42,5 millions de Turcs sont appelés aux urnes le 22 juillet pour renouveler les 550 membres de la Grande Assemblée nationale, Chambre unique du Parlement. Ces élections sont anticipées de 4 mois après l'échec du Parlement, en mai dernier, à élire le successeur d'Ahmet Necdet Sezer à la Présidence de la République. La Grande Assemblée nationale est élue tous les 5 ans au scrutin proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne. L'âge requis pour être député est de 30 ans. Pour être représentée au Parlement, toute formation politique doit présenter des candidats dans au moins la moitié des provinces du pays et recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au niveau national. Actuellement, seules deux formations politiques sont représentées au Parlement : le Parti de la justice et du développement (AKP) du Premier ministre Recep Tayyip Erdogan avec 363 sièges et le Parti républicain du peuple (CHP), principal parti d'opposition dirigé par Deniz Baykal, avec 178 députés.

Les 27 Chefs d'Etat et de gouvernement sont parvenus, le 23 juin, à un accord sur le contenu du futur traité qui remplacera la Constitution européenne et qui devrait entrer en vigueur avant les élections européennes de juin 2009. Le nouveau traité ne comportera plus de termes pouvant assimiler l'UE à un Etat fédéral, comme "Constitution" ou les symboles (drapeau, hymne, devise) même si ces derniers continueront à exister. Le ministre des Affaires étrangères disparaît pour laisser place à un "Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et la sécurité" doté des mêmes pouvoirs. La Charte des droits fondamentaux ne sera plus reprise in extenso dans le traité. Le traité reprend le système de votes de la Constitution qui prévoyait qu'une décision serait adoptée si elle obtenait le soutien de 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l'Union. Mais il n'entrera en vigueur qu'en 2014 au lieu de 2009, et jusqu'en 2017, un Etat membre pourra demander à ce que s'applique le système actuellement en vigueur. Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée et en accord avec le Parlement européen est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines, principalement la coopération judiciaire et policière. L'unanimité demeure néanmoins la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale, les ressources de l'UE ou la révision des traités. A partir de 2009, un président stable du Conseil européen sera élu par ses pairs pour deux ans et demi, au lieu de l'actuelle rotation semestrielle. La Commission comptera, à partir de 2014, un nombre de commissaires égal à deux tiers du nombre d'Etat membres, alors qu'actuellement chaque Etat a "son" commissaire. Enfin, quelques ajouts ont été effectués: référence à la solidarité énergétique en cas de problème d'approvisionnement, référence aux critères d'entrée dans l'Union de nouveaux Etats membres, protocole sur le marché intérieur qui nécessite "un système où la concurrence n'est pas faussée" et renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux.

Le 20 juin, le Parlement a adopté un rapport sur le programme FISCALIS 2013 destiné à faciliter la coopération entre les administrations fiscales nationales au cours des six années à venir. Les eurodéputés souhaitent davantage de transparence et veulent limiter le système aux seuls Etats membres; la Commission proposait d'inclure des pays associés à la politique de voisinage. FISCALIS 2013, doté de 157 millions d'euro, consiste à fournir un forum pour développer les connaissances et l'échange de bonnes pratiques entre administrations fiscales nationales en vue d'améliorer la lutte contre la fraude et le commerce illégitime. Le programme entend également réduire les formalités imposées aux contribuables par la recherche d'un équilibre entre contrôles et charges administratives.

Le 19 juin, le Parlement a adopté en première lecture un rapport portant sur de nouvelles règles controversées sur la production et l'étiquetage des spiritueux. Malgré la diversité des boissons traditionnelles en Europe, des règles communautaires sont nécessaires, au sein du Marché unique, afin de garantir la qualité du produit, protéger les droits des producteurs et fournir une information fiable au consommateur. Le nouveau règlement proposé par la Commission est une nouvelle mouture de la législation existante, qui doit assurer la conformité avec les règles et les normes de l'OMC. Ce compromis doit encore être entériné lors d'un vote final au Conseil au mois de septembre.

Les eurodéputés ont adopté, le 19 juin, un rapport d'initiative qui promeut le développement de l'Internet à bande large et les mesures susceptibles de réduire la "fracture numérique" entre régions urbaines et rurales. A la fin de l'année 2006, 28% des ménages de l'Union européenne disposaient à domicile d'un accès Internet à large bande selon le dernier sondage Eurobaromètre. En termes de lignes à large bande installées, l'Europe devance les Etats-Unis depuis octobre 2005. Toutefois, le bilan en matière de connexions Internet varie fortement à travers l'Europe. Un moyen d'augmenter le développement de la bande large consiste à fournir plusieurs services (télévision, Internet, téléphonie mobile) en même temps.

Les 27 ministres des Transports avaient demandé, le 8 juin, à la Commission de fournir des détails supplémentaires sur des scénarios alternatifs de financement du projet Galileo, y compris les diverses options de financement public. Le 20 juin, les eurodéputés ont lancé un appel explicite à la révision du cadre financier. L'option du financement 100% public semble recueillir leur préférence. Etelka Barsy-Pataki (PPE-DE, HU), ancien rapporteur du Parlement sur Galileo, a fait le point sur les derniers déboires du projet : "La question que nous posons, est de savoir si le choix de financement qui a été fait est le bon (...) Nous ne devons pas remettre en cause le programme, mais nous attacher à surmonter les difficultés qu'il rencontre", a t-elle indiqué, observant que les trois institutions de l'Union étaient d'accord sur le fait que Galileo devait se poursuivre à l'aide de financements publics.

Les eurodéputés ont adopté une résolution demandant à la Commission et au Conseil de prévoir une amélioration de la consultation du Parlement dans les procédures d'élargissement de la zone Euro. Ils plaident pour un meilleur contrôle de la fiabilité des statistiques fournies par les Etats candidats. Le Parlement souhaite "un accord interinstitutionnel sur un calendrier et une approche fondée sur la coopération à mettre en œuvre à l'avenir pour les autres pays souhaitant adhérer à la zone euro". Selon la résolution, ceci doit se traduire par un "dialogue avec le Parlement à un stade précoce", de manière à ce que les eurodéputés disposent d'un délai d'au moins deux mois pour se prononcer sur les propositions de la Commission ou de la BCE.

Le 20 juin, les eurodéputés ont adopté un rapport dressant le bilan 2006 de l'activité de l'Assemblée parlementaire paritaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique (ACP) et de l'Union européenne, "acteur incontournable de la coopération Nord-Sud". Le rapport de Thierry Cornillet (ADLE, FR) insiste sur l'état d'avancement des négociations concernant les accords de partenariat économique et sur l'urgence d'agir au Darfour. L'Assemblée parlementaire paritaire (APP) a offert le cadre "pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi" sur la négociation des accords de partenariat économique entre l'UE et les pays ACP. Les eurodéputés se montrent satisfaits du caractère "de plus en plus parlementaire" de l'ACP, de l'intensification de l'engagement de ses Membres, de l'examen du Fonds Européen de Développement (FED) et des questions ayant trait aux échanges entre les ACP et l'UE.

Le Parlement a approuvé, le 20 juin, une directive fixant des normes minimales pour l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire et favorisant la libre circulation entre les Etats membres. Le rapport de Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE, NL) souligne que la directive s'appliquera à tous les régimes complémentaires de pension pour les salariés: contrats d'assurance de groupe, régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, régimes par capitalisation ou promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises. Les Etats membres seront très différemment affectés par cette législation: dans certains, il n'existe aucun régime de pension complémentaire ou la couverture est faible (en Pologne, seulement 0.6 % de la population en âge de travailler); dans d'autres, elle est importante (en Suède , 75 % des ouvriers de 20 à 64 ans y sont affiliés).

Le 21 juin, le Parlement a adopté un rapport sur l'aide apportée par l'Union européenne aux partenaires des pays méditerranéens. Les eurodéputés estiment que la gestion du programme MEDA "s'améliore sans être pour autant entièrement satisfaisante". Ce programme (8 milliards d'euro pour la période 1995-2006) constitue le principal instrument financier de l'Union européenne pour la mise en œuvre des mesures de soutien prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Les pays bénéficiaires sont le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Syrie, la Cisjordanie et Gaza. Le rapport insiste sur l'urgence d'apporter un soutien financier direct à l'Autorité palestinienne et une aide humanitaire à Gaza.

Le 20 juin, la Commission a adopté une stratégie d'aide financière communautaire pour la période 2007-2009, complétant ainsi la planification stratégique de l'aide apportée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) aux pays candidats: Croatie, Macédoine(ARYM), Turquie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo (en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies). Ces stratégies fondées sur les besoins propres à chaque pays leur permet de les aider à réformer leurs systèmes politique et économiques dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne. Le montant de l'aide financière de l'Union à ces pays s'élève à 3,961 milliards d'euro.

Un nouveau monde électronique est sur le point de faire un bond en avant grâce à la proposition que la Commission a adoptée le 22 juin en vue de lancer un partenariat public-privé paneuropéen dans le domaine de la nanoélectronique, sous la dénomination ENIAC. Doté d'un budget estimé à trois milliards d'euro provenant de l'industrie, des États membres et de la Commission, ce partenariat permettra de créer une recherche en nanoélectronique performante et un secteur manufacturier fort en Europe. L'objectif final est de proposer des produits innovants contenant une intelligence intégrée et ce, dans d'innombrables domaines tels que l'électronique grand public ou encore les secteurs automobile, de la santé et de l'environnement.

Comment traduire "communauté de communes" ou "lettre de cadrage" en allemand ? Comment expliquer en français "un mandat excédentaire" au Bundestag ? La réponse se trouve dans un nouveau glossaire franco-allemand de l'administration, présenté le 22 juin à Berlin. "L'administration publique de la France et de l'Allemagne", ouvrage bilingue de 400 pages, passe en revue des centaines de vocables propres aux institutions politiques et judiciaires des deux pays. Né d'une initiative lancée en 2001, il a été élaboré par l'Ecole nationale d'administration française (ENA) et l'Académie allemande d'administration publique (BAKöV). "Nous faisons ainsi un nouveau pas sur la voie d'une meilleure compréhension mutuelle", a souligné le ministre allemand de l'Intérieur, Wolfgang Schäuble, en présentant le livre à la presse en compagnie du ministre français de la Fonction publique, Eric Woerth.

Les députés allemands ont donné leur fert le 21 juin à la prolongation d'un an, jusqu'à mi-2008, de la mission de la Bundeswehr au sein de la KFOR, la force internationale de l'OTAN au Kosovo. La prolongation, approuvée en conseil des ministres le 13 juin, a été adoptée par 515 députés contre 58 et 2 abstentions.

Un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne a été créé par un décret du 15 juin, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2007, dans la perspective de la présidence française de l'Union au second semestre 2008. Placé sous l'autorité du Premier ministre, ce secrétariat général sera dirigé par Claude BLANCHEMAISON. Il coordonnera, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les ministères concernés, la définition de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française, arrêtée par le Premier ministre.

Le 10 mai, la Commission européenne demandait à la France de modifier, dans un délai de neuf mois, sa législation afin de supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d'Epargne et au Crédit Mutuel. Le 19 juin, le Premier ministre français, François Fillon, a annoncé que la France déposerait, dans les semaines à venir, un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes contre cette demande, "compte-tenu du caractère juridiquement discutable de certains éléments de la décision de la Commission".

Le Président ukrainien, Viktor Iouchtchenko, s'est rendu, le 21 juin, au Conseil européen afin d'y rencontrer les dirigeants européens et de s'entretenir avec le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Cet échange a principalement porté sur le renforcement des liens entre l'Ukraine et l'Union européenne, ainsi que sur la préparation du sommet "UE-Ukraine" qui devrait se tenir à l'automne.

Selon les chiffres publiés par Eurostat le 18 juin, 20 des 27 Etats membres disposaient d'une législation nationale établissant un salaire minimum légal en janvier 2007 et ce salaire minimum variait de 1 à 17 : de 92€ par mois en Bulgarie à 1570€ par mois au Luxembourg. L'écart passe de 1 à 7 en tenant compte des différences de pouvoir d'achat dans chaque pays. La proportion de salariés percevant le salaire minimum est très différente d'un État membre à l'autre, allant de moins de 1% en Espagne à 17% en France. Les pays dont le salaire minimum est inférieur à 300€ sont la Bulgarie, la Roumanie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, l'Estonie, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. Au Portugal, en Slovénie, à Malte, en Espagne et en Grèce, le salaire minimum est compris entre 400€ et 700€ par mois. En France, en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Irlande et au Luxembourg, le salaire minimum dépasse 1 200€ par mois.

Selon un rapport de la Banque Mondiale publié le 20 juin, les populations de nombreux pays d'Europe orientale et celles de l'ancienne Union soviétique figureront parmi les plus vieilles au monde en 2025. L'âge médian des populations de ces pays va passer de 38 ans actuellement à 49 ans en 2050. Ainsi, d'après ces prévisions, ces pays verront leur population totale baisser de presque 24 millions d'individus au cours des 20 prochaines années. La Russie pourrait perdre 17 millions de ses 145 millions d'habitants. Les pays concernés peuvent encore éviter les graves conséquences économiques de ce vieillissement en accélérant leur transition économique et les réformes de leur régime de retraite et de leur système de santé.