Les 20 et 21 juillet, les 27 ministres en charge de la compétitivité se sont réunis à Lisbonne pour un conseil informel, auquel participaient également les ministres d'Islande et du Liechtenstein. Cette réunion était consacrée aux politiques relatives aux PME et à l'industrie qui sont d'une importance cruciale pour la compétitivité des entreprises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Les ministres ont approuvé le principe d'un plan d'action qui comporterait les instruments adéquats pour faciliter la promotion du caractère durable de la compétitivité des entreprises européennes.

A la suite du Conseil européen des 21, 22 et 23 juin derniers s'ouvre, le 23 juillet, la Conférence intergouvernementale chargée de rédiger un Traité modificatif remplaçant le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Cette conférence va formaliser l'accord politique auquel les Etats membres sont parvenus lors du Conseil. La période qui s'ouvre va être décisive pour l'avenir de l'Union européenne.

Les 27 ont donné leur feu vert le 19 juillet au nouvel accord avec les Etats-Unis sur le transfert de données privées des passagers aériens dans le cadre de la lutte antiterroriste. Ils ont approuvé formellement le compromis trouvé fin juin entre négociateurs européens et américains et qui remplacera un accord intérimaire conclu en octobre sur ces transferts de données, qui visait déjà à remplacer un premier texte annulé par la Cour européenne de justice. L'accord va faciliter aux autorités américaines l'accès à 19 catégories de données fournies par les passagers aux compagnies aériennes au moment de l'achat de leur billet, allant de l'adresse du voyageur à son numéro de téléphone ou de carte de crédit en passant par son itinéraire de voyage.

Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, réunis en Conseil les 23 et 24 juillet, se sont félicités de la nouvelle dynamique qui a été donnée aux efforts visant à résoudre le conflit au Darfour par le biais d'un règlement politique négocié et du déploiement de l'opération hybride Union africaine-Nations unies. L'Union européenne a réaffirmé son soutien à la médiation menée par l'UA et l'ONU sous la houlette de leurs envoyés spéciaux respectifs. Elle s'est par ailleurs déclarée disposée à examiner les moyens de renforcer son engagement en faveur de l'UA/l'ONU et du processus politique et à jouer pleinement son rôle en aidant à la reconstruction et au développement du Darfour dès que l'accord de paix sera effectif et en encourageant une transition progressive de l'aide humanitaire vers la coopération au développement. Enfin, l'Union européenne a confirmé que l'action de soutien civilo-militaire de l'UE à l'AMIS serait prorogée pour une période maximale de six mois à partir du 1er juillet 2007.

Le quartette pour le Proche-Orient s'est réuni le 19 juillet en présence de l'ancien Premier ministre britannique, Tony Blair, du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, de la secrétaire d'Etat américaine, Condoleeza Rice, du ministre russe des Affaires étrangères, Sergey Lavrov, du haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, et de la Commissaire européenne pour les relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner. Cette rencontre a constitué un pas majeur en vue du rétablissement de la paix et de la stabilité au Proche-Orient. Selon les termes de la déclaration conjointe du Quartette pour le Proche-Orient, les représentants à cette rencontre exhortent les deux parties en conflit, Israël et la Palestine, à oeuvrer dans le but d'établir une paix stable et durable dans la région.

Le 17 juillet, les membres de la commission des libertés civiles, des affaires étrangères et de la sous-commission droits de l'Homme ont entendu le rapporteur du Conseil de l'Europe, Dick Marty, sur les allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus par la CIA en Europe. Si la majorité des eurodéputés présents a partagé les conclusions des rapports, d'autres ont critiqué Dick Marty de ne pas dévoiler ses sources. Ce dernier a affirmé que le gouvernement américain avait fermement établi qu'il avait agi en respect de la souveraineté des Etats européens dans le cadre de ses activités de "lutte contre le terrorisme": les enlèvements qui se sont produits en Europe n'auraient pas été possibles sans la participation des services de renseignement des pays concernés. Il a évoqué un "mur de silence" qui nous "place face à la quasi-totalité des gouvernements nationaux". Ce silence "masque encore de sérieuses entraves aux droits de l'Homme".

Lors d'un débat devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen le 17 juillet, Valery Giscard d'Estaing, ancien président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, a déclaré que "le Conseil européen n'a approuvé que des changements cosmétiques à la Constitution qui a été rejetée pour éviter le risque de nouveaux référendums de ratification". Le président de la commission des affaires constitutionnelles, Jo Leinen (PSE, DE), a approuvé les propos de l'ancien président français. "Les Etats membres ont cherché à faire du neuf avec du vieux (...) pour le faire passer", a-t-il estimé. Pour Timothy Kirkhope (PPE-DE, UK), "le gouvernement britannique a déclaré que le nouveau traité ne contient aucun élément constitutionnel; c'est une approche cynique". Jens-Peter Bonde (IND/DEM, DK), qui a toujours été contre le projet de traité constitutionnel, a indiqué qu'il préférait encore l'ancienne version car la nouvelle manque de clarté.

La commission de l'industrie a approuvé, le 17 juillet, la nomination par la Commission de quatre coordinateurs de projets dans le domaine de l'énergie : Wladyslaw Mielczarski, Georg Wilhelm Adamowitsch, Mario Monti et Jozias Van Aartsen. Ils seront responsables du suivi de plusieurs projets dans le domaine de l'infrastructure énergétique. Wladyslaw Mielczarski sera responsable de "Northern European Powerlink"; Georg Adamowitsch, ancien ministre de l'économie de la République fédérale d'Allemagne, supervisera le projet d'énergie éolienne offshore ; Mario Monti, membre de la Commission européenne de 1995 à 2004, se chargera de l'interconnexion électrique France-Espagne et Jozias Van Aartsen, ancien ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, sera responsable du projet de gazoduc Nabucco.

Selon les rapports adoptés le 17 juillet par la commission de l'agriculture, les économies générées par le "mini-paquet" de réforme du marché laitier proposé par la Commission européenne doivent avant tout bénéficier au secteur. L'aide à la distribution de lait dans les écoles doit être relevée et les adaptations nécessaires du marché européen du lait ne doivent pas être l'occasion de remettre en cause le régime de stockage privé existant.

La télévision mobile est la transmission du contenu audiovisuel sur un appareil mobile. C'est un secteur prometteur puisque le chiffre d'affaires de ce marché est susceptible d'atteindre 20 milliards d'euro en 2011. A titre de comparaison, le taux de pénétration de la télévision mobile avoisine 10 % en Corée du Sud -le marché asiatique le plus développé en la matière- contre moins de 1 % en Italie, qui est pourtant le marché le plus développé en Europe. Le 18 juillet, la Commission a adopté une stratégie "Renforcer le marché intérieur pour la télévision mobile" pour favoriser le décollage de la télévision mobile dans les 27 États membres.Elle encourage l'utilisation du DVB-H la norme européenne de TV mobile. Elle estime que cette stratégie est essentielle pour créer des emplois, offrir des débouchés commerciaux aux créateurs de contenus, aux prestataires de services et aux fabricants d'équipements, et offrir aux citoyens de nouveaux services à valeur ajoutée.

Après un examen des avis scientifiques et des éléments reçus des Etats membres, la Commission a confirmé, le 19 juillet, que la pêche à l'anchois dans le Golfe de Gascogne, ne sera pas réouverte. Le stock de poissons adultes a certes augmenté, mais il demeure en dessous du niveau auquel la pêche commerciale pourrait reprendre sans danger pour le stock concerné. Etant donné l'état d'épuisement de ce stock et le fait que l'anchois a une durée de vie courte, il est essentiel que chaque anchois adulte ait la possibilité de contribuer à la reconstitution du stock. La Commission a indiqué qu'elle allait travailler avec les Etats membres concernés [la France et l'Espagne] afin d'utiliser, dans le cadre du nouveau Fonds européen pour la pêche, l'octroi d'aides aux flottes affectées par le maintien de la fermeture. Le ministre français de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, a annoncé simultanément un "plan d'accompagnement doté d'une enveloppe de 15 millions d'euro", provenant de crédits nationaux et européens.

La Commission a décidé, le 17 juillet, d'établir un groupe sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, chargé d'élaborer et de renforcer une analyse et une approche communes dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Il aura notamment pour mission de recenser rapidement les questions de sûreté pertinentes, de veiller à ce que les autorités des États membres prennent des mesures cohérentes et de formuler des recommandations concernant une éventuelle action à mener au niveau de l'Union européenne.

Mariann Fischer Boel, Commissaire européenne de l'agriculture et du développement rural, a annoncé, le 16 juillet, son intention de soumettre à la Commission une proposition visant à fixer à 0% le taux de mise en jachère obligatoire pour les semis de l'automne 2007 et du printemps 2008, en réaction à la situation de plus en plus tendue sur le marché des céréales. Dans les 27 États membres, une récolte 2006 moins importante que prévue (265,5 millions de tonnes) a entraîné des tensions dans l'approvisionnement vers la fin de la campagne de commercialisation 2006/2007 et les prix historiquement élevés actuels. Les stocks d'intervention ont, par ailleurs, fondu et les premières récoltes de 2007 s'annoncent moyennes. Selon les estimations de la Commission, un taux de mise en jachère obligatoire de 0% pourrait inciter les agriculteurs européens à produire une quantité supplémentaire de l'ordre de 10 à 17 millions de tonnes en 2008, ce qui permettrait de faire baisser la tension régnant sur le marché.

À cinq mois et demi de l'adoption de l'euro par Chypre et Malte, la Commission a évalué l'avancement des préparatifs pratiques à l'introduction de l'euro dans les deux îles, ainsi que dans les Etats membres qui n'ont pas encore adopté l'euro, et notamment en Slovaquie qui souhaite l'adopter en 2009. Dans son rapport publié le 16 juillet, elle conclut que Chypre a avancé, mais doit accélérer ses préparatifs. Ceux de Malte sont bien avancés. Pour ce qui est de la Slovaquie, le rapport conclut que son plan de passage à l'euro est assez complet, bien que certains éléments importants doivent encore être affinés. Certains des autres Etats membres ont exprimé publiquement leur intention d'adopter l'euro en 2010 ou dans les années qui suivent, mais aucun d'entre eux, à l'exception de la Roumanie (2014), n'a fixé de date officielle à ce jour.

La Commission a approuvé, le 18 juillet, 10 régimes d'aides en faveur des 4 départements français d'Outre-mer (DOM). Cette décision s'inscrit dans le cadre global du réexamen des aides régionales en place dans tous les Etats membres conformément aux nouvelles lignes directrices, adoptées en décembre 2005, visant à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l'Union. Les régimes d'aide concernent des exemptions de taxes et de charges sociales qui visent à compenser les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, dont font partie les DOM. La loi de programme et le Fonds de garantie DOM comportent des aides à l'investissement, ainsi que la possibilité d'autoriser des aides au fonctionnement pour compenser les coûts additionnels liés à leur insularité et à leur éloignement.

Pour son premier voyage en Europe, le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a choisi l'Allemagne où il s'est rendu le 16 juillet afin de rencontrer la chancelière allemande, Angela Merkel. Les deux chefs de gouvernement ont tenu une conférence de presse commune à Berlin, au cours de laquelle ils ont évoqué les relations russo-britanniques, le nouveau traité européen, la réforme économique de l'Europe ainsi que l'Afrique. Ils s'accordent pour dire que les modifications du nouveau traité doivent être rapidement élaborées et mises en oeuvre. La Chancelière souhaite que la coopération avec Gordon Brown soit aussi bonne et intense qu'elle l'a été avec Tony Blair. Le Premier ministre britannique l'a félicité pour sa présidence de l'Union européenne.

Le 20 juillet, la Chancelière allemande Angela Merkel s'est rendue à Athènes, à l'invitation du Premier ministre grec Kostas Karamanlis. Ils ont notamment évoqué l'avenir du Kosovo. La tentative de résolution de la question sur la base du plan Ahtissari apparaissant délicate, Angela Merkel a proposé que des discussions, supervisées par le groupe de contact, soient organisées entre la Serbie et le Kosovo afin qu'une solution acceptable par les deux parties soit trouvée. Les deux chefs de gouvernement ont également évoqué la question institutionnelle et les changements climatiques. La Chancelière a appelé la Turquie à appliquer le protocole d'Ankara de 1961 qui prévoit une union douanière entre la Turquie et les Etats membres de l'Union européenne, y compris Chypre. Lors d'un discours à la Chambre de commerce et d'industrie germano-grecque, elle a encouragé l'intensification des relations commerciales entre les deux pays.

La France a transposé 98,8 % des directives européennes émises au premier semestre 2007, établissant ainsi un record depuis que la Commission européenne mesure les efforts des États membres en matière de transposition et d'application du droit communautaire. La France assumera, au second semestre 2008, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement souhaite, avant cette échéance, des résultats exemplaires. Il s'est donné un objectif ambitieux : 42 directives devront être transposées d'ici au mois d'octobre dont 10 nécessiteront l'adoption de mesures législatives.

A l'occasion de leur premier entretien informel dans le cadre du processus de Blaesheim, le 16 juillet à Toulouse, la chancelière allemande Angela Merkel et le président français Nicolas Sarkozy se sont entendus sur une amélioration de la gouvernance du consortium EADS et ont réaffirmé leur attachement à l'indépendance de la Banque centrale européenne.

Le gouvernement polonais a annoncé, le 17 juillet, que la construction de l'autoroute "Via Baltica" entre Prague et Helsinki débuterait le 1er août prochain. Cette décision a été prise malgré les nombreuses mises en garde de la Commission européenne soutenant que le projet va à l'encontre des règles européennes sur la protection de la biodiversité.

Le président polonais Lech Kaczynski a effectué, les 16 et 17 juillet, une visite aux Etats-Unis pour s'entretenir avec le président américain, George W. Bush, du projet de bouclier antimissile et de l'installation éventuelle d'une dizaine de bases au nord de la Pologne. Il a insisté sur la nature "défensive" du projet, et espéré "que le projet sera intégralement mené à bien, avec succès".

La Commission européenne a donné le 20 juillet un mois à Varsovie pour présenter un plan "convaincant" de restructuration des chantiers navals de Gdansk, faute de quoi elle demandera le remboursement des aides d'Etat qu'ils ont reçues, ce qui pourrait précipiter leur fermeture. Ce délai d'un mois, jusqu'au 21 août, est "la dernière chance donnée aux autorités polonaises de sauver les chantiers de Gdansk", a déclaré Jonathan Todd, porte-parole de la Commission pour les questions de concurrence.

Face au blocage persistant des Russes, les Américains et les Européens ont décidé le 20 juillet de suspendre leurs efforts à New-York pour obtenir une résolution qui mette fin à huit ans de gestion de la province par l'ONU et prépare son indépendance via une période de supervision internationale qui aurait été pilotée par des Européens. Ils ont renvoyé les discussions devant le Groupe de contact sur le Kosovo, qui réunit les Etats-Unis, la Russie, la France, le Royaume-Uni - membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU - mais aussi l'Allemagne et l'Italie, une enceinte dans laquelle personne n'a de droit de veto. Ce groupe devrait, lors de sa prochaine réunion le 25 juillet à Vienne, organiser de nouvelles négociations entre Kosovars et Serbes, ces derniers ayant refusé absolument toute idée d'indépendance jusqu'ici. Ces négociations dureraient environ quatre mois, comme le prévoyait le dernier projet de résolution présenté à l'ONU.

D'après les estimations d'Eurostat publiées le 18 juillet en mai 2007, la zone euro a enregistré un excédent du commerce extérieur de 1,7 milliard d'euro avec le reste du monde, comparé à -3,9 milliards en mai 2006. Le solde enregistré au mois d'avril 2007 était de +2,3 milliards, contre -2,7 milliards en avril 2006. Les premières estimations du solde des échanges extra-UE pour le mois de mai 2007 indiquent un déficit de 15 milliards d'euro contre -17,9 milliards en mai 2006. En avril 2007, le solde était de -13,9 milliards, contre -16,6 milliards en avril 2006. Le déficit dans le domaine de l'énergie s'est réduit, tandis que les excédents se sont accrus pour les produits chimiques et les machines et véhicules. Les échanges de l'UE avec la plupart de ses principaux partenaires ont été orientés à la hausse. L'excédent commercial de l'UE a diminué avec les Etats-Unis.

Selon les chiffres publiés par Eurostat le 16 juillet, le taux d'inflation annuel a été, en juin 2007, de 1,9% dans la zone euro et de 2,1% dans l'UE, restant ainsi inchangé par rapport à mai. Un an auparavant, il était respectivement de 2,5% et de 2,4%. Le taux d'inflation mensuel a été de 0,1% en juin 2007 dans la zone euro et l'UE.

Selon un rapport publié par Eurostat le 20 juillet, le taux d'emploi total des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 64,4% en 2006, contre 62,2% en 2000 et 63,4% en 2005. Le taux d'emploi des femmes s'est élevé à 57,2% en 2006, contre 53,7% en 2000 et 56% en 2005, tandis que celui des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 43,5%, contre 36,9% en 2002 et 42,2% en 2005. Le taux d'emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans variait entre 54,5% en Pologne et 77,4% au Danemark, tandis que celui des femmes allait de 73,4% au Danemark à 34,9% à Malte.

Le 18 juillet, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2000-2004. Des déficiences ont été constatées en raison des retards de publication des règles mises en oeuvre, de la lourdeur de la procédure de répartition des fonds et des divergences d'interprétation des dispositions du FER. La Cour préconise la poursuite de l'harmonisation des données, l'établissement de procédures de vérification, ainsi qu'un ciblage plus clair et plus précis du FER.

Le Groupe de coordination de contrôle d'Eurodac a publié, le 17 juillet, son premier rapport d'inspection. Les autorités de protection des données ont exécuté des contrôles afin de déterminer comment avait été utilisée, au cours des deux dernières années, cette base de données qui contient les empreintes digitales de plus de 250 000 demandeurs d'asile et immigrés illégaux. Trois questions - "recherches spéciales", "traitement ultérieur" et "qualité des données" - ont été analysées. Le groupe a conclu que, d'une manière générale, il n'y avait pas eu d'abus du système Eurodac mais que, cependant, certains aspects, comme l'information de la personne concernée, doivent être améliorés. Par ailleurs, les pays impliqués devraient s'atteler à améliorer la qualité des empreintes en termes de technologie et de formation: 6% des empreintes ont été rejetées à cause de leur mauvaise qualité.

Le 17 juillet, la Commission a publié son 24ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire. En janvier 2006, le taux de notification des mesures de transposition des directives s'élevait en moyenne à 98,93% pour les 25 États membres, cette moyenne passant à 99,06% fin 2006. En 2006, le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a légèrement diminué par rapport à 2005, passant de 2653 à 2518. Au 31 décembre 2006, 1642 procédures sur les 2518 enregistrées étaient encore en cours. Alors que le nombre des plaintes a légèrement diminué (de 1154 en 2005 à 1049 en 2006, soit 41,7% de l'ensemble des infractions), le nombre de procédures engagées par la Commission sur la base de ses propres investigations a augmenté, passant de 433 en 2005 à 565 en 2006 (24 % de l'ensemble des infractions).

Le 20 juillet, la Commission européenne a publié deux rapports sur l'application, dans les États membres, des recommandations concernant la rémunération et l'indépendance des administrateurs d'entreprise. Ils concluent que l'application des normes de gouvernance d'entreprise s'est améliorée, mais des insuffisances subsistent. Le rapport sur la rémunération des administrateurs montre que les normes de transparence sont largement appliquées, mais certains États membres ne recommandent toujours pas de soumettre cette question au vote des actionnaires. Quant au rapport sur le rôle de administrateurs non exécutifs indépendants, il fait état de réels progrès dans l'amélioration des normes de gouvernance dans ce domaine, mais certaines normes recommandées ne sont pas appliquées dans tous les États membres.