Référendum sur la loi sur l'accord Icesave en Islande 6 mars 2010

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Fondation Robert Schuman

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1 mars 2010
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A l'automne 2008, l'Islande s'est retrouvée en situation de faillite économique. Les banques du pays, qui avaient engagé pas moins de dix fois le PIB islandais, n'étaient plus en mesure de financer leurs opérations, ni de rembourser leurs créanciers ou déposants. Le 29 septembre 2008, la banque Glitnir est nationalisée ; les 5 et 6 octobre, c'est au tour de ses homologues Kaupthing et Landsbanki. Ces trois établissements, les plus importants de l'île, représentaient environ 85% du système bancaire. Mais l'histoire ne s'arrête pas là. L'Islande, ruinée, se retrouve redevable d'une lourde dette envers le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Le pays doit rembourser 3,8 milliards € (soit 40% du PIB national et environ 12 000 € par habitant) à plus de 320 000 citoyens britanniques et néerlandais qui en 2008 ont vu disparaître toutes les économies qu'ils avaient confiées à la banque en ligne créée par la Landsbanki, Icesave.

Le 14 novembre 2008 sous la contrainte de l'Union européenne, le gouvernement islandais, s'engage à indemniser les 320 000 clients d'Icesave dans la limite de 20 887 € par personne. Les épargnants britanniques et néerlandais ont déjà été partiellement indemnisés par leurs Etats respectifs, ceux-ci se sont ensuite tournés vers les autorités islandaises pour se faire rembourser à leur tour. Le 5 juin 2009, un accord est signé entre l'Islande et le Royaume-Uni et les Pays-Bas par lequel l'Etat islandais s'engage à apporter sa caution à un emprunt représentant 3,8 milliards €, remboursable en 15 ans au taux de 5,55% (les premiers remboursements ne sont pas prévus avant sept ans). Cet accord, dans lequel l'Islande reconnaît sa responsabilité en rappelant qu'elle avait garanti les avoirs d'Icesave, sera voté par l'Althing, Chambre unique du Parlement le 28 août 2009 après dix semaines de débats. L'accord est conditionné à l'acceptation de limites des remboursements annuels afin que ces derniers n'empêchent pas le redressement économique de l'Islande. L'accord stipule que la garantie de l'Etat ne pourra aller au-delà de 2024 (celle-ci devra être renégociée si les paiements se poursuivent après cette date). Ce dernier amendement provoque la fureur du Royaume-Uni et des Pays-Bas comme celle du Fonds monétaire international qui cesse alors ses versements à l'Islande. Pour cette raison, la loi est de nouveau soumise au Parlement en décembre 2009 où elle est ratifiée dans la nuit du 30 au 31 décembre par une courte majorité (33 voix pour, contre 30). La nouvelle loi, qui autorise le ministre des Finances à émettre au nom du Trésor public une garantie d'Etat sur les prêts de 3,8 milliards € accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs, supprime la limite de 2024.

Mais le 5 janvier 2010, le Président de la République Olafur Ragnar Grimsson annonce qu'il ne signera pas la loi sur l'accord Icesave. Dès lors et ainsi que le stipule la Constitution islandaise, le texte doit être soumis à référendum. Le 19 janvier dernier, la ministre de la Justice Ragna Arnadottir annonce que les Islandais se prononceront le 6 mars prochain.

Selon toutes les enquêtes d'opinion, les Islandais s'apprêtent à voter "non" à ce référendum. C'est pourquoi les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui craignent le rejet de l'accord, ont accepté, ces dernières semaines, de nouvelles négociations.

L'ancien directeur de la Banque centrale néerlandaise (DNB) et actuel président du Conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB), Arnold Schilder, interrogé par la commission enquête parlementaire, a affirmé que la Banque centrale islandaise avait menti à son homologue néerlandaise sur la situation de la banque Landsbanki. "A plusieurs reprises, nous avons demandé quelle était la situation de Landsbanki. La réponse a été : "tout va bien " a-t-il déclaré. "Je vais écouter ce que les Islandais ont à dire mais l'argent emprunté devra être remboursé" a indiqué Wouter Bos (Parti du travail, PvdA), ministre des Finances néerlandais avant le 20 février, date où le PvdA a quitté la coalition gouvernementale.

En accord avec les forces de l'opposition, le gouvernement islandais a fait une nouvelle proposition au Royaume-Uni et aux Pays-Bas : un remboursement anticipé des 3,8 milliards € grâce à la vente des actifs de Landsbanki, une opération qui permettait, d'une part, de payer 90% des sommes dues et, d'autre part, pour l'Islande de réaliser, parce que ce paiement plus rapide n'était pas assorti d'intérêts, l'économie de plus de 200 milliards de couronnes (1,14 milliard €). L'avocat américain et ancien secrétaire général de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) Lee Buchheit et le Canadien Don Johnston avaient été désignés par les autorités islandaises pour mener les discussions. Celles-ci avaient également pris contact avec plusieurs gouvernements pour assurer une médiation dans les négociations. De leur côté, les Britanniques et les Néerlandais avaient envoyé en Islande une contre proposition, proposant un taux variable plafonné à 2,75%, proposition rejetée par Reykjavik. Le 25 février, les négociations se sont closes sur un échec. "La dernière série de discussions avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni concernant le dossier Icesave a été ajournée sans résolution finale. Les électeurs islandais iront aux urnes le 6 mars pour voter sur le point de savoir s'il faut approuver les termes de l'accord Icesave négocié l'été dernier avec les gouvernements britannique et néerlandais.

Le 24 février, la Commission européenne a donné un avis favorable à l'ouverture de négociations de l'Islande en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne. Bruxelles a déclaré que l'Islande, membre de l'Espace économique européen et de l'espace Schengen, était à un stade avancé de préparation dans les domaines politique, économique et législatif. Le pays a déposé sa demande de candidature le 17 juillet 2009. Après cet avis de la Commission, les Etats membres doivent approuver à l'unanimité l'ouverture de négociations avec Reykjavik qui espère que les chefs d'Etat et de gouvernement rendront leur avis lors du Conseil européen les 25 et 26 mars prochain. Tout pays désireux de rejoindre l'UE doit soumettre sa demande de candidature à la Présidence de l'Union européenne qui la transmet ensuite au Conseil des ministres qui invite alors la Commission à évaluer le degré de préparation du pays à bénéficier du statut de pays candidat et à rendre son avis. Le Conseil, après en avoir pris connaissance, décide à l'unanimité d'accepter la candidature.

La Premier ministre islandaise Johanna Sigurdardottir (Parti de l'alliance social-démocrate) a demandé aux Etats membres de ne pas lier le processus d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne à l'affaire Icesave. "Il n'existe aucun lien entre Icesave et notre processus d'adhésion à l'Union et il serait très illogique d'en établir un" a-t-elle déclaré, précisant que l'Islande était prête à devenir membre de l'UE. Elle a tenu à souligner que beaucoup d'Islandais se voyaient comme "les victimes d'une législation européenne imparfaite" et estimaient que le fardeau avait été injustement réparti entre les trois pays concernés, "Il est extrêmement important d'expliquer à nos partenaires européens la situation dans laquelle se trouvent les Islandais et d'explorer toutes les voies qui peuvent conduire à une solution"

L'association Indefence, à l'origine de la pétition intitulée "Les Islandais ne sont pas des terroristes" qui a recueilli 85 000 signatures, accuse le Royaume-Uni et les Pays-Bas d'être engagés dans une guerre économique avec l'Islande. "Nous ne sommes pas opposés au fait de payer une certaine somme, nous reconnaissons une obligation (skydla) morale mais non une dette (skulda). Nous refusons de laisser un tel fardeau à nos enfants" affirme l'association. "un an d'intérêts à 5,5%, c'est six mois de fonctionnement de notre système de santé" s'indigne Arni Skulason, économiste et cofondateur d'Indefence qui ajoute "ce chantage économique pousse l'Islande vers la faillite alors que la responsabilité devrait être partagée avec les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Union européenne". De même, le Président Olafur Ragnar Grimsson a déclaré fin janvier dans une interview à la chaîne américaine CNN que les Islandais étaient persécutés, affirmant que les Britanniques avaient traité les Islandais comme des terroristes. "Ils ont mis mon pays sur un site internet à coté d'Al Qaida et des Taliban" a indiqué le Chef de l'Etat (le Royaume-Uni a en effet utilisé la législation antiterroriste pour geler les avoirs des banques islandaises).

Si, comme l'annoncent toutes les enquêtes d'opinion, le "non" sort vainqueur du référendum le 6 mars, cela compliquera les relations de l'Islande avec le Fonds monétaire international (le FMI a accordé à la fin de l'année 2008 un prêt de 2,1 milliards $ à Reykjavik dont il a pour l'heure débloqué seulement 1,1 milliard) et rendra les perspectives d'aide des pays nordiques moins sûres. Les conséquences économiques d'un vote "non" effraient les analystes. "Cela pourrait compromettre la relance économique de l'Islande durant les dix ou vingt prochaines années" déclare l'économiste Thorolfur Matthiassson de l'université d'Islande. En cas de rejet de la loi sur l'accord Icesave d'ici une semaine, on en reviendrait alors au texte voté le 28 août 2009 par l'Althing et rejeté par le Royaume-Uni et les Pays-Bas parce qu'il ne garantissait pas les paiements au-delà de 2024.

Selon la dernière enquête d'opinion publiée par le quotidien Frettabladid, près des 2/3 des Islandais (65%) s'apprêtent voter "non" le 6 mars ; 38% déclarent qu'ils voteront "Oui".

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