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Europe et sociétés
Synthèse n°9

Accouchement sous x : L'état du droit en Europe

Accouchement sous x : L'état du droit en Europe
11/06/2001

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en première lecture, le 30 mai 2001, un projet de loi "relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat". Il s'agit de la réforme de l'accouchement "sous X". Le Parlement est ainsi invité par Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille, à accorder aux enfants "le droit de connaître leurs origines" et de mettre en conformité le droit français avec les textes internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que l'enfant à, "dans la mesure du possible", le droit de connaître ses origines.

560 enfants (sur 785.000 naissances) sont nés sous "X" en France en 1999, c'est à dire sans possibilité de connaître un jour le nom de leur mère. Ils étaient 780 en 1995, mais beaucoup plus auparavant : plus de 10.000 par an dans les années quatre-vingts. On estime qu'actuellement 400.OOO personnes recherchent l'identité de leurs parents, via des associations qui sont beaucoup intervenues auprès du gouvernement pour que soit modifié le Code de la Famille.

Jadis, on accouchait "sous X" dans des familles bourgeoises et catholiques, pour éviter le scandale. Aujourd'hui, les mères qui désirent accoucher anonymement et confier immédiatement leur enfant aux services sociaux sont généralement célibataires, très jeunes, sans revenus, et d'origine maghrébine, ainsi que l'a constaté Nadine Lefaucheur, chercheur au CNRS, dans son livre "Accouchement sous X et mères de l'ombre" (Editions PUF).

Le texte adopté par l'Assemblée ne satisfera pas complètement les associations qui souhaitaient également la suppression de l'accouchement anonyme. Or, cet accouchement anonyme est encore possible mais, au moment de la naissance, on incitera la mère à "consigner sous pli fermé leur nom et des éléments de leur histoire". Ce pli restera secret. Les mères pourront, à un moment ou à un autre de leur vie, décider de lever ce secret. Un "Conseil national d'accès aux origines personnelles" (CNAOP) est créé, qui centralisera toutes les demandes d'enfants souhaitant retrouver leurs parents. C'est ce Conseil national qui, saisi par un enfant, demandera à la mère si elle accepte, ou non, de lever le secret.

Il est ainsi mis fin à une "exception française", comme le montre un rapide exposé des législations dans six autres pays d'Europe occidentale.

L'Allemagne et le Suisse considèrent ainsi que le droit à connaître ses origines est garanti par la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande considère depuis 1989 que ce droit constitue la conséquence logique des droits à la dignité et au libre épanouissement, ainsi que du principe d'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels. La Constitution fédérale suisse mentionne que "l'accès d'une personne aux informations relatives à son ascendance est garanti".

En Italie, le code civil accorde à la femme le droit d'accoucher anonymement. Mais cet accouchement anonyme n'empêche nullement l'établissement ultérieur de la filiation de l'enfant envers sa mère ( à l'initiative de l'un ou de l'autre). Car l'accouchement anonyme ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité (contrairement au droit en vigueur en France jusqu'à l'adoption définitive du texte de Ségolène Royal).

Depuis le 21 septembre 1999, il n'est plus possible d'accoucher anonymement en Espagne. Le tribunal suprême a supprimé cette faculté qu'offrait jusqu'alors la législation sur l'état-civil.

En Belgique, le comité consultatif de bioéthique s'est prononcé en 1998 pour la notion d' "accouchement dans la discrétion", une formule qui permet la recherche ultérieure de filiation.

En Allemagne, en Belgique, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suisse, le nom de la mère figure obligatoirement sur l'acte de naissance, à moins qu'il ne s'agisse, bien sûr, d'un enfant trouvé.

Dans tous les pays cités, les enfants adoptés peuvent obtenir communication de leur filiation d'origine. L'adoption donne lieu à l'établissement d'un nouvel acte de naissance. Mais les enfants, à parti d'un certain âge, peuvent consulter l'original de leur acte de naissance (16 ans en Allemagne, par exemple, ou plus généralement au moment du mariage de l'enfant).

La loi anglaise va plus loin et tente de favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et famille d'origine. Le greffe central de l'état civil tient à jour un "fichier de contacts" comportant le nom et l'adresse des enfants qui, une fois majeurs, souhaitent entrer en relations avec leurs parents biologiques, et vice-versa. La loi britannique organise ainsi la recherche de la famille biologique, plus encore qu'elle n'y incite.

Donner la vie après la ménopause : l'état du droit en Europe



Fin mai 2001 à Fréjus (Var) une femme de 62 ans a donné la vie à un enfant de 3 kilos, en parfaite santé. Il semble bien que ce soit une "première" en France. Mais pas en Europe : en Italie, à la fin des années 90, les docteurs Severino Antinoni et Carlo Flamigni avaient permis la naissance d'un enfant chez une femme de 62 ans dont le mari était décédé. Ils ont continué depuis, et de nombreux enfants (chiffre difficile à connaître) sont nés ainsi. Le "record" d'âge serait celui d'une mère de 64 ans.

Réaction, le 31 mai 2001, du ministre français de la Santé, Bernard Kouchner : "La loi ne suffit pas pour interdire des glissades, sinon des dérives. Nous avons interdit ce genre de pratiques. Comme le veut la loi, les couples doivent être en âge de procréer ce qui, à 62 ans, se discute (…) Ce n'est pas tragique mais l'idée même que [la maternité] serait illimitée est évidemment un problème".

Une enquête a été ouverte pour savoir où a eu lieu l'insémination qui a permis à cette femme de donner le jour à son enfant. En effet, après la ménopause, une seule "technique" de procréation est possible : un ovocyte est prélevé chez une femme jeune, fécondé avec le spermatozoïde du mari (ou d'un autre homme), puis implanté dans l'utérus de la femme. Une surveillance médicale particulière est indispensable, avec notamment un très fort apport d'hormones. L'accouchement ne peut, le plus souvent, se dérouler que par césarienne.

On estime que deux cent femmes, en Europe, auraient ainsi donné la vie après la ménopause. On estime aussi qu'un véritable trafic d'ovocytes s'est développé en Italie et aux Pays Bas, moyennant une somme de 50.000 francs (7620 euros).

Etat de la législation



France


La loi du 29 juillet 1994 (articles 152-1 à 10) stipule que "l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in-vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel".

Elle est "destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont la caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué (…) L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination"

Le comité national d'éthique indiquait dans un avis rendu en 1998 que "les conditions de l'accès à l'assistance médicale en France sont dictées par l'intérêt de l'enfant à naître et à se développer dans une famille constituée d'un couple hétérosexuel". Il indiquait donc qu'il n'y avait pas lieu de modifier cette loi.

Allemagne



L'assistance médicale à la procréation est réservée aux couples mariés, mais aucune indication d'âge supérieur n'est mentionnée, ni par la loi de 1990, ni par l'ordre fédéral des médecins.

Danemark



L'assistance médicale à la procréation est réservée aux couples mariés ou aux couples hétérosexuels non mariés mais considérés comme "stables" par la loi de 1997. Un âge limite existe pour la femme : 45 ans.

Espagne



L'assistance médicale à la procréation est réservée aux femmes majeures ayant donné leur accord par écrit . Il n'y a pas de limitation supérieure de l'âge. Si la femme est mariée, l'accord écrit du conjoint est indispensable (loi de 1997)

Royaume-Uni



La loi de 1990 sur l'assistance à la procréation n'évoque ni l'âge, ni le statut de la femme. Le Parlement britannique avait, lors des débats, décidé de n'exclure a-priori aucune femme de cette assistance. Mais le texte insiste sur "le bien-être de l'enfant et la capacité ses parents à s'en occuper", et sur "la capacité de la future mère de satisfaire les besoins de l'enfant". On pourrait en déduire, mais ça n'est qu'implicite, qu'une mère de 60 ou plus ne répond pas à ces exigences.

Suisse



L'assistance à la procréation est réservée aux couples hérétosexuels mariés ou non. Le don de sperme est réservé exclusivement aux couples mariés. Aucune limite d'âge supérieure n'est indiquée. La loi de 1998 indique que l'assistance s'adresse aux "couple qui, en considération de leur âge et de leur situation personnelle, paraissent être à même d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité". Là encore tout est affaire d'interprétation.

Quelques autres constatations faites sur les lois de bioéthique en Europe :



. Les lois allemande et suisse n'autorisent pas le diagnostic pré-implantatoire.

. Les lois espagnole et britannique permettent l'insémination artificielle et le transfert d'embryon post-mortem.

. Les lois espagnole et britannique sont les plus libérales sur les questions touchant à la recherche sur l'embryon.
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
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L'auteur
Béatrice Houchard
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