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Le Parti des régions devrait s'imposer aux élections législatives en Ukraine

Actualité

Corinne Deloy,  

Fondation Robert Schuman

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1 octobre 2012
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Corinne Deloy

Chargée d'études au CERI (Sciences Po Paris), responsable de l'Observatoire des élections en Europe à la Fondation Robert Schuman

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Le Parti des régions devrait s'imposer aux élections législatives en Ukraine

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Les Ukrainiens désigneront le 28 octobre prochain les 450 membres du Parlement. Près de 3 ans après l'élection à la présidence de la République de Viktor Ianoukovitch (Parti des régions), l'Ukraine, très affectée par la crise économique internationale, mais riche d'un fort potentiel économique, est à la croisée des chemins. La récente condamnation de l'ancienne Premier ministre (janvier-septembre 2005 et 2007-2010) et chef de l'opposition Ioulia Timochenko (Batkivshina, qui signifie Mère patrie en français), à 7 ans d'emprisonnement inquiète la communauté internationale dont une partie estime que le pays est en voie de "poutinisation". "En Ukraine, contrairement à ce qu'on imagine, il n'y a pas plus de libertés qu'en Russie, l'opposition est sans influence réelle, la justice n'est pas indépendante, la notion de propriété n'existe pas" a indiqué Vitali Portnikov, animateur sur la chaîne de télévision indépendante ukrainienne TVi. Le 18 septembre dernier, le Parlement ukrainien a voté une loi sur la presse qui prévoit des sanctions importantes (jusqu'à 1 500 fois le salaire minimum et 3 ans de prison) pour tout acte de diffamation ou d'atteinte à l'honneur dans la presse. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, a demandé le retrait du texte qu'il a qualifié de "tentative de museler la liberté de la presse".

"L'humeur est au désenchantement. La confiance envers les politiques est au plus bas" souligne Vladimir Fesenko, politologue au centre de recherches Penta. Selon une enquête d'opinion réalisée par l'institut de recherché IFAK, les prochaines élections législatives ne seront ni libres ni justes pour près des 3/4 des Ukrainiens (73%). Plus de la moitié des personnes interrogées (57%) déclarent n'avoir confiance dans aucun des partis politiques. "Les élections législatives sont truquées avant même d'avoir commencé. Nous devons dès maintenant trouver le moyen de briser l'emprise de la dictature avant que ces élections faussées ne lui donnent un pouvoir incontestable !" a déclaré Ioulia Timochenko mi-septembre.

5 771 personnes sont officiellement candidates aux élections législatives du 28 octobre prochain, 2 644 dans les circonscriptions votant au système proportionnel et 3 127 dans celles se prononçant au scrutin majoritaire. 114 bureaux de vote seront également ouverts dans 27 pays pour les Ukrainiens résidant à l'étranger. La campagne électorale se déroule dans une atmosphère singulière puisque Ioulia Timochenko est actuellement derrière les barreaux. Elle n'a pas été autorisée à se présenter aux suffrages des électeurs.

Le cas Ioulia Timochenko

Egérie de la révolution orange (mobilisation consécutive au 2e tour de l'élection présidentielle du 14 novembre 2004 et qui a porté Viktor Iouchtchenko à la tête de l'Etat), Ioulia Timochenko était également la rivale de l'actuel président de la République Viktor Ianoukovitch au 2e tour du dernier scrutin présidentiel du 7 février 2010. Son gouvernement a chuté quelques jours après l'élection du chef de l'Etat à la suite de son échec à obtenir un vote de confiance. Le 14 décembre 2010, Ioulia Timochenko, accusée de mauvaise gestion des fonds publics, a été assignée à résidence dans le cadre d'une enquête pour abus de pouvoir aggravé. Elle est accusée d'avoir détourné une partie des fonds provenant de la vente au Japon de quotas ukrainiens de gaz carbonique (environ 250 millions €).

Le 11 octobre 2011, l'ancienne Premier ministre a été condamnée par le tribunal de Petcherski à 7 ans de prison pour abus de pouvoir au préjudice financier de l'Ukraine à la suite de la signature du contrat gazier (entre Naftogaz Ukraine et Gazprom) avec la Russie en janvier 2009. Il lui est interdit d'assumer la moindre responsabilité publique pendant 3 ans. Pour la justice ukrainienne, les actes reprochés à Ioulia Timochenko relèvent de la haute trahison : le contrat négocié en 2009 avait en effet entraîné une hausse des tarifs du gaz russe importé par Kiev. L'ancienne Premier ministre a toujours argué que l'accord qu'elle avait conclu avec Moscou constituait le seul moyen de mettre fin à la guerre des prix qui avait conduit les Russes à interrompre leurs livraisons à l'Ukraine. Beaucoup considèrent cependant que Ioulia Timochenko n'avait en fait pas d'autre choix que d'accepter la hausse des prix imposée par la Russie, l'entreprise qu'elle avait un temps dirigée étant endettée à hauteur de 405 millions $ auprès de Moscou. L'Etat ukrainien lui demande de rembourser 19,5 millions de hryvnia (1,8 million €). Elle est également sous le coup de nouvelles poursuites pour fraude fiscale et détournement de fonds publics pour lesquels elle encourt jusqu'à 12 ans de prison. Elle est ainsi poursuivie par Universal Trading Investment Corporation (UTICo) qui lui réclame 18,3 millions € de dommages et intérêts pour des malversations liées à son ancienne compagnie gazière United Energy Systems of Ukraine (UESU). Ioulia Timochenko est emprisonnée à la colonie de rééducation de Katchanovskaïa à Kharkov. Le 19 juin dernier, le procureur adjoint Renat Kouzmine a déclaré posséder suffisamment de preuves pour l'inculper du meurtre du député Evguen Chtcherban, tué par balles à l'aéroport de Donetsk. Celui-ci tentait de contraindre des entreprises de la région industrielle de Donetsk à acheter le gaz de sa société en s'appuyant sur le soutien du Premier ministre de l'époque, Pavlo Lazarenko, et était donc en conflit avec Ioulia Timochenko, dont l'entreprise assurait la distribution du gaz russe en Ukraine. L'ancienne chef du gouvernement est encore mise en examen dans d'autres affaires. Elle est ainsi accusée d'avoir dérobé 4,7 millions de hryvnia (473 400 €) au fisc, détourné plus de 2,4 millions € par remboursement illégal de la taxe sur la valeur ajoutée et soustrait la somme de 69 400 € des fonds de l'impôt sur le revenu. Enfin, son associé Pavlo Lazarenko, ancien Premier ministre (1996-1997), est en prison depuis 2006 aux Etats-Unis où il purge une peine de 9 ans pour blanchiment d'argent et corruption.

Ioulia Timochenko se dit victime de la vengeance personnelle du président de la République Viktor Ianoukovitch et soutient que sa condamnation est politiquement motivée. L'ancienne Premier ministre affirme avoir été battue en prison. Elle se dit victime de mauvais traitements, surveillée 24 heures sur 24 par des caméras, privée de communications téléphoniques et maintenue éloignée de sa famille. En dépit de son état de santé – faible au point de nécessiter un suivi médical –, elle a suivi une grève de la faim durant 22 jours. En condamnant Ioulia Timochenko, le pouvoir ukrainien de Viktor Ianoukovitch, qui initialement "voulait simplement l'empêcher de participer aux élections législatives de 2012" selon le politologue Vladimir Fesenko, avait tout prévu à l'exception du tollé que cet emprisonnement soulèverait dans les capitales occidentales. "Nous sommes face à une dictature" a déclaré la chancelière allemande Angela Merkel. "L'Union européenne est profondément déçue des conséquences de la situation actuelle en Ukraine où d'importantes figures de l'opposition sont empêchées de se présenter aux élections à la suite de procès qui n'ont pas respecté les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes" a indiqué le 29 août dernier, jour où la Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi en cassation de Ioulia Timochenko, Michael Mann, porte-parole de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Il a également précisé que les "problèmes actuels" n'aidaient pas aux bonnes relations entre Kiev et Bruxelles.

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné Kiev le 3 juillet dernier pour avoir placé en détention Iouri Loutsenko, leader d'Autodéfense populaire, accusé de détournement de fonds pour avoir illégalement embauché son chauffeur personnel au ministère de l'Intérieur, augmenté la pension de retraite versée à ce dernier au-delà du minimum légal et l'avoir aidé à obtenir gratuitement un appartement. Iouri Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010 et a été condamné à 4 ans de prison. Au total, 4 ministres du gouvernement de Ioulia Timochenko ont été emprisonnés depuis l'accession de Viktor Ianoukovitch à la tête de l'Etat en février 2010, deux d'entre eux ont été condamnés à des peines de prison : Evgueni Kornitchouk, ancien vice-ministre de la Justice, et Valeri Ivachtchenko, ancien ministre de la Défense.

Au début du mois d'août dernier, la Commission électorale a refusé d'enregistrer la candidature de l'ancienne Premier ministre aux élections législatives. Elle ne pourra donc pas conduire la liste de son parti. Selon l'article 76 de la Constitution ukrainienne, un candidat possédant un casier judiciaire ne peut pas être élu au Parlement. En revanche, rien ne lui interdit a priori de participer au scrutin. "L'Ukraine a besoin du monde démocratique pendant qu'il existe encore une chance de ramener le pays dans la famille européenne. Maintenant, pas après les élections car il sera trop tard" a déclaré Ioulia Timochenko le 3 septembre dernier dans une interview publiée en Pologne. Elle a également indiqué que "la falsification des résultats aux élections législatives conduira à des manifestations de masse et peut-être à une nouvelle révolution qui ne sera pas aussi pacifique que celle de 2004". "La mort politique de Viktor Ianoukovitch n'est qu'une question de temps" a-t-elle ajouté.

"Il serait inadmissible que le scrutin ait lieu en l'absence des leaders de l'opposition, notamment du chef de Batkivshina, Ioulia Timochenko" a déclaré Thomas Hammarberg, alors commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe (il a été remplacé à ce poste le 1er avril dernier par Nils Muiznieks). Le commissaire européen à l'Elargissement et à la Politique européenne de voisinage, Stefan Füle, a indiqué que les élections législatives constituaient "un test important" et que "tous les candidats devaient pouvoir se présenter". Enfin, en mai dernier, le Parlement européen a pris une résolution invitant l'Ukraine à libérer tous les prisonniers politiques.

Le 19 juillet, des journalistes ont manifesté à Kiev pour dénoncer les pressions du gouvernement sur les médias. Le 12 juillet, Mykola Kniajitski, directeur de la chaîne indépendante TVi, avait été accusé de fraude fiscale à hauteur de 300 000 €. La chaîne a également été retirée de plusieurs bouquets de chaînes câblées. Début septembre, la chaîne a été condamnée à payer plus de 300 000 € d'arriérés fiscaux et d'amendes dans un délai de 10 jours.

"Ces gens (les prisonniers politiques) doivent non seulement sortir de prison mais aussi pouvoir participer à la vie politique et aux élections" a souligné Thomas Melia, responsable du Bureau pour la démocratie et les droits de l'Homme au département d'Etat américain.

Les forces en présence

Le président de la République Viktor Ianoukovitch, leader du Parti des régions, a appelé les Ukrainiens à ne pas se laisser tenter, lors du scrutin du 28 octobre prochain, par les spéculations politiques des opposants qui "divisent le pays et la société". Le gouvernement ukrainien, dirigé par Mykola Azarov, a pris plusieurs mesures économiques : baisse des impôts, amélioration du système de perception et de remboursement de la TVA, réduction du nombre d'employés gouvernementaux et diminution des exigences pour obtenir une licence professionnelle. Le programme du parti au pouvoir vise une croissance économique de 5% et l'indépendance énergétique du pays. Viktor Ianoukovitch s'est déclaré confiant dans le traité de libre-échange signé par Kiev avec les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et ratifié par fin juillet par la Verkhovna Rada. Le Parti des régions souhaite obtenir un accord de partenariat avec l'Union européenne (création d'une zone de libre-échange) et une modification de la politique des visas. Mais cela semble mal engagé.

Le Parlement ukrainien a voté l'été dernier une loi sur l'octroi de statut de langue régionale au russe dans 13 des 27 régions que compte le pays. Ce texte a été vivement contesté par l'opposition et entraîné, comme souvent, une bagarre générale à coups de poings et de pieds entre certains députés. L'ukrainien reste la seule langue officielle du pays mais le russe et 17 autres langues parlées par des minorités nationales (dont le bulgare, l'arménien, le gagaouze, le moldave et le polonais) ont obtenu le statut de langue régionale dans les régions où elles comptent plus de 10% de locuteurs au sein de la population. Viktor Ianoukovitch avait promis durant la campagne électorale présidentielle de 2010 de donner au russe le statut de deuxième langue officielle. La chose s'est cependant avérée impossible, le chef de l'Etat ne disposant pas d'un nombre suffisant de soutiens au Parlement pour faire voter une telle loi. Le pouvoir a utilisé la question linguistique pour mobiliser son électorat à quelques semaines des élections législatives. Le président du parlement Vladimir Litvine a déclaré le 17 septembre dernier que la loi sur les langues sera révisée après les prochaines élections législatives.

Le 6 juillet, le Parlement a voté une loi qui prévoit l'installation d'au moins deux caméras par bureau de vote et la diffusion sur Internet de vidéos permettant de surveiller les opérations électorales en temps réel. La moitié des Ukrainiens estiment que la présence des caméras devrait aider à empêcher la fraude électorale (47,9%) selon une enquête d'opinion réalisée par le Centre Razumkov.

Les forces d'opposition regroupent 6 partis politiques : Batkivshina ; le Front pour les changements dirigé par l'ancien ministre de l'Economie (2005-2006) et des Affaires étrangères (2007), Arseni Iatseniouk ; Autodéfense populaire de Iouri Loutsenko ; le Parti des réformes et de l'ordre ; le Mouvement populaire et Pour l'Ukraine. Depuis la loi électorale votée l'an passé, les blocs électoraux ne sont plus autorisés à se présenter aux élections législatives, une mesure qui modifie fortement la donne dans un pays où l'opposition est diverse et où les alliances de partis constituent une véritable tradition. Les forces d'opposition ont choisi le slogan "Un Etat juste, un gouvernement honnête, une vie décente" pour la bataille législative du 28 octobre.

Pour Arseni Iatseniouk, la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue la priorité en matière de politique étrangère. Au niveau intérieur, il demande la constitution de listes ouvertes de candidats afin que chaque électeur puisse choisir "les plus dignes d'entre eux pour gouverner". Il souhaite annuler tous les avantages et les privilèges dont jouissent les députés et réduire leurs frais d'entretien. "Il faudra adopter une loi sur la destitution du président de la République qui touchera en premier lieu l'actuel chef de l'Etat" a déclaré le leader du Front pour les changements. L'opposition affirme qu'elle réhabilitera les détenus politiques. "Nous rétablirons l'ordre légal et la justice pour chaque citoyen, quelle que soit sa position politique ou religieuse, son statut financier ou social. Toutes les décisions illégales et anticonstitutionnelles adoptées par les organes du pouvoir et les tribunaux en exercice seront révisées et annulées" peut-on lire dans le programme. "L'unité de l'opposition est la clé pour éliminer le régime en place" a affirmé Ioulia Timochenko. "Le premier pas vers d'authentiques changements passe par la motion de censure contre le président de la République Viktor Ianoukovitch et sa destitution tout de suite après la victoire des forces de l'opposition aux élections législatives" a-t-elle souligné dans le journal Zerkalo Nedeli (le Miroir de la semaine).

Le Parti de l'alliance démocratique ukrainienne pour les réformes (Udar, qui signifie Grève), créé en avril 2010 par l'ancien champion du monde de boxe Vitali Klitschko, défend une Ukraine pro-européenne, propose d'élire l'ensemble des représentants (nationaux comme locaux) au système proportionnel, veut créer une agence indépendante de lutte contre la corruption et demande une augmentation des dépenses militaires (il souhaite que le budget de la défense atteigne 2% du PIB) pour moderniser l'armée ukrainienne. Valentin Nalyvaichenko, ancien chef du conseil politique de Notre Ukraine, parti de Viktor Iouchtchenko, et ex-chef des services secrets, a rejoint le parti. L'écrivain Maria Matios figure sur les listes d'Udar. Le parti a exclu toute participation à un gouvernement dans lequel le Parti des régions serait présent. Vitali Klitschko estime que son parti peut recueillir jusqu'à 15% des suffrages le 28 octobre prochain.

Notre Ukraine, parti de l'ancien président de la République (2005-2010) Viktor Iouchtchenko, présente 221 candidats au scrutin de liste et 22 au scrutin majoritaire. Notre Ukraine a fusionné avec le Parti populaire de Iouri Kostenko et le Congrès des nationalistes ukrainiens de Stepan Bratsiun. L'alliance de ces 3 partis a pris le nom d'Union des forces patriotiques.

Natalia Korolevskaïa, ancienne membre de Batkivshina, conduira la liste de son parti, Ukraine en avant, sur laquelle figure en 2e position le footballeur Andreï Chevtchenko qui vient de mettre un terme à sa carrière sportive. Ostap Stoupka, fils de l'acteur Bogdan Stoupka, occupe la 3e place.

Le système politique

Le Parlement ukrainien, Verkhovna Rada (Conseil suprême), monocaméral, compte 450 membres élus pour 5 ans. Il a modifié la loi électorale le 17 novembre 2011. La prochaine assemblée législative sera élue au scrutin mixte : 225 députés seront désignés au scrutin de liste et 225 au scrutin majoritaire. Le pourcentage des suffrages exprimés qu'un parti doit recueillir pour être représenté au Parlement est passé de 3% à 5%. La nouvelle loi électorale interdit les blocs électoraux et supprime la possibilité de "voter contre tous". Le texte a été voté par 81% des parlementaires. La Commission européenne a qualifié l'évolution de la loi de signe positif pour la démocratie en Ukraine.

16 partis, dont 13 regroupés au sein de 4 coalitions, sont représentés dans le Parlement sortant:

– le Parti des régions du président de la République Viktor Ianoukovitch (qui en est le président d'honneur). Créé en 1997 et dirigé par le Premier ministre sortant Mykola Azarov, il possède 175 sièges ;

– le Bloc Timochenko, qui rassemble Batkivshina, le Parti social-démocrate et le Parti des réformes et de l'ordre, compte 156 députés ;

– Notre Ukraine-Autodéfense, de l'ancien président de la République (2005-2010) Viktor Iouchtchenko, regroupe 9 partis et possède 72 sièges ;

– le Parti communiste, dirigé par Petro Symonenko, compte 27 députés ;

– la section du Parti populaire (anciennement nommée Bloc Vladimir Litvine), qui regroupe le Parti populaire et le Parti travailliste, possède 20 sièges.

Source : Commission électorale centrale d'Ukraine

L'augmentation des salaires, des pensions de retraite et des allocations sociales constitue l'enjeu le plus important du scrutin législatif du 28 octobre pour les Ukrainiens selon une enquête d'opinion réalisée par l'institut Gfk NOP. Viennent ensuite l'amélioration de la situation économique, le combat contre l'inflation et l'établissement d'un Etat de droit.

Le Parti des régions devrait arriver en tête du scrutin mais ne devrait pas remporter la majorité absolue. Selon le dernier sondage réalisé par le Centre de la recherche sur la société et le marketing (SOCIS) et l'institut Kuras des études politiques et ethniques de l'Académie ukrainienne des sciences et publié à la mi-septembre, le Parti des régions de Viktor Ianoukovitch devrait recueillir 21,2% des suffrages. Il serait suivi par l'alliance de l'opposition qui obtiendrait 17,2% des voix. Deux autres partis seraient au-dessus des 5% de suffrages nécessaires pour siéger au parlement : le Parti de l'alliance démocratique ukrainienne pour les réformes de Vitali Klitschko, qui recueillerait 12,7% des voix, et le Parti communiste, qui obtiendrait 9,4% des suffrages. Svoboda (Liberté), parti nationaliste d'extrême droite de Oleg Tyahnybok, recueillerait 3,4% des voix ; Ukraine en avant de Natalia Korolevskaïa, 3,2% et Notre Ukraine de l'ancien président Viktor Iouchtchenko moins de 1% des suffrages. Ces 3 partis ne pourraient donc pas être représentés à la Verkhovna Rada.

Le Parti des régions devrait s'imposer aux élections législatives en Ukraine

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