégie vis-à-vis des voisins "orientaux", au premier rang desquels l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, voire la Russie ? Quelle évolution pour les négociations d'adhésion en cours notamment avec la Serbie, voire avec la Turquie et quelle préparation des futurs élargissements ?

Les crises survenues en Afrique (Mali, Centrafrique)  et en Ukraine devraient enfin conduire les nouveaux députés européens à se prononcer sur les conditions dans lesquelles pourraient de développer davantage de positions et d'actions communes en matière de politique étrangère et de défense. Au-delà de leurs votes sur l'engagement des dépenses européennes d'aide au développement et d'aide humanitaire, au-delà de leurs votes relatifs à la lutte contre le terrorisme, il s'agira pour eux de faire entendre leur voix sur des sujets pour lesquels l'Union européenne reste largement à construire.

Au total, ils prendront donc toute une série de décisions qui auront des incidences notables sur les conditions de vie des Européens, et dont le contenu dépendra des rapports de force politique établis à l'issue du scrutin des 22-25 ami. En votant pour les candidats dont les positions et propositions correspondent le plus directement à leurs préférences, les Européens pourront exercer le pouvoir que leur confère cette élection au suffrage universel direct.

Annexe



Source : Yves Bertoncini et Thierry Chopin
[1] Pour lire l'étude intégrale,  http://www.robert-schuman.eu/fr/doc/divers/des-visages-sur-des-clivages.pdf
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
Versions disponibles
Les auteurs
Yves Bertoncini
Enseignant au Collège d'Europe, à la Paris School of International Affairs (Sciences Po) et au Corps des Mines, Président d'YB2i Consulting
Thierry Chopin
Directeur des études de la Fondation Robert Schuman, professeur associé à l'Université catholique de Lille (ESPOL)
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