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Politique et démocratie
Question d'Europe n°189

Clivages et compromis politiques au Parlement européen : comment vote-t-on à Strasbourg ? (1ère partie)

Clivages et compromis politiques au Parlement européen : comment vote-t-on à Strasbourg ? (1ère partie)
13/12/2010

Résumé :

Si le clivage droite-gauche n'est pas aussi dominant au sein du Parlement européen qu'au niveau national, s'il cohabite avec l'expression des sensibilités nationales des députés, il s'exprime de plus en plus vigoureusement, en parallèle du clivage plus classique entre partisans et opposants de l'intégration européenne. Ces clivages politiques émergents varient selon les sujets, en particulier suivant trois grands types de majorités de centre-droit, de centre-gauche et centriste (majorité dite de grande coalition). Pour éclairer ces clivages de plus en plus marqués, cette étude s'appuie sur l'analyse de 16 votes par appel nominal illustratifs de la première année de la 7e législature (2009-2014), classés en 5 rubriques : le système politique européen, l'économie, le domaine social, agricole et environnemental, les relations extérieures et l'espace " Justice, Liberté, Sécurité ". Elle suggère que, malgré sa culture de compromis, le Parlement n'est pas une institution monolithique imperméable aux clivages, mais qu'il offre des occasions régulières de débats et de confrontations politiques [1].
Depuis les élections européennes de juin 2009, 3 138 votes ont eu lieu au Parlement européen, entre juillet 2009 et juillet 2010, la plupart à Strasbourg [2]. Ces votes sont relativement peu médiatisés, pourtant ils sont un signe visible d'une démocratie européenne émergente. En effet, les députés européens siègent non pas par nationalité, mais par groupe politique. Cela ne signifie pas que les nationalités ne jouent aucun rôle au Parlement [3]. Mais le clivage droite-gauche s'y exprime de plus en plus vigoureusement, en parallèle du clivage plus classique entre partisans et opposants de l'intégration européenne [4].
Ces conclusions s'appuient sur des études de longue durée à partir des votes par appel nominal. Un groupe politique, ou 40 députés au moins, peuvent en effet demander pour un vote l'établissement d'un compte-rendu des votes individuels des députés, qui est rendu public. Il convient de signaler que tous les votes ne font pas l'objet d'un appel nominal [5] : par exemple, le rejet de la première version de l'accord SWIFT le 11 février 2010 et la résolution sur les Roms du 9 septembre 2010 n'en ont pas fait l'objet. Par ailleurs, le fait de demander ou non un vote par appel nominal relève d'un choix stratégique des groupes : dans le premier cas, cela peut permettre de générer une mobilisation des " troupes " ; dans le second, cela peut inciter à ne pas voter afin d'éviter d'endosser un résultat difficile à vendre politiquement et médiatiquement. Il faut donc admettre que cette dimension stratégique peut dans une certaine mesure réduire la représentativité des votes par appel nominal [6]. Mais par ce procédé, environ un tiers des votes peuvent faire l'objet d'une analyse précise. De plus, ces votes ont aussi été regroupés avec les listes de présence dans une base de données interactive VoteWatch.eu permettant l'agrégation de statistiques intéressantes [7]. En outre, l
La révision du règlement intérieur du Parlement européen en 2009 a rendu obligatoire un vote par appel nominal sur tout vote final sur un acte législatif [8].
Reprenant l'approche développée dans une précédente étude publiée par la Fondation Robert Schuman sur la 6e législature (2004-2009) [9], nous analyserons 16 votes par appel nominal illustratifs de la première année de la 7e législature (2009-2014). Ces 16 votes ont été choisis sur la base de plusieurs critères : leur importance politique (pour le système politique européen ou pour leur impact sur des politiques européennes), leur importance médiatique (notamment évaluée par le fait qu'ils aient été cités par le service de presse du Parlement comme " grands moments " de l'année [10]), la recherche d'un vote illustratif parmi les différentes catégories identifiées dans l'étude précédente, ainsi que l'existence d'un vote par appel nominal.
Sans entrer dans tous les détails, nous nous efforcerons de décrire le mode d'expression des clivages qu'ils ont suscités entre les groupes politiques, en signalant les cas où des délégations nationales ont adopté une position spécifique au regard de celle de leur groupe ou du Parlement. Après avoir mis en évidence la logique partisane de plus en plus marquée au Parlement, ces 16 votes seront étudiés selon 5 grandes rubriques : le système politique, l'économie, les questions sociales, agricoles et environnementales, les relations extérieures et l'espace " Justice, Liberté et Sécurité ". 
 

1 Une logique d'affirmation partisane de plus en plus marquée



1.1 Les grands équilibres de la 7e législature



Les 7e élections européennes [11] ont vu la nette victoire des forces de droite, qui ont recueilli 44,5 % des voix au niveau de l'Union, soit + 5,3 par rapport à 2004. Par contraste, les partis sociaux-démocrates ont connu une défaite, ne recueillant que 29,2% des voix, soit leur plus faible résultat depuis 1979. La droite s'est imposée dans 20 des 27 États membres ; la gauche est arrivée en tête dans 7. Ainsi, le vote sanction, traditionnellement important lors du scrutin intermédiaire que sont les élections européennes, a été faible en 2009.
Dans cette perspective, le rapport de force politique au sein du Parlement européen semble relativement stable par rapport à celui de la précédente législature. En effet, le Parti Populaire Européen (PPE), arrivé en tête, a un poids quasi identique à celui qu'il avait durant la précédente mandature (36%). La délégation " nationale " du PPE la plus importante est la délégation allemande (42 députés), suivi de la délégation italienne (35). Avec le ralliement des démocrates italiens aux socialistes européens, le poids du Parti Socialiste Européen (PSE) devenu " Groupe de l'alliance progressiste des socialistes et démocrates " (S&D) ne recule que faiblement (25% contre 27,6% entre 2004 et 2009). Les plus grosses délégations S&D sont allemande (23 députés), espagnole (21) et italienne (21). Le groupe de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux en Europe (ADLE) connaît un léger tassement (11,4% contre 12,7%), mais continue de jouer un rôle charnière dans les coalitions majoritaires. Les deux principales délégations ADLE sont britannique et allemande (12 députés).
Les résultats des partis situés à la gauche de la gauche s'inscrivent dans la lignée de ceux des sociaux-démocrates. On observe une stagnation de l'extrême gauche (2,9% au sein de l'Union) tandis que le groupe GUE/NDL (Gauche Unie Européenne /Gauche nordique), regroupant les forces d'extrême gauche passe de 9,4% à 4,7% des membres. Ses trois principales délégations viennent d'Allemagne, de France et du Portugal. Si les Verts réalisent des résultats élevés en Belgique, en France et au Luxembourg, et sont en progression, ils n'obtiennent que 5,6% des voix au niveau de l'Union, 54 élus, soit 7,5% du Parlement. Ils n'ont de fait obtenu des élus que dans 14 États membres, les deux plus grosses délégations étant allemande et française (14 députés). Le groupe Verts/ALE regroupe dans sa composante " Alliance Libre européenne " (ALE), entre autres, des députés catalans, un Corse, un Ecossais, un Estonien et une Lettone de la minorité russophone.
En revanche, ces élections européennes ont marqué un nouveau retrait des eurosceptiques. Declan Ganley, fondateur du mouvement Libertas, a raté son pari et n'a finalement obtenu qu'un seul député, en la personne du Français Philippe de Villiers. Les députés eurosceptiques se retrouvent notamment dans le groupe EFD - Europe Liberté Démocratie (32 membres, soit 4,3% du Parlement), qui comprend surtout deux fortes délégations : italienne (Ligue du Nord) et britannique (Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, UKIP). D'autres députés eurosceptiques comme les Autrichiens de la liste de Hans-Peter Martin sont dans le groupe des non-inscrits.
Une nouveauté de la 7e législature est l'émergence du groupe des Conservateurs et Réformateurs Européens (ECR) qui réunit 7,4% des députés, entre autres les conservateurs britanniques, tchèques (ODS) - autrefois dans le groupe PPE-DE - ainsi que les conservateurs polonais (PiS) - autrefois dans le groupe UEN. Ce groupe est à la fois eurosceptique, conservateur sur les questions sociales, et libéral sur le plan économique. C'est un groupe relativement fragile dans la mesure où il n'atteint le seuil représentatif de 8 pays qu'avec l'addition de 5 députés (Belge, Hongrois, Letton, Lituanien et Néerlandais) dont le retrait pourrait entraîner la fin du groupe. Mais c'est surtout une alliance pragmatique pour accéder à des postes et obtenir des rapports au sein du Parlement.
L'extrême droite obtient 6,6% en moyenne et plus de 10% dans 8 États membres (Belgique, Autriche, Pays-Bas, Danemark, Hongrie, Finlande, Bulgarie et Italie). La hausse est importante au Royaume-Uni où le Parti National Britannique (BNP) obtient 2 sièges au Parlement. L'extrême droite cependant ne représente pas un mouvement homogène et peut difficilement être vue comme une force unie. Une partie a rejoint le groupe EFD, l'autre se retrouve parmi les non-inscrits.  [12]
Ces sept groupes politiques structurent le Parlement et représentent les grandes familles politiques : socialiste, écologiste, libérale, démocrate-chrétienne, conservatrice, etc. Il est notable qu'en dépit d'une certaine hétérogénéité au sein des différents groupes, ceux-ci se caractérisent par une assez grande discipline au moment des votes, et que la cohérence des familles partisanes reste élevée [13]. La cohésion des groupes au Parlement européen est aussi élevée que celle des camps démocrate et républicain au Congrès américain [14].
 

 

1.2 Une culture historique du compromis transpartisan


 
Le Parlement européen se caractérise par une culture du compromis transpartisan qui découle de raisons à la fois culturelles, politiques et institutionnelles.
Sur un registre " culturel ", la conduite des affaires européennes est marquée par une culture du compromis, au niveau communautaire de manière générale et au Parlement en particulier. Cette culture du compromis s'exprime au sein de chaque institution, dont les membres peuvent adopter des positions convergentes à l'égard des deux autres, en dépit de leur appartenance à des groupes politiques concurrents, comme on vient de le voir lors du vote du budget 2011.
Sur un registre plus politique, la nature des compétences exercées par l'Union permet de rendre compte du poids de la logique du compromis au Parlement. Ni les politiques du travail et de l'emploi, ni l'essentiel de la fiscalité, ni les retraites et le système de protection sociale, ni les systèmes éducatifs, ni la sécurité publique ne font l'objet d'authentiques politiques communautaires, alors que c'est sur ces enjeux que le clivage droite-gauche trouve toute sa vigueur au niveau national. Le fait que la protection des consommateurs ou de la santé soient des enjeux beaucoup plus fréquemment évoqués explique à l'inverse que deux groupes politiques comme le PPE et le S&D puissent adopter des positions identiques dans environ deux-tiers des votes soumis au Parlement européen.
Par ailleurs, ce poids du compromis est renforcé par l'existence de règles de vote spécifiques au sein du Parlement, qui font obstacle à l'expression d'alternatives et à la réversibilité du système politique communautaire [15] et permettent difficilement la constitution de coalitions claires et stables. D'une part parce que son fonctionnement (attribution des responsabilités, des rapports et des temps de paroles etc.) repose sur des règles proportionnelles. D'autre part et surtout, parce que nombre de votes doivent réunir le soutien de la " majorité des membres qui composent le Parlement" [16]. En effet, en matière législative, le vote d'amendements à la proposition de la Commission se fait à la majorité absolue des membres composant le Parlement en 2e lecture, contre seulement la majorité des suffrages exprimés en 1ère lecture. Cela peut inciter à conclure en 1ère lecture, en formant des majorités transpartisanes et de circonstance.
Celles-ci sont d'ailleurs d'autant plus usuelles qu'elles n'ont pas de conséquences en termes de soutien à un gouvernement comme au niveau national. L'accord de grande coalition, qui a d'ailleurs été reconduit entre le PPE et le S&D en septembre 2009, en témoigne. Cet accord dit " technique " a pour objectif d'obtenir la majorité absolue des membres (369 députés sur 736) et de se répartir la Présidence du Parlement. Cette alliance s'explique de façon arithmétique. Ni une alliance de centre-droit ADLE-PPE (47,7% des membres) ni une alliance de centre-gauche S&D, Verts/ALE, ADLE et GUE/NDL (48,6%) n'atteint la majorité absolue. Avec 265 et 184 élus, les 2 groupes PPE et S&D réunissent 60,9% des députés et dépassent le seuil à atteindre pour obtenir la majorité absolue [17]. Même si cet accord technique ne doit pas avoir d'impact politique sur la liberté de vote des différents partenaires de cette coalition, il est évident que la recherche de compromis transpartisans demeurera très présente dans le fonctionnement du Parlement.
Last but not least, cette culture traditionnelle de compromis s'explique par la logique historique d'affirmation institutionnelle du Parlement vis-à-vis de la Commission et du Conseil, qui s'appuie sur une forme d'unité transpartisane interne. Si cette logique d'affirmation institutionnelle n'a naturellement pas disparu, elle devrait désormais revêtir une dimension secondaire sous le double effet de l'accroissement des compétences communautaires dans des domaines de nature proprement politique (et notamment dans l'espace " Liberté, Sécurité, Justice ", par exemple), et de l'extension de la procédure de codécision qui accroît le pouvoir législatif du Parlement de manière très sensible. Ce double phénomène était déjà présent ces dernières années et est particulièrement renforcé par le traité de Lisbonne. En effet, avec le traité de Lisbonne, le Conseil et le Parlement décident à égalité pour l'adoption d'une large majorité des actes législatifs : 89 sujets, sur les 120 présents dans ces actes, prévoient l'application de la " procédure législative ordinaire ". Sur ces 89 sujets, 44 constituent un renforcement des pouvoirs du Parlement européen par rapport à ceux du Conseil. Ce renforcement est important en matière d'espace " liberté, sécurité et justice " et aussi en matière budgétaire - la suppression de la distinction entre dépenses " obligatoires " et " non obligatoires " permettant au Parlement de décider de l'ensemble du budget à égalité avec le Conseil. Deux nuances peuvent néanmoins être apportées sur ce point. Tout d'abord, l'accroissement du pouvoir de codécision du Parlement ne freinera pas la volonté de celui-ci de peser face aux autres institutions communautaires, et notamment face à la Commission, comme en ont témoigné les négociations sur le Service Européen d'Action Extérieure [18]. Ensuite, la codécision a parfois conduit, paradoxalement, à une forme de renationalisation de certains débats ainsi qu'à l'augmentation du nombre de votes divergents au sein des groupes politiques, dans la mesure où les différentes Représentations Permanentes des Etats membres tentent parfois d'influencer les députés de leurs pays respectifs pour remporter au Parlement des batailles perdues au Conseil.

1.3 Des votes qui dessinent des choix partisans marqués



En dépit de cette culture du compromis, des études empiriques récentes montrent que les votes au Parlement tendent à se polariser davantage sur le plan idéologique depuis 10 ans [19]. Si les clivages partisans à l'œuvre au Parlement s'expriment dans le choix des députés désignés aux postes de responsabilité (président du Parlement, présidents de commissions notamment), ils apparaissent surtout lors des votes réguliers auxquels procèdent les députés, notamment en séance plénière.
Certes, le clivage droite-gauche n'est pas aussi dominant au sein du Parlement européen qu'au niveau national [20]. Mais l'étude des votes parlementaires met en évidence le développement progressif de clivages politiques à double dimension : entre les partisans et les adversaires de la poursuite de l'intégration communautaire, mais aussi selon le clivage classique droite-gauche sur des enjeux économiques et sur les questions relatives à l'" espace de liberté, de sécurité et de justice " (asile, immigration, etc.). Cette double dimension pourrait expliquer la non-émergence d'une claire majorité de droite, car si les groupes PPE, ADLE et ECR réunissent une majorité (54,9%), il est difficile d'associer les eurosceptiques du groupe ECR aux europhiles des groupes PPE et ADLE. [21]
Pour autant, les données disponibles sur le sujet confirment que les Verts et la gauche communiste votent beaucoup plus souvent de manière identique (79,3% des votes recensés) que les verts et l'extrême droite (45,2% des votes) ; socialistes et communistes mêlent aussi souvent leurs voix (69,1% des votes) que les députés du PPE et ALDE (67,9%). La proportion de votes communs entre PPE et PSE était en recul sur la période 1999-2004 : elle était supérieure à 65% les premières années, mais inférieure à 60% en 2004 (pour une moyenne globale de 64,5% sur la période).
 

 
Par ailleurs, une étude des votes au Parlement depuis la mise en place de la législature 2009-2014 [22] montre clairement que différents types de coalitions se distinguent selon les sujets :
une alliance de centre-droit (PPE, ADLE et ECR) sur les affaires économiques et commerciales, le développement, l'industrie, la recherche et l'énergie ;
une alliance de centre-gauche (S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL) sur le budget, les libertés civiles, l'environnement, l'égalité de genre ;
une grande coalition centriste (PPE, S&D et ADLE) sur l'agriculture, la pêche, les affaires constitutionnelles et étrangères, le marché intérieur et le contrôle budgétaire.

2 Votes sur le système politique communautaire


 
Il semble intéressant d'analyser tout d'abord des votes qui ont porté sur le fonctionnement du système politique communautaire, et dont la nature traduit le degré d'adhésion des députés et des groupes aux grandes orientations de l'Union dans une triple dimension : politique, budgétaire et constitutionnelle.

2.1 Dimension politique : investiture de la Commission Barroso II (9 février 2010)

[23]

Si le système politique communautaire n'est pas véritablement un régime parlementaire, l'élection du Président de la Commission par le Parlement est un moment fort de la législature. Cependant, la réélection de José Manuel Barroso le 16 octobre 2009 n'a pas fait l'objet d'un vote par appel nominal, mais d'un vote secret. Par défaut, nous considèrerons donc le vote d'approbation de la Commission européenne dans son ensemble.
La Commission Barroso II fut approuvée le 9 février 2010 par 66,3% des députés, alors que J.-M. Barroso fut élu par 51,9% d'entre eux. L'analyse du vote par appel nominal met en évidence une " grande coalition " et non une simple majorité de centre-droit, la Commission étant approuvée non seulement par les groupes PPE et ADLE mais également par 88,6% du groupe S&D. Certes, le PPE fournit la moitié des votes favorables. Mais la comparaison avec le vote d'approbation de la Commission Barroso I en 2004 permet de mettre en évidence l'augmentation du nombre de députés votant pour la Commission Barroso II au sein des groupes S&D (88,9 % contre 67,2% en 2004) et ADLE (86,9% contre 73,1%), contrairement aux appels à la politisation de l'élection de la Commission. Le vote sur la Commission n'avait pas comme seul enjeu l'élection de son Président mais aussi les équilibres entre commissaires et les répartitions entre portefeuilles. Les groupes GUE/NDL, Verts/ALE et les non-inscrits ont voté contre, comme en 2004, le groupe ECR s'est abstenu et le groupe EFD était divisé.
Le clivage entre partisans et opposants de l'intégration européenne n'est donc pas si pertinent, les Verts/ALE pro-européens votant contre, certains EFD votant pour. S'il est difficile de classer ce vote final selon un clivage droite-gauche, les équilibres droite-gauche ont été au cœur des négociations entre les groupes PPE et S&D, principalement sur les postes clefs des institutions et la composition de la Commission. L'accord du groupe S&D a eu comme contrepartie le partage à mi-mandat de la Présidence du Parlement. Cependant, ce n'est pas l'accord du S&D à l'investiture finale qui a permis l'accord de législature ; cet accord préexistait en réalité au vote d'investiture et la défection du S&D aurait fait "implosé" l'accord en question. Ce vote d'investiture est donc une bonne illustration de la dynamique politique de formation du compromis. On peut noter les défections, pour des motifs de politique intérieure, des socialistes français (comme en 2004) qui ont voté contre, rompant avec leur groupe politique, tout comme les députés ADLE français (abstentionnistes en 2004).  Enfin, on peut noter l'opposition des députés EFD britanniques, suivi par les députés finlandais, danois et français (seuls de leurs nationalités respectives), alors que la majorité du groupe s'abstient.
 

2.2 Dimension budgétaire : le budget 2010 (22 octobre [24] et 17 décembre 2009 [25])



L'adoption du budget européen donne souvent lieu à une bataille interinstitutionnelle. Pour 2010, la Commission proposait un budget de 122,3 milliards €, réduit à 120,5 milliards € par le Conseil en 1ère lecture, tandis que 71,6% de députés votaient pour un budget de 127,5 milliards € le 22 octobre 2009. Le Parlement réclamait notamment des fonds supplémentaires pour la relance de l'économie et un fonds laitier. [26] Les négociations entre les trois institutions ont abouti à un budget de 122,937 milliards €, incluant le fonds laitier, [27] approuvé en 2e lecture par 65,6% des députés le 17 décembre 2009.
Les votes de la 1ère et de la 2e lectures différant peu, suggérant que les députés ont suivi leur groupe politique dans une perspective d'affirmation institutionnelle, demandant une augmentation du budget en 1ère lecture puis se ralliant au compromis interinstitutionnel en 2e lecture. Par ailleurs, les critères de recevabilité plus drastiques au stade de la 2e lecture incitent le Parlement à la modération. Dans les deux cas, la majorité était composée des groupes PPE, S&D et ADLE, les groupes Verts/ALE et GUE/NDL votant contre. Cependant des tensions ont traversé les groupes eurosceptiques ECR et EFD. Au sein du groupe ECR, la ligne officielle était l'abstention, mais les délégations polonaise et lituanienne votaient en 2e lecture, s'alignant ainsi avec les autres députés de leurs nationalités. Au sein du groupe EFD, 48,4% du groupe votait contre en 1ère lecture, mais 35,5% votaient pour en 2e lecture, du fait du changement de position de la délégation EFD italienne, leur parti, la Ligue du Nord, faisant partie du gouvernement Berlusconi. Les députés français S&D et ADLE se sont désolidarisés de leur groupe en 1ère lecture, votant contre, mais les ont suivis en 2e lecture.
Si l'on adopte une perspective par nationalité, on constate un taux d'approbation inférieur à 50% pour les députés de 4 pays : les Britanniques (30,6% pour), les Tchèques (36,4%), les Danois (38,5%), et les Néerlandais (44%). Le Royaume-Uni, le Danemark et la République tchèque sont connus pour une certaine propension à l'euroscepticisme, et ont d'ailleurs des délégations dans les groupes ECR et EFD, tandis que les Pays-Bas sont le premier contributeur net au budget européen.

2.3 Dimension constitutionnelle : adaptation transitoire du nombre de députés (6 mai 2010)

[28]

Le 6 mai 2010, 65,1% des députés ont accepté que le Conseil procède à une révision " simplifiée " des traités portant temporairement à 754 le nombre de députés pour permettre aux 18 députés supplémentaires créés par le traité de Lisbonne de siéger, sans démettre 3 députés allemands. Les groupes PPE, S&D et ADLE ont voté pour, les groupes Verts/ALE, GUE/NDL et ECR contre, le groupe EFD s'est abstenu.
Le débat [29] s'est surtout focalisé sur le cas français. [30] Finalement, le Parlement a accepté la désignation des 2 députés français supplémentaires par le Parlement français. Les députés S&D français se sont rangés à cette solution, mais pourraient avoir influencé de nombreuses réserves formulées dans la résolution. [31] En revanche, 5 députés ADLE français sur 6 l'ont rejetée, tout comme l'ensemble des députés Verts (qui auraient pu " gagner " un membre par une élection directe).
Dans la perspective des partisans et opposants à l'intégration européenne, on peut noter que la résolution a été préparée par Inigo Méndez de Vigo (PPE, ES), alors que les groupes EFD et ECR ont été traversés par de fortes tensions. Le groupe EFD s'est officiellement abstenu, mais cette position n'a été suivie que par 33% des membres, un peu moins de la moitié des présents. Le groupe ECR a officiellement voté contre, arguant d'un coût supplémentaire des députés comme observateurs. [32] Mais 10 députés ECR polonais (sur 15) ont voté pour et 2 se sont abstenus, s'alignant sur les autres députés polonais. 63,9% des députés britanniques n'étaient pas présents à cette séance plénière, qui suivait les élections législatives britanniques.

2.4 Approbation du Service Européen d'Action Extérieure (8 juillet 2010)

 [33]

Un 4e vote mêle les trois dimensions politique, financière et constitutionnelle : le vote approuvant la création du Service Européen d'Action Extérieure (SEAE). En effet, si le traité n'imposait qu'une consultation du Parlement [34], celui-ci s'est érigé en acteur clef des négociations interinstitutionnelles, arguant de son droit de codécision sur le budget du service et sur le règlement fixant le statut des fonctionnaires européens. Les négociations ont abouti à l'accord politique du 21 juin 2010, que le Parlement a approuvé le 8 juillet 2010.
La résolution du 8 juillet 2010 a été approuvée par une majorité de 85,4% des députés présents soit 74,7% des membres. En effet, la majorité est constituée de 5 groupes sur 7 : les groupes PPE, ADLE, S&D, Verts, ainsi que le groupe ECR. La consigne de vote positive du groupe ECR se traduit par une faible cohésion de 53,3% alors que les autres groupes favorables affichent une cohésion supérieure à 95%. [35] Le clivage entre partisans et opposants de l'intégration européenne se retrouve dans l'opposition des groupes GUE, EFD et des non-inscrits, ainsi que par des taux d'opposition plus élevés pour les députés de pays que l'on peut qualifier de tendance plus eurosceptiques : les Néerlandais (32% contre), les Britanniques (22% contre), les Tchèques (22,7% contre), les Autrichiens (17,6% contre) hormis le cas des Chypriotes (33,3% contre). Mais ce sont aussi des pays ayant davantage de députés au sein des groupes EFD, GUE/NDL et des non-inscrits.
 
Ces 4 votes illustrent bien le format de grande coalition centriste classique sur les questions institutionnelles. Ils suggèrent également que le clivage entre partisans et opposants de la construction européenne et la logique d'affirmation face aux autres institutions sont encore prégnants sur les questions liées au système politique européen.
 

 

3 Votes portant sur des sujets économiques


 
Les votes portant sur des questions économiques sont d'actualité avec la crise économique et financière, mais aussi pour observer l'émergence d'un clivage gauche-droite.

3.1 Résolution sur la Stratégie "Europe 2020" (10 mars 2010)

 [36]

Suite au Conseil européen extraordinaire du 11 février 2010, le Parlement organisa le 24 février 2010 un débat avec les Présidents du Conseil européen, H. Van Rompuy, et de la Commission, J.-M. Barroso, pour discuter, entre autres, de la Stratégie de l'Union pour 2020, qui prolonge la Stratégie de Lisbonne, laquelle a pris fin en 2010. Suite au débat, une résolution non législative fut adoptée le 10 mars 2010 par 62,9% des députés. Tout en étant assez positive sur la nouvelle stratégie, la résolution se montrait offensive par sa critique de la "méthode ouverte de coordination" et de l'insuffisance du budget européen ainsi que dans sa demande d'un accord interinstitutionnel contraignant pour la mise en œuvre de cette stratégie. [37]
Cette résolution est aussi le fruit visible d'un compromis "par addition" des positions des groupes PPE, S&D et ADLE qui l'ont proposée et la soutiennent en "grande coalition". Mais on peut noter entre autres les votes négatifs de 6 députés PPE allemands (sur 42), des 12 députés S&D français présents, de 2 députés S&D belges et l'abstention des 2 autres députés S&D belges et d'un député ADLE français. Les groupes Verts, GUE/NDL et EFD ainsi que les non-inscrits votant contre. Le groupe ECR s'abstient à 88,9% ayant échoué à faire passer sa propre motion, mais réussi à faire passer un amendement avec le PPE et ADLE exigeant des réformes structurelles. L'opposition entre partisans et opposants de l'intégration européenne n'est pas vraiment pertinente dans ce cas.

3.2 Rapport d'initiative sur les déficits publics (20 mai 2010)

 [38]

Sur un thème d'actualité économique et suite à une communication de la Commission, le Parlement a confié au député S&D français, L. Hoang Ngoc, la rédaction d'un rapport d'initiative sur la " viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique ". L. Hoang Ngoc, étant ouvertement peu favorable à la réduction des dépenses d'investissement avant la fin de la crise [39], son rapport a été profondément modifié en commission " Affaires Economiques et Monétaires ", notamment par les députés PPE et ADLE [40]. La résolution adoptée s'inquiète des niveaux élevés d'endettement et de déficit publics et appelle à une meilleure mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de Croissance. Ayant échoué à faire adopter des amendements en séance, L. Hoang Ngoc a réclamé la suppression de son nom du rapport. [41]
La résolution non-législative a été approuvée par une majorité simple (49,3% des présents, 41,2% des membres formée des groupes PPE et ADLE sauf quelques défections). Les groupes S&D, Verts, GUE/NDL et EFD s'y sont opposés. Une majorité simple n'aurait pas été suffisante en matière législative [42]. Le groupe ECR s'est abstenu mais était divisé, notamment la délégation britannique : sur 25, 7 votent pour, 6 s'abstiennent, 4 ne votent pas. Etant donné la date, on pourrait émettre l'hypothèse de tensions résultant de l'acuité du sujet des déficits pour la nouvelle coalition gouvernementale  britannique entre conservateurs (ECR) et Lib-Dem (ADLE).

3.3 Directive Fonds propres et politique de rémunération (7 juillet 2010)

 [43]

En matière économique, le Parlement est co-législateur dans de nombreux domaines. Parmi les directives adoptées pour améliorer la gouvernance des marchés financiers, le Parlement a ainsi approuvé en 1ère  lecture le 7 juillet 2010 la proposition de directive sur les "Exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation, les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération" (dite "COD III"). Pour une adoption plus rapide, la directive a fait l'objet d'un accord politique avec le Conseil et la Commission, dès la 1ère lecture. Cette directive prévoit entre autres l'encadrement des bonus des banquiers et la mise en œuvre des nouvelles règles de Bâle III sur les fonds propres des banques.
L'accord politique a été approuvé par une très large majorité - 90,6% des présents, 84,9% des députés - incluant presque tous les groupes et 60,7% des non-inscrits sauf le groupe GUE/NDL et une partie du groupe EFD. Pour le groupe GUE/NDL, la consigne d'abstention est suivie par 60% des membres, 28,6% votant contre, les délégations nationales étant divisées. De même, au sein du groupe EFD, la consigne de vote favorable n'est suivie que par 50% des députés, les 10 Britanniques votant contre. 22 ECR britanniques sur 25 votent pour (comme leur groupe), suivant apparemment la position favorable du gouvernement britannique [44]. Pour autant, on voit ici les limites de l'approche consistant à lire un vote par le prisme de l'" intérêt national ", car 23,1% des députés britanniques ont voté contre, pourcentage beaucoup plus élevé que pour d'autres pays, y compris 2 députés ECR (malgré la présence des Conservateurs au gouvernement britannique). L'abstention de la délégation ECR tchèque suggère la relative pertinence du clivage entre partisans et opposants de l'intégration européenne.
 
La comparaison de ces votes en matière économique suggère que si des objectifs économiques européens de long terme font l'objet d'un relatif consensus, les moyens de les atteindre peuvent être l'objet d'une politisation et de clivages plus importants, sauf s'ils sont le résultat d'un accord négocié avec les autres institutions.
 
[1] Cette étude prolonge une réflexion initiée dans Y. Bertoncini et T. Chopin, Elections européennes : l'heure des choix - Le cas de la France, Fondation Robert Schuman, Note n°45, mai 2009.
[2] Parlement européen (PE), "Un an après les élections, l'activité parlementaire en chiffres", 03/09/2010, http://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/008-80685-243-08-36-901-20100831STO80674-2010-31-08-2010/default_fr.htm
[3] Cf. T. Chopin et C. Lépinay, " L'influence nationale au Parlement européen : état des lieux un an après les élections européennes ", Fondation Robert Schuman, Question d'Europe n°175-176, 28/06 et 05/07/2010.
[4] Voir S. Hix, A. Noury, G. Roland, Dimensions of Politics in the European Parliament, Cambridge University Press 2007.
[5] Les autres votes sont soit des votes à mains levées, soit des votes électroniques.
[6] Bjørn Høyland, "Procedural and party effects in European Parliament roll-call votes", European Union Politics, vol. 11 n°4, December 2010, pp. 597–613.
[7] http://www.votewatch.eu/ Les auteurs remercient vivement l'équipe de VoteWatch.eu pour les avoir autorisés à utiliser leurs données. Nous tenons à remercier également Arnaud Magnier pour sa relecture attentive de ce texte.
[8] Parlement européen, Règlement intérieur - 7e législature, Novembre 2010, article 166.
[9] Y. Bertoncini et T. Chopin, Elections européennes : l'heure des choix, op. cit., pp. 46-67.
[10] Parlement européen, "Retour sur les grands moments de l'année au Parlement européen ", 22/07/2010, http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-77272-181-06-27-901-20100630FCS77235-30-06-2010-2010/default_fr.htm
[11] Pour un commentaire détaillé voir T. Chopin, C. Deloy, "Les élections européennes de 2009. Résultats, bilan, perspectives ", in L'état de l'Union 2010. Rapport Schuman sur l'Europe, Paris, Editions Lignes de repères, 2010.
[12] Simon Hix, "What to expect in the 2009-14 European Parliament: Return to the Grand Coalition?", Swedish Institute for European Policy Studies (SIEPS), European Policy Analysis, n°8, Août 2009, p.3., http://www.sieps.se/files/download-document/561-2009_8epa.html
[13] Cf. Simon Hix, Christopher Lord, Political Parties in the European Union, Basingstoke, Macmillan, 1997.
[14] Hix, 2009, op.cit., p.1.
[15] Le fonctionnement de la Commission est régi par la règle de la majorité simple.
[16] Pour un inventaire précis de ces règles, voir Yves Bertoncini et Thierry Chopin, op. cit., p. 476-477.
[17] Hix, 2009, op..cit., p.3.
[18] Cf. Maxime Lefebvre, Christophe Hillion, " Le Service Européen d'Action Extérieure : vers une diplomatie commune ? ", Questions d'Europe n°184, Fondation Robert Schuman, 18 octobre 2010 - http://www.robert-schuman.eu/fr/doc/questions-d-europe/qe-184-fr.pdf
[19] Voir S. Hix, A. Noury, G. Roland, Dimensions of Politics in the European Parliament, op. cit.
[20] Voir sur ce point, Paul Magnette, Yannis Papadopoulos, " On the Politicization of the European Consociation: a Middle way between Hix and Bartolini", in European Governance Paper, Eurogov, 2008.
[21] H. De Clerck-Sachsse, "The New European Parliament: All change or business as usual?", CEPS Special report, CEPS, Août 2009, p.3., www.ceps.eu/ceps/download/1714
[22] Cf. " Voting Behaviour in the New European Parliament: the First Year", VoteWatch.eu. Annual Report 2010.
[23] Décision du PE du 9 février 2010 portant approbation de la nomination de la Commission, http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=320〈=en
[24] Résolution du PE du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'UE pour l'exercice 2010, section III - Commission et la lettre rectificative n° 1/2010 au projet de budget général de l'UE pour l'exercice 2010, http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=117〈=en
[25] Résolution du PE du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'UE pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives nos 1/2010, 2/2010 et 3/2010 au projet de budget général de l'UE pour l'exercice 2010, cf. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=299〈=en
[26] PE, " Budget 2010 : de l'argent frais pour financer le plan de relance et le Fonds laitier ", 22/09/2010, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=FR&type=IM-PRESS&reference=20091021IPR62941
[27] PE, " Le Parlement adopte le budget 2010 de l'UE ", 17/12/2010, http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/034-66442-348-12-51-905-20091215IPR66441-14-12-2009-2009-false/default_fr.htm
[28] Résolution du PE du 6 mai 2010 relatif au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du PE pour le reste de la législature 2009-2014 : avis du Parlement européen, cf. http://votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=623〈=en
[29] PE, CRE 05/05/2010 - 17, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20100505&secondRef=ITEM-017&language=FR&ring=A7-2010-0115.
[30] Cf. Chopin et Lépinay, op. cit, p.8.
[31] Intervention de S. Guillaume (S&D), PE, CRE 05/05/2010 - 17, op. cit.
[32] Explication de vote de P. Bradbourn (ECR), in PE, PV 06/05/2010 - 7.2, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20100506&secondRef=ITEM-012&language=FR&ring=A7-2010-0115#4-190.
[33] Résolution législative du PE du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure cf. http://votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=851〈=en
[34] Article 27 TUE
[35] Données VoteWatch.eu
[36] Cf. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=446〈=en
[37] PE, Résolution sur la stratégie 2010 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010, 10/03/2010, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0053+0+DOC+XML+V0//FR
[38] Résolution du PE du 20 mai 2010 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique, cf. http://votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=664〈=en
[39] L. Hoang-Ngoc, " Intervention en plénière sur le rapport Hoang Ngoc sur la soutenabilité à long terme des finances publiques ", 20/05/2010, http://www.liemhoangngoc.eu/?p=859
[40] PE, Explications orales de votes, CRE 20/05/2010 - 7.5 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20100520&secondRef=ITEM-008&language=FR&ring=A7-2010-0147#4-129
[41] PE, PV 20/05/2010 - 7.5, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=PV&reference=20100520&secondRef=ITEM-007-05&language=FR&ring=A7-2010-0147
[42] Cf. Bertoncini et Chopin, op.cit., 2010, loc. cit.
[43] Proposition de directive du PE et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation, les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération ", Cf. http://votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=827〈=en
[44] Ibid.
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
Versions disponibles
Les auteurs
Thierry Chopin
Directeur des études de la Fondation Robert Schuman, professeur associé à l'Université catholique de Lille (ESPOL)
Camille Lépinay
Diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po) et du Collège d'Europe (Bruges).
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