Elections législatives au Kosovo 12 décembre 2010

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Corinne Deloy,  

Fondation Robert Schuman

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15 novembre 2010
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Corinne Deloy

Chargée d'études au CERI (Sciences Po Paris), responsable de l'Observatoire des élections en Europe à la Fondation Robert Schuman

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Elections législatives au Kosovo 12 décembre 2010

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Le 2 novembre dernier, le Président de la République par intérim et ancien président du Parlement, Jakup Krasniqi (Parti démocratique, PDK), a dissous le Parlement kosovar et convoqué des élections législatives anticipées pour le 12 décembre prochain après le vote d'une motion de censure, initiée par l'Alliance pour un nouveau Kosovo (AKR) et déposée par 40 députés, qui a fait chuté le gouvernement dirigé par Hashim Thaci (PDK) (66 voix pour sur 120).

Le Président de la République, Fatmir Sejdiu (Ligue démocratique, LDK), a été contraint à la démission le 27 septembre dernier par un jugement du 24 septembre de la Cour constitutionnelle prononcé à la suite de la plainte déposée par 32 députés. Ce jugement notifiait que le Chef de l'Etat avait violé la Constitution en conservant le poste de président de la LDK alors qu'il occupait la plus haute fonction de l'Etat. Fatmir Sejdiu, élu une première fois en 2006 après la mort de son prédécesseur (2002-2005) Ibrahim Rugova, avait été réélu en 2008 et était devenu le premier Président d'un Kosovo indépendant. "J'étais persuadé que conserver les fonctions de président de la Ligue démocratique sans l'exercer n'était pas contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle a une opinion différente. Je respecte sa décision" a déclaré Fatmir Sejdiu. Même si elle arrive tardivement, la résignation du Chef de l'Etat renforce l'état de droit au Kosovo.

Après la démission du Président, les deux principaux partis du pays – le Parti démocratique (PDK) et la Ligue démocratique (LDK) – ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur les modalités de la réélection du nouveau Chef de l'Etat qui est, au Kosovo, désigné par les membres du Parlement. Le PDK était opposé au fait que le successeur de Fatmir Sejdiu soit élu pour un mandat de 5 ans, mais souhaitait que celui-ci termine le mandat de son prédécesseur et exerce la fonction jusqu'en janvier 2013. Ce désaccord a conduit, le 15 octobre, la LDK à quitter la coalition gouvernementale qu'elle formait depuis janvier 2008 avec le PDK.

Le Parlement qui sortira des urnes le 12 décembre sera donc appelé à élire le nouveau Président kosovar.

Une crise qui tombe au mauvais moment

La crise politique écorne l'image du Kosovo, un Etat encore en construction et qui s'apprête à engager des discussions avec la Serbie. Le 9 septembre dernier, Belgrade a en effet accepté, devant l'Assemblée générale des Nations unies, de dialoguer avec Pristina après avoir été prévenu que son hostilité risquait d'entraver la progression du processus d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne. Cette résolution a d'ailleurs conduit le 25 octobre dernier l'Union européenne à donner son feu vert à l'étude de la candidature de Belgrade. Le 22 juillet dernier, la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye a déclaré l'indépendance du Kosovo légale au regard du droit international. Le pays, indépendant depuis le 17 février 2008, est reconnu à ce jour par 71 Etats dans le monde, dont 22 des 27 Etats membres de l'Union européenne. La Serbie, comme la Russie, ne l'ont pas reconnu.

Les discussions entre Belgrade et Pristina doivent avoir lieu sous l'égide de Bruxelles. Elles sont d'abord destinées à régler des questions pratiques qui se posent à la population kosovare (Serbes et Albanais confondus) et qui concernent, par exemple, les passeports, les plaques d'immatriculation des voitures (certains Serbes ont conservé les plaques de l'époque où le Kosovo était une région de Serbie). Les pourparlers doivent aborder les questions économiques. "Les discussions porteront sur l'avancement de la coopération et l'amélioration de la vie des gens" a déclaré Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité‎, qui s'est entretenue le 23 septembre avec le Président serbe, Boris Tadic (Parti démocrate, DS), pour fixer les règles du dialogue à venir. "Nous sommes prêts à discuter et nous le ferons de bonne foi" a déclaré le Chef de l'Etat serbe. "Le temps est venu de mettre un terme à un siècle de conflits entre le Kosovo et la Serbie. Le Kosovo a la volonté de dialoguer avec les Serbes sur des questions pratiques comme deux Etats à égalité" a indiqué le Premier ministre kosovar Hashim Thaci. En octobre dernier, la secrétaire d'Etat américaine, Hillary Clinton, s'est rendue à Belgrade et à Pristina où elle a exprimé le souhait de voir le dialogue entre les deux pays débuter – et s'achever – le plus rapidement possible.

La crise politique diffère également le processus de privatisation des entreprises nationales initié par le gouvernement, notamment celui de la poste et des télécommunications qui avait déjà opposé la LDK au PDK. En avril dernier, en effet, le PDK avait voté la privatisation de ce secteur alors que son partenaire de coalition y était défavorable. Le 14 octobre, le Président par intérim, Jakup Krasniqi, a refusé de promulguer la loi.

Les enjeux de la campagne électorale

Les relations entre les deux principaux partis du pays – PDK et LDK - alliés depuis janvier 2008, sont très tendues.

La LDK n'était pas favorable à un scrutin anticipé et n'a d'ailleurs pas voté la motion de censure contre le gouvernement de Hashim Thaci le 2 novembre dernier. Selon le leader de son groupe parlementaire, Ismet Beqiri, la campagne électorale est trop courte et ne permet pas au parti de se préparer correctement au scrutin. Le 7 novembre, le maire de Pristina, Isa Mustafa, a été élu à la tête de la LDK en recueillant 235 voix sur 359 et battant largement l'ancien Président Fatmir Sedjiu, candidat à sa propre succession. La LDK, en recul depuis la mort d'Ibrahim Rugova le 21 janvier 2006, espère bien profiter de la popularité de son nouveau leader le 12 décembre.

Le PDK devrait conforter son pouvoir lors de ce scrutin législatif. En dépit des scandales de ces dernières années, les Kosovars restent attachés à ce parti qui compte en son sein de nombreux anciens de l'Armée de libération du Kosovo (UCK) considérés comme des héros de l'indépendance du pays.

"Ces élections législatives sont un nouveau départ pour le Kosovo" a déclaré de façon quelque peu paradoxale le Premier ministre sortant à l'issue du vote de la motion de censure contre son gouvernement le 2 novembre. Il répète que la LDK est la seule responsable de la crise politique. Le Chef du gouvernement sortant devrait profiter de l'absence dans cette campagne de l'ancien Premier ministre (2004-2005) Ramush Haradinaj, leader de l'Alliance pour l'avenir du Kosovo (AAK), actuellement inéligible car emprisonné au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye pour crimes de guerre. Acquitté une première fois en 2008, le TPIY a ordonné sa remise en détention le 21 juillet 2010. Un nouveau procès sera organisé, la Cour estimant que les témoins n'ont pas été suffisamment protégés.

En cas de victoire le 12 décembre, le PDK pourrait envisager de s'allier avec l'Alliance pour un nouveau Kosovo (AKR) dirigée par l'homme d'affaires Behxhet Pacolli, ainsi qu'avec des partis serbes pour former la prochaine coalition gouvernementale.

Les Serbes du Kosovo restent divisés sur leur participation à ce scrutin anticipé. Ils se sont tournés vers le Président serbe Boris Tadic, seul habilité, selon eux, à statuer sur la question. Randel Nojkic, leader du Mouvement du renouveau serbe, a déclaré que son parti était favorable à une participation au scrutin. Tomilsav Nikolic, leader du Parti radical serbe (SRS), a indiqué qu'il ne condamnerait pas les Serbes du Kosovo qui se rendraient aux urnes. Milan Ivanovic, président du Conseil national serbe pour le Nord-Kosovo, a appelé à boycotter le scrutin. Il est impensable que les Serbes participent à des élections qui, selon lui, "donneraient une légitimité à un Etat quasi indépendant" ajoutant "Les Serbes doivent voter pour des institutions serbes".

Le système politique kosovar

Le Parlement kosovar monocaméral compte 120 députés élus pour 4 ans au système proportionnel. 20 sièges sont réservés aux minorités: 10 pour les Serbes, 4 pour les Roms, Ashkali et Egyptiens (appelés ainsi car supposés venir d'Egypte, ces derniers sont musulmans et de langue maternelle albanaise tout comme les Ashkali), 3 pour les Bosniaques, 2 pour les Turcs et 1 pour les Gorani (membres de la communauté slavophone musulmane présente au Kosovo).

Les premières élections législatives du Kosovo indépendant ont eu lieu le 17 novembre 2007.

5 partis politiques sont représentés au Parlement:

- le Parti démocratique (PDK), majoritaire avec 37 sièges, est dirigé par le Premier ministre sortant Hashim Thaci ;

- la Ligue démocratique (LDK), parti de l'ancien Président Fatmir Sejdiu, dirigé par Isa Mustafa, compte 25 députés ;

- l'Alliance pour un nouveau Kosovo (AKR) possède 13 sièges ;

- l'alliance Ligue démocratique de Dardanie-Parti chrétien-démocrate (LDD-PSDK) compte 11 députés ;

- l'Alliance pour l'avenir du Kosovo (AAK), dirigée par Ramush Haradinaj actuellement emprisonné au TPIY, possède 10 sièges.

10 partis représentent les minorités : le Parti démocratique turc du Kosovo, le Parti démocratique ashkali, la coalition Vakat, le Parti démocratique serbe du Kosovo et de Métochie (nom donné par les Serbes à la moitié sud-ouest du Kosovo), le Parti de l'action démocratique, le Parti populaire serbe, Nouvelle démocratie, l'Initiative civique Gora, le Parti serbe du Kosovo-Métochie et la Nouvelle initiative du Kosovo.

Le Président par intérim Jakup Krasniqi a appelé les observateurs internationaux à venir surveiller le scrutin. "Leur venue aurait un énorme impact sur la crédibilité et la fiabilité du scrutin" a-t-il écrit dans une lettre adressée à Catherine Ashton. Pieter Feith, représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, a appelé l'ensemble des représentants politiques à "faire preuve de responsabilité dans l'intérêt national et à assurer une transition souple".

Source : Parlement du Kosovo

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