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Synthèse n°133

L'application de la réglementation internationale et communautaire sur le commerce de la faune et de la flore sauvage dans les pays de l'élargissement

L'application de la réglementation internationale et communautaire sur le commerce de la faune et de la flore sauvage dans les pays de l'élargissement
10/05/2004

Introduction



Le commerce illégal de la faune et de la flore représente environ 6 milliards d'euro par an et ne concerne pas uniquement les animaux vivants ou les plantes mais également des produits dérivés tels que le cuir, les objets en bois et les médicaments. Le trafic d'espèces animales et végétales est la troisième source de revenu illicite au monde, après la drogue et les armes et la deuxième cause de disparition des espèces menacées.

Pour lutter contre un tel trafic et réglementer le commerce animal et végétal, la « Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » (CITES), encore appelée Convention de Washington, a été mise en place en 1975. Pour sa part, l'Union européenne a renforcé ce dispositif par le règlement CE 338/97 du 1er juin 1997 [1] du Conseil et par le règlement n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 200 [2].

La mise en œuvre de la CITES et de la législation communautaire dans les 10 Etats qui ont rejoint l'Union européenne le 1er mai dernier varie d'un pays à l'autre et dépend directement de l'ampleur du commerce de chacun de ces pays.

L'Union européenne a, entre 1996 et 2002, importé légalement 6 millions d'oiseaux, 1, 5 million de reptiles, près de 10 000 millions de peau de reptiles, 21 millions de reptiles et 572 tonnes de caviar.

I – Les règles régissant le commerce de la faune et de la flore sauvage



a) La CITES



Il s'agit d'un accord international ayant pour objectif de contrôler le commerce de la faune et de la flore afin de ne pas menacer leur survie. Les Etats signataires doivent appliquer ce règlement international en adaptant leur législation nationale.

Actuellement, près de 160 pays participent à la CITES et près de 5 000 espèces animales et 28 000 espèces végétales sont protégées. Ces espèces sont regroupées en «annexes» selon la réglementation de leur commerce. Une Conférence se réunit tous les deux ans et détermine les espèces figurant dans ces «annexes» :

L'Annexe I comporte les espèces menacées d'extinction. Leur commerce est interdit sauf dans des conditions exceptionnelles pour la recherche scientifique par exemple.

L'Annexe II comporte les espèces qui ne sont pas immédiatement menacées mais qui pourraient le devenir. Leur commerce est autorisé mais contrôlé par l'obtention obligatoire d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation (permis CITES).

L'Annexe III est la liste des espèces inscrites à la demande d'un Etat qui en réglemente déjà le commerce et qui a besoin de la coopération des autres Etats pour en empêcher une exploitation illégale ou dangereuse pour la survie de l'espèce. Leur commerce est soumis à la présentation d'un permis ou d'un certificat.

b) Le Règlement communautaire



Au sein de l'Union européenne, la CITES a été renforcée par le règlement CE 338/97 du 1er juin 1997. Les espèces y sont classées en quatre annexes :

Espèces figurant dans les annexes du règlement communautaire


Afin d'importer les espèces des annexes A ou B, un permis CITES doit être obtenu. Pour les espèces des annexes C ou D, une notification d'importation est indispensable. Le règlement communautaire va plus loin dans ces dispositions que la CITES, notamment en prévoyant le contrôle du commerce interne à l'Union européenne - y compris à l'intérieur d'un État membre - et la protection des espèces indigènes contre l'importation d'espèces exotiques qui pourraient détruire leur écosystème.

II – La mise en place de ces règlements dans les 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne



Les 10 nouveaux Etats de l'Union européenne sont déjà membres de la CITES : Chypre a adhéré en 1974, la Hongrie en 1985, Malte et la Pologne en 1989, l'Estonie en 1992, la République tchèque et la Slovaquie en 1993, la Lettonie en 1997, la Slovénie en 2000, la Lituanie en 2001.

Afin de mettre leur législation nationale en conformité avec l'acquis communautaire dans ce domaine, ces pays ont bénéficié du soutien de l'Union européenne au travers des programmes suivants :

DANCEE (Danish Environmental Assistance to Eastern Europe), créé en 1991 par le Danemark, soutient des projets environnementaux de plusieurs pays : Estonie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, Russie et Ukraine. En 1999, près de 70 millions de dollars avaient été investis dans ces pays.

PHARE, créé en 1989, avait pour objectif de soutenir le processus de réforme, de transition économique et politique de la Pologne et de la Hongrie. En 1994, ce programme est devenu l'instrument financier de la stratégie de pré-adhésion et les besoins d'aide à l'investissement sont devenus de plus en plus importants dans le domaine de la protection de l'environnement.

TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Office ), créé en 1996, avait pour objectif d'aider les pays candidats à l'adhésion à mettre leur législation en conformité avec celle de l'Union européenne aussi bien dans les administrations que dans le secteur privé.

En outre, des Organisations Non Gouvernementales telles TRAFFIC Europe, World Wildlife Fund jouent également un rôle non négligeable dans ce domaine, notamment en proposant des séminaires, des colloques, des conférences ou des journées de formations sur la mise en œuvre pratique de la CITES et de la législation communautaire.

III - Le commerce de la faune et de la flore dans les 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne



Les spécimens importés dans les 10 nouveaux Etats membres viennent essentiellement d'Asie, d'Afrique et d'Amérique du Sud.

Les spécimens exportés le sont essentiellement vers la France, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et les Etats-Unis. Ces pays sont parfois uniquement des zones de transit pour la marchandise.

La Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et Malte sont les pays qui exportent le plus de spécimens de flore et de faune sauvages. Les trois pays qui commettent le plus d'infractions sont la République tchèque (11 840 saisies), la Pologne (1 912) et Chypre (1 448).

Chypre
Ce pays a pris du retard pour appliquer les règlements en matière de commerce de la faune et de la flore ; la loi sur la protection de la nature (N° 153(I)/2003) est entrée en vigueur en janvier 2003.

Le commerce de la faune et de la flore à Chypre se décompose ainsi : 94 % d'importation, 5 % d'exportation et 1 % de commerce interne. C'est le pays qui exporte le plus de reptiles d'origine sauvage et en particulier des tortues de mer (annexe A) vers le Royaume-Uni.

Entre 1992 et 1999, 53 742 spécimens ont été importés, exportés ou réexportés et seulement 1 448 animaux et plantes ont été saisis à Chypre durant cette période.

République tchèque
La République tchèque s'est dotée d'une loi nationale conditionnant les importations et les exportations d'espèces en danger. Les infractions sont punies par la confiscation de la marchandise ou par une peine d'emprisonnement pour les cas d'infraction au Code des Douanes ou de cruauté envers les animaux.

La République tchèque organise des séminaires de formation pour les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles. En 1998, le séminaire du groupe d'Interpol chargé des infractions envers la vie sauvage s'est tenu à Prague. Le pays multiplie les campagnes d'information vers le grand public. L'ANCLP (Agency for Nature Conservation and Landscape Protection) publie des brochures sur la question. Un site internet a été mis en ligne par le Gouvernement :

http://www.env.cz/www/laws/cites2.nsf

Le commerce, entre 1992 et 1999, a concerné 555 770 spécimens, dont 318 359 importations ; essentiellement des plantes, des reptiles et des oiseaux. La République tchèque n'est guère un pays de transit, mais un pays consommateur. En effet, l'élevage d'oiseaux exotiques ou de reptiles et le jardinage sont des loisirs très répandus dans ce pays.

Estonie
L'Estonie a bénéficié de programmes de formation financés par le DANCEE et a favorisé la formation de ces fonctionnaires par la création de nombreux documents d'information sur cette question (brochures, vidéos, films).

Le commerce (importation, exportation et réimportation) d'espèces CITES en Estonie, entre 1992 et 1999, a été de 106 175 spécimens, majoritairement des plantes. Le principal pays acheteur est la Suède.

Hongrie
Beaucoup d'efforts on été faits au niveau de la législation mais aussi pour l'information du grand public. Chaque semaine, des reportages télévisés ou radiophoniques sont diffusés sur le sujet. Une campagne d'information à destination des touristes a été mise en place. De nombreux séminaires sont organisés pour les douaniers et les agents du ministère de l'Environnement.

Entre 1992 et 1999, le commerce a concerné près de 2 175 081 spécimens, dont 990 358 plantes et 555 674 poissons. La Hongrie est le premier pays importateur de reptiles et le second pays importateur pour les plantes (après la Pologne), et de poissons, (après la Roumanie), parmi les pays de l'Elargissement.

C'est également un pays de transit pour de nombreux reptiles, poissons et mammifères d'origine sauvages. La Hongrie exporte surtout vers les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède. La Hongrie est au centre du commerce de cuirs et de peaux de Pécari, sorte de sanglier sauvage d'Amérique du Sud.

Peu d'infractions relevées et seulement 201 spécimens ont été saisis entre 1992 et 1999 alors que la Hongrie est le premier pays en terme de commerce de la faune et de la flore.

Lettonie
La Lettonie a pris certaines mesures pour mettre en œuvre la législation européenne mais le commerce illégal y reste peu puni. Des amendes sont prévues, allant de 441 euro pour un particulier à 8 824 euro pour une entreprise.

Seuls 1 298 spécimens de faune et de flore ont été importés, exportés ou réexportés entre 1992 et 1999. Les exportations se font surtout vers la Suède. La circulation des marchandises étant peu importante en Lettonie, peu de saisies sont effectuées chaque année.

Lituanie
La législation nationale n'a pas été très renforcée. Les peines encourues pour trafic d'espèces protégées sont minimes : 55 euro pour un particulier et 137 euro pour une entreprise.

Le volume du commerce, pour la même période que la Lettonie, est peu important : 2 972 pièces, essentiellement des cuirs et des peaux de mammifères. Comme pour l'Estonie et la Lettonie, le pays vers lequel la Lituanie exporte le plus est la Suède, suivie de l'Allemagne.

Malte
Malte a modifié sa législation nationale par différentes lois qui permettent notamment de punir le commerce illégal assez durement. Les amendes peuvent atteindre 4 976 euro et les peines de prison s'échelonnent de un mois à deux ans.

Des brochures d'information sur le commerce de la nature sont distribuées dans les aéroports et les ports. Le principal problème rencontré par Malte pour faire appliquer une législation nationale plus conforme à la législation communautaire et internationale est un manque de conviction de la part des magistrats pour punir ce trafic considéré encore comme bénin.

Entre 1992 et 1999, 140 383 spécimens sont entrés et sortis du pays avec une spécialisation dans l'importation d'oiseaux d'origine sauvage (Sénégal, Mali et Guinée). Au total, 1 912 saisies ont été effectuées durant cette période.

Pologne
La détention d'animaux sauvages ou de plantes protégées est soumise à un enregistrement. Les douanes polonaises organisent elle-mêmes des formations. Des timbres-poste représentant les espèces indigènes en danger ont été réalisées pour informer le grand public. Un site internet gouvernemental a été mis en place : www.mos.gov.pl/cites-ma.

En outre, l'Allemagne organise des séminaires pour les douanes polonaises et les fonctionnaires qualifiés ont pu également rencontrer leurs homologues hollandais grâce à un programme financé par TAEIX.

1 581 807 spécimens de faune et de flore ont commercé en Pologne entre 1992 et 1999. Le pays est le premier importateur de plantes, le premier exportateur de poissons, le second pays de transit pour les mammifères d'origine sauvages et d'œufs d'esturgeons. Le pays exporte essentiellement vers le Danemark et l'Allemagne. Peu de saisies ont été réalisées, 524 seulement, entre 1992 et 1999.

Slovaquie
Ce pays est celui qui a le plus renforcé ses lois nationales. Les infractions sont soumises à des amendes allant de 459 à 11 480 euros. Le commerce légal a été multiplié par trois depuis que la Slovaquie a adhéré à la CITES. L'importation de trophées de chasse a augmenté de 8 %. Le principal commerce concerne les oiseaux de proie et les perroquets. Les importateurs et exportateurs sont surtout les zoos, les fauconniers et les jardineries/animaleries. Le trafic concerne surtout des rapaces indigènes prélevés dans la nature sous forme d'œufs ou de poussins.

La Slovaquie a bénéficié du programme DANCEE pour que ses douaniers rencontrent leurs homologues danois et d'un programme d'études financé par TAIEX. Du personnel supplémentaire a été embauché. La Slovaquie prévoit la réalisation d'un centre d'accueil pour les espèces saisies.

Au total, 58 873 spécimens ont transité entre 1992 et 1999 en Slovaquie, essentiellement sous formes d'objets en cuirs (sacs à mains et portefeuilles). La Slovaquie exporte vers l'Allemagne des graines de cactus et vers l'Italie des oiseaux vivants surtout des perroquets.

Concernant la répression : 457 saisies ont été effectuées entre 1992 et 1999 et une seule peine de prison a été prononcée, contre une personne qui détenait 42 tortues d'Hermann.

Slovénie
De nombreux décrets et ordonnances ont été pris pour améliorer la loi régissant le commerce de la faune et de la flore en Slovénie. Les amendes pour possession d'espèces protégées peuvent être très lourdes : de 22 980 euros à 45 455 euros. Peu de données sur le commerce illégal existent pour ce pays, mais des saisies de peaux de panthère noire et de zèbres ont été effectuées. L'information du grand public est une priorité notamment par la parution d'articles dans la presse, de documentations distribuées dans les aéroports et les agences de voyages.

Au total, 58 246 spécimens ont été achetés ou vendus entre 1992 et 1999. Les exportations se font vers l'Allemagne et l'Autriche essentiellement.

Conclusion



L'application de la CITES et de la législation communautaire est différente selon les pays de l'élargissement. Certains pays ont encore des difficultés mettre en place une législation nationale renforcée et des contrôles plus nombreux et efficaces. La législation nationale est moins stricte que la CITES, par exemple, en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie, où les permis d'importation ne sont exigés que pour les espèces classées en Annexe II. Comme dans de nombreux autres pays, les magistrats ont également du mal à être inflexibles vis-à-vis d'un crime qui leur paraît peu important. De ce fait, les peines pour le trafic d'espèces protégées sont en général minimes.

En outre, les services compétents hésitent à faire des saisies car le devenir des animaux n'est pas assuré.

Car, ils ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine du fait du coût du voyage et d'une réadaptation à la vie sauvage difficile voire impossible. En outre, peu de centres d'accueil spécialisés existent.

Depuis 1983, l'Union européenne souhaite adhérer à la CITES. Cette adhésion engagerait juridiquement la Communauté, faciliterait le travail mené par elle pour coordonner les différentes législations nationales et exprimer ses positions, et enfin lui donnerait une meilleure base pour le financement de projets de conservation. Pour le moment, l'Union européenne n'a qu'un rôle de simple observateur auprès de la CITES.

Avec l'entrée de ces nouveaux pays dans l'Union européenne, le trafic d'espèces protégées sera moins aisé. Grâce aux aides de l'Union, ces pays pourront adapter leur législation afin de lutter plus efficacement contre le trafic illégal et assurer la préservation animale et végétale en Europe.

Sources :

"Focus on EU enlargement and Wildlife Trade", a Traffic Europe report, rewiew of Cites implementation in candidate countries, Karin Berkhoudt, 2002
http://www.traffic.org/publications/pubs_europe/euacc.pdf

Site de la CITES en Français : http://www.cites.org/fra/index.shtml

Législation relative au commerce des espèces sauvages dans l'Union européenne :
http://europa.eu.int/comm/environment/cites/legislation_fr.htm

Informations sur le règlement communautaire :
http://www.eu-wildlifetrade.org/

"Expanding borders : new challenges for Wildlife trade controls in the European Union", a Traffic Europe report, Stéphanie Theile, Attila Steiner et Katalin Kecse-Nagy, 2004
http://www.traffic.org/25/network4/eu/report.pdf


Annexe



Total de spécimens CITES exportés, importés ou réexportés entre 1992 et 1999 par les 10 nouveaux pays membres de l'Union Européenne et de spécimens saisis



* Les chiffres pour la France concernent les années 1990 à 1999 [3].

[1] http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/docs.dir/do0267.dir/do026757.htm

[2] http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/bulletin-officiel/bo-200109/A0090029.htm

[3] Données fournies par Stéphane Ringuet, Chargé de programme Traffic, WWF France.
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
Versions disponibles
L'auteur
Sandrine Mor
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