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Estonie - Vote sur la Constitution

L'Estonie devient le quinzième etat membre à ratifier la Constitution européenne

L'Estonie devient le quinzième etat membre à ratifier la Constitution européenne

09/05/2005 - Résultats

Près d'un an après les deux référendum négatifs de la France ( 29 mai 2005 ) et des Pays-Bas ( 1er juin 2005 ), l'Estonie a symboliquement choisi le 9 mai, journée de l'Europe, pour devenir le quinzième Etat membre à ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Soixante treize membres du Riigikogu ( Parlement monocaméral ) ont voté en faveur du texte et un seul a voté contre. Cette ratification a été saluée par le président du Parlement européen, Josep Borrell, qui a félicité les parlementaires estoniens pour leur « vote massif en faveur du traité ».


Selon les articles 73 et 121 de la Constitution estonienne, les traités internationaux doivent être ratifiés par le Parlement à la majorité simple des députés présents. Si la Loi fondamentale exclut l'organisation de référendum sur la ratification de tels traités, les autorités avaient toutefois un temps envisagé d'organiser une consultation populaire avant d'abandonner cette idée le 2 septembre 2004. Seul le Parti du centre (EK) et, dans une moindre mesure, l'Union du peuple (KE), s'étaient prononcés en faveur d'un référendum, l'ensemble des autres formations représentées au Parlement -Res Publica ( Resp ), le Parti de la réforme (ER), l'Union pour la patrie (I) et le Parti populaire des modérés (RM)- s'étaient déclarées favorables à une ratification parlementaire. Les Estoniens ont accepté, le 14 septembre 2003 par référendum, l'adhésion de leur pays à l'Union européenne par 67% de voix pour ( 33% contre avec une participation de 63% ).


En avril dernier, le Parti de la réforme, le Parti du centre et l'Union du peuple, soit les trois formations membres de la coalition gouvernementale dirigée par Andrus Ansip (ER), avaient souhaité que la ratification parlementaire de la Constitution européenne intervienne avant l'été.
Le processus de ratification avait débuté en février. « Il est dans l'intérêt de l'Estonie d'avoir une Union européenne forte. Tous les Etats membres devraient avancer sur la voie de la ratification de la Constitution européenne. Le texte est un compromis et ne doit pas être amendé sous peine de voir tout l'édifice s'écrouler » soulignait le Premier ministre Andrus Ansip en avril dernier. « L'Estonie ne peut pas aujourd'hui déclarer mort le traité constitutionnel. Dix pays l'ont déjà approuvé, ce qui est une preuve suffisante que c'est un bon texte. Et personne ne peut dicter aux Etats membres la manière et la date de la ratification » avait-il tenu à préciser.
De même, un mois plus tôt, le Président de la République hongroise, Lazlo Solyom, en visite en Estonie, avait encouragé les Estoniens à ratifier le traité européen. « Il est important que l'Estonie ratifie aussitôt que possible le traité établissant une Constitution pour l'Europe de façon à renforcer l'unité de l'Union européenne. Cette ratification sera une riposte à tous ceux qui souhaitent voir l'Union devenir une Europe à plusieurs vitesses » avait-il déclaré.

« Nous ne pouvons pas être certains que le traité entrera en vigueur dans un avenir proche. Néanmoins, je crois qu'en l'approuvant, nous avons apporté une contribution importante pour l'avenir de l'Union européenne dans son ensemble » a déclaré mardi 9 mai le Premier ministre Andrus Ansip. Evoquant la déclaration de Robert Schuman sur la création de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier le 9 mai 1950, il a ajouté : « A l'époque, le projet était audacieux, politiquement risqué et pas du tout assuré de réussir. Je suis à peu près certain que la proposition de Robert Schuman aurait été rejetée si elle avait été soumise à référendum ».
« Maintenant, 60% des Etats membres de l'Union européenne ont ratifié ce traité, c'est un argument fort pour les pays qui l'ont rejeté » a affirmé le ministre des Affaires étrangères, Urmas Paet (ER).

A ce jour, quinze Etats ont ratifié la Constitution européenne : la Lituanie (11 novembre 2004), la Hongrie (20 décembre 2004), la Slovénie (1er février 2005), l'Espagne (20 février 2005, par référendum), l'Italie (6 avril 2005), la Grèce (19 avril 2005), la Slovaquie (11 mai 2005), l'Autriche (25 mai 2005), l'Allemagne (27 mai 2005), la Lettonie (2 juin 2005), Chypre (30 juin 2005), Malte (6 juillet 2005), le Luxembourg (10 juillet 2005, par référendum), la Belgique (8 février 2006) et l'Estonie (9 mai 2006). La quasi-totalité des Etats membres ayant rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004 ont ratifié le texte sauf la Pologne et la République tchèque.
Deux l'ont rejeté : La France (29 mai 2005) et les Pays-Bas (1er juin 2005).


Le traité établissant une Constitution pour l'Europe stipule, dans son article 443-4, que « à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, si les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Ce délai, qui originellement arrivait à son terme en novembre 2006, a néanmoins été aboli en juin 2005 par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005. A l'époque, le Président en exercice de l'Union européenne, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, avait déclaré : « Les Etats membres qui procéderont par voie parlementaire le feront au moment qu'ils jugeront opportun. Les Etats membres qui procéderont par voie référendaire le feront également au moment où ils le jugeront opportun. Tous les membres du Conseil européen ont exprimé de la compréhension pour le fait que les Etats qui procéderont par voie référendaire auront besoin de plus de temps ».

Il est à noter que la Finlande semble décidée, elle aussi, à ratifier le texte, alors qu'elle va prendre la présidence de l'Union européenne au second semestre de cette année.
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
Les auteurs
Corinne Deloy
Chargée d'études au CERI (Sciences Po Paris), responsable de l'Observatoire des élections en Europe à la Fondation Robert Schuman
Fondation Robert Schuman
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